Formation - Les bonnes pratiques des procédures judiciaires (Formation à distance ou en présentiel)

NOUVEAU

Référence : 63407

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Objectifs

  • Maîtriser les différentes procédures judiciaires
  • Adopter les bons réflexes pour sécuriser ses contentieux
  • Identifier les compétences juridictionnelles lors de contentieux

À qui s’adresse cette formation ?

  • Service client et contentieux
  • Assistant (e) juridique
  • Collaborateur de cabinet, d'un secrétariat juridique

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Programme

La gestion du précontentieux

  • Evaluer le dossier pour déterminer la stratégie:
    • réunir les éléments nécessaires au dossier
    • rechercher les preuves
  • Les bons réflexes dès l'apparition d'un litige:
    • vérifier la prescription
    • vérifier la compétence juridictionnelle
  • Rédaction des courriers stratégiques
  • Recherche d'une solution amiable

la gestion de la procédure juridique

  • La mise en place de la procédure:
    • la question des délais (notamment distance)
    • les règles concernant l'assignation
    • les règles de la signification de l'assignation
  • Le déroulement de l'instance:
    • la saisine du tribunal compétent
    • le rappel des fondamentaux de la procédure judiciaire : règles de preuve, contradictoire, rôle du juge
    • la communication des conclusions et des pièces (mise en état)
    • les incidents de procédure
    • la préparation de l'audience de plaidoiries
  • La déclaration d'appel:
    • les principes
    • les différents délais (circuit court, circuit long)
    • la suspension de l'exécution provisoire
    • l'incident aux fins de radiation en cas d'inexécution du jugement par l'appelant
  • Le pourvoi en cassation :
    • les délais
    • l'incident aux fins de radiation en cas d'inexécution de la décision d'appel par le demandeur au pourvoi
  • L'exécution de la décision:
    • le certificat de non recours
    • la signification et exécution
  • Les modes alternatifs de règlement :
    • l'arbitrage
    • la conciliation
    • a médiation
    • le droit collaboratif

Intervenants

Pascal LE DAI

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