Formation - Actualités du droit des contrats et des obligations

1. Le contexte de la réforme et son domaine d'application

• Les objectifs poursuivis par cette réforme du droit des contrats
• La question de son entrée en vigueur et de son application dans le temps
• Le champ d'application de la réforme du droit des contrats
• Les principes généraux applicables comme cadre de référence aux contrats :
• Quels sont ils ?
• Quelles sont leurs valeurs ?

2. Les notions à intégrer en droit constant et lors des négociations :

• Les lignes de conduite à tenir, que les négociations soient ou non contractualisées :
• l'exigence de bonne foi
• le devoir impératif d'information précontractuel
• Les nouveautés dans les négociations contractualisées
• Le pacte de préférence et l'action interrogatoire ; comment l'exercer ?
• La promesse unilatérale : une sanction à la hauteur de l'intensité de l'engagement

3. Les nouvelles conditions de validité du contrat

• Du nouveau pour les vices du consentement ; la consécration de la violence économique : que recouvre t elle ?
• La capacité et la représentation : l'étendue des pouvoirs du représentant conventionnel et l'action interrogatoire ; comment les exercer ?
• Que recouvre la notion de "contenu licite et certain"

4. Le contenu du contrat et ses conditions d'exécution

• La possibilité de fixer unilatéralement le prix : dans quels cas, dans quelle limite, et quel rôle pour le juge ?
• L'interdiction des clauses créant un « déséquilibre significatif » dans les contrats d'adhésion : quels sont les critères d'appréciation et quelle est l'étendue de l'immixtion du juge ?
• Le nouveau cas de renégociation : introduction de la renégociation pour imprévision : mais à quelles conditions, et quel rôle pour le juge en cas d'échec ?
• La cession de contrat : peut-on consentir à l'avance à la cession d'un contrat ? Selon quelles modalités et pour quels effets ?

5. La gestion de fin des contrats

• Quelles sont les nouvelles sanctions offertes au créancier en cas de défaillance de son contractant ?
• Quels sont les nouveaux effets attachés à la lettre de mise en demeure ?
• Les aménagements des sanctions classiques : la nullité avec la possibilité de confirmation sous certaines conditions et la caducité
• La clarification des différentes clauses d'avenir : renouvellement, prorogation et tacite reconduction avec un nouvel effet attaché à la reconduction

6. Le régime général des obligations

• La pratique de l'obligation conditionnelle avec le choix de l'effet de sa réalisation pour la condition suspensive et de l'obligation à terme
• Une modernisation de l'obligation de créances : champ d'application, condition de validité, condition d'opposabilité au débiteur cédé allégée
• La cession de dette : condition de mise en oeuvre et régime

7. Les impacts dans la pratique

• La nécessaire prise en compte de l'interventionnisme accru du juge ?
• Quelles sont les actions interrogatoires et présentent-elles des risques ?
• Quelles sont les dispositions source de contentieux ?
• Quelles sont les précautions à prendre dans la rédaction des clauses ?

8. Rédaction de clause spécifique liée à la Réforme des contrats

• Rédaction d'une clause spécifique : préambule et/ou clause sur la théorie de l'imprévision
• La formation est illustrée par des cas concrets et exercice d'application

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