Formation - Consultation du CSE : règles et bonnes pratiques

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Lamy

Maîtrisez les nouvelles règles de consultations obligatoires

Les Objectifs

  • Mesurer les enjeux de la consultation du CSE
  • Maîtriser les obligations légales encadrant la consultation du CSE
  • Maitriser les procédures de consultation obligatoire du CSE
  • Sécuriser les pratiques de l'entreprise

1. Respecter l'obligation de consultation du CSE

  • Le cadre légal et jurisprudentiel actuel
  • Les différents niveaux de relation avec les partenaires sociaux : information, consultation, négociation
  • Les domaines obligatoires de consultation du CSE (orientations stratégiques de l'entreprise ; situation économique et financière de l'entreprise ; politique sociale de l'entreprise.)
  • Les consultations ponctuelles
  • Cerner les moyens d'expressions du CSE : avis, accord, avis conforme, non opposition
  • Définir le périmètre de la consultation
  • Clarification des compétences : CSE Central, CSE d'établissement, CSSCT, commissions

2. Maîtriser les étapes et les modalités de consultation du CSE

  • Comment organiser le calendrier des consultations obligatoires
  • Les différentes étapes de la consultation : convocation, ordre du jour
  • Les informations à intégrer dans la BDES
  • Le déroulement des réunions du CSE / possibilité de réunions communes
  • La visioconférence
  • Les observations du Comité et la réponse motivée de l'employeur
  • Clarifier les droits du Comité à être assisté d'un expert :
    • l'expert-comptable : désignation, missions pouvoirs d'investigation, obligations et rémunération
    • l'expert en technologie : cas de recours et nécessité d'un accord avec l'employeur
    • l'expert libre : assister le Comité lors de la préparation des travaux
  • Quels sont les conditions de validité de l'avis du Comité ?
  • Le droit d'opposition du Comité
  • Intégrer l'évolution des pratiques en matière de consultation : savoir réagir face au refus d'avis
  • La gestion des procès-verbaux
  • Exercice pratique : mener une consultation

3. Respecter les règles de consultation en cas de réorganisation, restructuration ou mouvements d'effectifs

  • Quelles sont les dernières évolutions législatives
  • L'information du CSE à l'occasion d'un projet entraînant une réduction des effectifs
  • Quelle est la procédure de consultation relative au PSE et à la ré-industrialisation ?
  • La négociation d'un accord de méthode
  • L'exercice du droit d'alerte du Comité

4. Mesurer les conséquences d'absence de consultation ou de consultation irrégulière

  • Les impacts sur la décision de l'employeur :
    • La suspension de la procédure de décision
    • La nullité éventuelle de la décision
    • Les conséquences vis-à-vis des salariés
  • Le délit d'entrave
  • Les autres sanctions encourues
Intervenant sans image

Céline VERDIER

Avocate - Cabinet Barthelemy

  • Alternance des apports théoriques et cas pratiques, conseils personnalisés d’un Avocate expert des relations sociales
    • Président du CSE
    • Directeur d'établissement
    • Directeur et Responsables des Ressources humaines
    • Responsable des Relations Sociales
    • Juriste

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