Formation - La protection des données personnelles dans le secteur de la banque assurance

Définir une politique efficace et sécurisée de traitement des données

NOUVEAU

Référence : 63148

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Objectifs

  • Mettre en oeuvre les normes applicables de la protection des données personnelles
  • Identifier les problématiques spécifiques du secteur de la banque assurance
  • Contractualiser efficacement la gestion des traitements français, européens et internationaux
  • Mettre en place un processus de conformité et réagir en cas de Contrôle CNIL

À qui s’adresse cette formation ?

  • Juriste en Banque / Assurance
  • CIL, DPO ou CPO
  • Responsable conformité
  • Dirigeant
  • Consultant
  • Chef de projet

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Programme

Les principes fondamentaux de la protection des données personnelles

  • Les Lois du 25 janvier 1978 et du 6 août 2004
  • La directive européenne et règlement européen (GDPR)
  • Le droit comparé

La pratique des données personnelles

  • Les spécificités des données à caractère personnel
  • Les règles de conformité des systèmes d'information et des traitements
  • Le respect des droits des personnes visées : finalité, information, opposition, rectification, conservation, sécurité
  • La gestion interne des risques et de la sécurité des données
  • L'accompagnement juridique de la transformation digitale : Big data et nouveaux enjeux

Contractualiser efficacement la gestion des données personnelles

  • Les conditions d'exploitation des données et l'interconnexion des fichiers de données
  • L'encadrement en interne ou intra-groupe de la gestion opérationnelle : chartes, procédures, clauses contractuelles
  • La contractualisation du respect avec les tiers : encadrer l'exploitation des données par le contrat
  • L'organisation de la sous-traitance de prestations (notamment essentielles)

La gestion des traitements des données personnelles dans la banque assurance

  • Les obligations légales et règlementaires : panorama des sources
    • Normes simplifiées
    • Pack de conformité
    • NS12 et 13
    • LBC/FT
    • Règlement CRBF et GDPR
  • Les nouveaux enjeux :
    • Les traitements opérationnels des informations liées aux relations clients (centres d'appels et relations de proximité)
    • Les traitements relatifs au développement commercial (segmentation et prospection)
    • Les traitements de données dans le cadre de services (crédit, assurance)
    • Le crédit scoring et l'autorisation unique n° AU-005 relative à la sélection des risques en matière d'octroi de crédit
    • Mise en oeuvre du droit au réexamen
    • Le traitement FICP, FICOBA , FICP, FCC, FIBEN, FNCI
    • Les traitements relatifs à la lutte contre la fraude et le blanchiment
  • Étude de cas : L'innovation technologique et la conformité Informatique & libertés dans le cadre d'un projet de campagne de prospection commerciale : - Mettre en place une politique de gestion des demandes de droits d'accès - Répondre à une demande d'accès/et ou de rectification - Réagir à une mise en cause au titre d'un manquement aux obligations de sécurité

Mise en oeuvre opérationnelles des garanties

  • L'organisation de la sous-traitance de prestations (notamment essentielles)
  • La sécurité des traitements et des données
  • L'obligation générale de notifier les failles de sécurité
  • La sécurité et l'accès distant
  • La vérification de conformité des traitements
  • Big Data & Open data
  • Le contrôle CNIL : comment faire face ?

La contractualisation de la gestion des traitements français, européens et internationaux

  • Les transferts internationaux de traitements de données personnelles
  • Les clauses standards
  • Le BCR (Binding Corporate Rules), les règles internes de l'entreprise
  • La gestion intragroupe

Intervenants

Jérôme DEBRAS

Plus de détails

Les plus de cette formation

  • Une formation juridique transversale intégrant les apports du nouveau règlement européen des données personnelles ou GDPR (General Data Protection Regulation)
  • Une approche tournée vers les problématiques opérationnelles et stratégiques des Banques et Assurances
  • Une contextualisation aux spécificités du secteur de la banque assurance
  • Une étude de cas visant à favoriser la résolution des problématiques de transformation digitale (big data, ...)
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