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Formation - Intégrer la réforme du droit des contrats dans vos pratiques
Au regard des dernières évolutions législatives et réglementaires
100 %
de participants satisfaits
NOUVEAU
Référence : 62091
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Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.
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Objectifs
- Décrypter les enjeux de la réforme du droit des contrats
- Maîtriser les impacts à chaque étape du processus contractuel
- Identifier les bonnes pratiques et les pièges à éviter
À qui s’adresse cette formation ?
- Directeur juridique
- Juriste
- Avocat
- Acheteur, Commercial
Pré-requis
- Etre juriste ou avoir une pratique en droit des contrats
Programme
MATIN
Introduction
- Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Le contexte de la réforme et son domaine d'application
- Les objectifs poursuivis par cette réforme
- La question de son entrée en vigueur et de son application dans le temps
- Les principes généraux applicables comme cadre de référence aux contrats
- Le domaine d'application de cette réforme
Identifier les nouveautés en matière de négociations
- Les lignes de conduite à tenir, que les négociations soient ou non contractualisées :
- l'exigence de bonne foi
- le devoir impératif d'information précontractuelle
- Les nouveautés dans les négociations contractualisées
- Le pacte de préférence et l'action interrogatoire ; comment l'exercer ?
- La promesse unilatérale : une sanction à la hauteur de l'intensité de l'engagement
Impact de la réforme sur la formation d'un contrat valable
- Du nouveau pour les vices du consentement ; la consécration de la violence économique : que recouvre-t-elle ?
- La capacité et la représentation : l'étendue des pouvoirs du représentant conventionnel et l'action interrogatoire ; comment les exercer ?
- Que recouvre la notion de "contenu licite et certain"?
FIN DE MATINEE + DEBUT D'APRES-MIDI
Le contenu du contrat, ses clauses et ses effets
- La possibilité de fixer unilatéralement le prix : dans quels cas, dans quelle limite, et quel rôle pour le juge ?
- L'interdiction des clauses créant un « déséquilibre significatif » dans les contrats d'adhésion : quels sont les critères d'appréciation et quelle est l'étendue de l'immixtion du juge ?
- Le nouveau cas de renégociation : introduction de la renégociation pour imprévision : mais à quelles conditions, et quel rôle pour le juge en cas d'échec ?
- La cession de contrat : peut-on consentir à l'avance à la cession d'un contrat ? Selon quelles modalités et pour quels effets ?
- Une modernisation de la cession de créances : champ d'application, condition de validité, condition d'opposabilité au débiteur cédé allégée
- La pratique de l'obligation conditionnelle avec le choix de l'effet de sa réalisation pour la condition suspensive et de l'obligation à terme
APRES-MIDI
La gestion de fin des contrats
- Quelles sont les nouvelles sanctions offertes au créancier en cas de défaillance de son contractant ?
- Quels sont les nouveaux effets attachés à la lettre de mise en demeure ?
- Les aménagements des sanctions classiques : la nullité avec la possibilité de confirmation sous certaines conditions et la caducité
- La clarification des différentes clauses d'avenir : renouvellement, prorogation et tacite reconduction avec un nouvel effet attaché à la reconduction
- En fin de formation, chaque participant sera amené individuellement à restituer une recommandation pour chaque étape du processus contractuel - restitution collective
Conclusion
- Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression
Intervenants
Anne-Sophie CANTREL
Plus de détailsLe plus pédagogique
- Cette formation sur la Réforme du droit des contrats propose un décryptage complet de l’ordonnance de 10 février 2016 et de la loi de ratification du 20 avril 2018
- Cette formation vous permettra de savoir quels sont les véritables changements apportés par la réforme du droit des contrats à chaque étape du processus contractuel et vous serez ainsi en mesure d’en déterminer les incidences pratiques afin de définir une stratégie d’intégration opérationnelle
- Des illustrations concrètes tout au long de la formation pour intégrer les notions
- Des interactions sur les pratiques tout au long de la formation entre l’Expert et les participants
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