Formation - Consultation du CSE : règles et bonnes pratiques (Formation à distance ou en présentiel)

1. Respecter l'obligation de consultation du CSE

• Le cadre légal et jurisprudentiel actuel
• Les différents niveaux de relation avec les partenaires sociaux : information, consultation, négociation
• Les domaines obligatoires de consultation du CSE (orientations stratégiques de l'entreprise ; situation économique et financière de l'entreprise ; politique sociale de l'entreprise.)
• Les consultations ponctuelles
• Cerner les moyens d'expressions du CSE : avis, accord, avis conforme, non opposition
• Définir le périmètre de la consultation
• Clarification des compétences : CSE Central, CSE d'établissement, CSSCT, commissions

2. Maîtriser les étapes et les modalités de consultation du CSE

• Comment organiser le calendrier des consultations obligatoires
• Les différentes étapes de la consultation : convocation, ordre du jour
• Les informations à intégrer dans la BDES
• Le déroulement des réunions du CSE / possibilité de réunions communes
• La visioconférence
• Les observations du Comité et la réponse motivée de l'employeur
• Clarifier les droits du Comité à être assisté d'un expert :
• l'expert-comptable : désignation, missions pouvoirs d'investigation, obligations et rémunération
• l'expert en technologie : cas de recours et nécessité d'un accord avec l'employeur
• l'expert libre : assister le Comité lors de la préparation des travaux
• Quels sont les conditions de validité de l'avis du Comité ?
• Le droit d'opposition du Comité
• Intégrer l'évolution des pratiques en matière de consultation : savoir réagir face au refus d'avis
• La gestion des procès-verbaux
• Exercice pratique : mener une consultation

3. Respecter les règles de consultation en cas de réorganisation, restructuration ou mouvements d'effectifs

• Quelles sont les dernières évolutions législatives
• L'information du CSE à l'occasion d'un projet entraînant une réduction des effectifs
• Quelle est la procédure de consultation relative au PSE et à la ré-industrialisation ?
• La négociation d'un accord de méthode
• L'exercice du droit d'alerte du Comité

4. Mesurer les conséquences d'absence de consultation ou de consultation irrégulière

• Les impacts sur la décision de l'employeur :
• La suspension de la procédure de décision
• La nullité éventuelle de la décision
• Les conséquences vis-à-vis des salariés
• Le délit d'entrave
• Les autres sanctions encourues

• Président du CSE
• Directeur d'établissement
• Directeur et Responsables des Ressources humaines
• Responsable des Relations Sociales
• Juriste