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Formation - Aspects sociaux et fiscaux de la protection sociale complémentaire

Les bonnes pratiques face aux risques de contentieux URSSAF

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Référence : 63344

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Objectifs

  • Optimiser sa démarche fiscale de la protection sociale complémentaire
  • Respecter les différentes obligations légales dans votre pratique
  • Limiter les risques de contentieux avec l'URSSAF

À qui s’adresse cette formation ?

  • DRH et RRH
  • Responsable et Gestionnaire de Paie
  • Juriste en Droit Social
  • Avocat

Pré-requis

  • Un bon niveau en droit de la protection sociale est requis

Programme

Introduction

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
  • Propos introductifs sur les multiples facettes de la matière et son caractère évolutif

JOUR 1 - MATIN

CADRE JURIDIQUE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

  • Articulation avec le droit de la sécurité sociale : caractère complémentaire des prestations financées par l'entreprise (frais de santé, prévoyance « lourde » et retraite supplémentaire)
  • Articulation avec le droit du travail
    • Actes de mise en place des régimes de protection sociale complémentaire et hiérarchie des normes
    • Focus sur les recommandations d'organisme assureur au niveau des branches

REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

  • Rappel des enjeux :
    • Le traitement social favorable applicable au financement patronal
    • Un corpus de textes complexes
    • Opposabilité des circulaires interministérielles et mise en œuvre du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)
  • Vue d'ensemble des conditions requises pour le bénéfice du traitement social de faveur
    • Formalisation de l'engagement de l'entreprise : clauses obligatoires d'ordre public et structure de l'acte de droit du travail (accord collectif, accord référendaire ou DUE)
    • Caractère collectif du régime :
      • Définition du caractère collectif
      • Constitution d'une catégorie de bénéficiaires à partir des 5 critères réglementaires :
        • Focus sur les critères 1 et 2 et l'incidence de la fusion AGIRC-ARRCO
        • Analyse des critères 3 à 5
        • Présomptions de conformité
      • Financement du régime et respect du caractère collectif
      • Prestations et respect du caractère collectif
  • Exercice pratique : repérer les catégories objectives dans plusieurs exemples donnés par l'intervenant
    • Caractère obligatoire du régime :
      • Définition
      • Cas particulier des ayants-droit
      • Dispenses d'adhésion :
        • Article 11 de la Loi Evin et DUE
        • Cas de dispenses facultatifs
        • Dispenses de droit en matière de frais de santé
  • Exercice pratique : QCM sur les dispenses d'adhésion
    • Suspension du contrat de travail et respect des caractère collectifs et obligatoires
      • Rappel de la notion
      • Traitement de l'activité partielle pendant la période de crise sanitaire
      • Refonte du dispositif : instruction ministérielle du 17 juin 2021

JOUR 1 - APRES-MIDI

COUVERTURE SANTE ET PREVOYANCE : OBLIGATIONS ET OPPORTUNITES

  • Retraite : les régimes AGIRC-ARRCO
  • La négociation collective et l'accord référendaire
  • La déclaration unilatérale de l'employeur (DUE)
  • La mise en oeuvre de garanties conformes à la loi
  • La responsabilité de l'employeur : la perte de chance
  • Les risques en matière de contentieux URSSAF
  • Quizz pour valider l'apport de connaissances sur les obligations légales

MISE EN OEUUVRE DU TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL

  • Plafonds d'exclusion d'assiette des cotisations de sécurité sociale :
    • Frais de santé et prévoyance « lourde »
    • Retraite supplémentaire
    • Modulation des redressements Urssaf
      • Réduction des redressements portant sur les caractère collectif et obligatoire
      • Application aux contentieux en cours
  • Simulation d'un contrôle URSSAF : lister les bons réflexes à avoir
  • Traitement fiscal :
    • Pour l'entreprise : conditions de déduction du financement patronal au bénéficie soumis à l'IS
    • Pour le salarié :
      • Plafonds applicables en matière de frais de santé et de prévoyance « lourde »
      • Plafonds applicables en matière de retraite supplémentaire

Conclusion

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenants

Bastien NICOLINI

Plus de détails

Le plus pédagogique

  • Une double approche sociale et fiscale de la PSC
  • Des éclairages techniques pour des apports pratiques
  • Une revue de la jurisprudence sur le sujet

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