Formation - Journée technique: Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) et droit social

Lamy

Identifier les impacts sur la réglementation sociale

Les Objectifs

  • Étudier le cadre juridique en pleine évolution
  • Identifier les principales conséquences sur les pratiques sociales des entreprises
  • Réviser les domaines essentiels impactés
  • S'approprier les nouveautés pour leur implémentation dans l'entreprise

1. Présentation de la loi PACTE

  • La méthode : une consultation en 6 thèmes
    • Travail en groupe : quelles auraient été vos participations ?
  • Les constats
  • Les solutions en 10 mesures pour l'accompagnement des PME - ETI

2. Harmonisation des seuils d'effectifs

  • Le choix d'une seule définition de l'effectif applicable à tous les droits : référence au code de la sécurité sociale
  • Limiter les effets de seuils
  • Les domaines impactés, retour en détail sur :
    • Le Règlement Intérieur
    • La négociation d'entreprise sur le temps de travail
    • La formation professionnelle
    • L'emploi de personnes handicapées
  • Inventaire des autres réglementations sociales concernées

3. Mieux partager la valeur - récompenser le travail des salariés

  • Mettre en place la participation
  • Développer l'intéressement
    • Mettre en place un accord d'intéressement
    • L'intéressement de branche
    • PEE et PERCO : développer l'épargne salariale dans les PME
  • L'actionnariat salarié
  • Réduire ou supprimer le forfait social

4. Diverses autres mesures

  • Impatriation et retraite
  • Administrateurs salariés
  • Epargne retraite
  • L'égalité homme-femme renforcée dans les conseils d'administration
Intervenant sans image

Julie LAMADON

Julie Lamadon est avocate associée au sein du cabinet Norma Avocats,...

  • Un décryptage complet de cette complexe loi PACTE sur les aspects sociaux
  • Une approche pragmatique et pratique pour une mise en application facilitée de ce nouveau texte dans votre pratique RH
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