Formation - Actualités du droit des contrats et des obligations

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Lamy
NOUVEAU

Mettre à jour ses connaissances au vu des dispositions de la loi de ratification du 20 avril 2018

Les Objectifs

  • Comprendre le contexte de cette réforme avec ses modalités d'application dans le temps et par rapport aux autres normes
  • Identifier les nouvelles notions apportées par cette réforme et ses impacts dans votre pratique contractuelle
  • Rédiger des clauses spécifiques impactées par la Réforme du droit des contrats et des obligations

1. Le contexte de la réforme et son domaine d'application

  • Les objectifs poursuivis par cette réforme du droit des contrats
  • La question de son entrée en vigueur et de son application dans le temps
  • Le champ d'application de la réforme du droit des contrats
  • Les principes généraux applicables comme cadre de référence aux contrats :
    • Quels sont ils ?
    • Quelles sont leurs valeurs ?

2. Les notions à intégrer en droit constant et lors des négociations :

  • Les lignes de conduite à tenir, que les négociations soient ou non contractualisées :
    • l'exigence de bonne foi
    • le devoir impératif d'information précontractuel
  • Les nouveautés dans les négociations contractualisées
  • Le pacte de préférence et l'action interrogatoire ; comment l'exercer ?
  • La promesse unilatérale : une sanction à la hauteur de l'intensité de l'engagement

3. Les nouvelles conditions de validité du contrat

  • Du nouveau pour les vices du consentement ; la consécration de la violence économique : que recouvre t elle ?
  • La capacité et la représentation : l'étendue des pouvoirs du représentant conventionnel et l'action interrogatoire ; comment les exercer ?
  • Que recouvre la notion de "contenu licite et certain"

4. Le contenu du contrat et ses conditions d'exécution

  • La possibilité de fixer unilatéralement le prix : dans quels cas, dans quelle limite, et quel rôle pour le juge ?
  • L'interdiction des clauses créant un « déséquilibre significatif » dans les contrats d'adhésion : quels sont les critères d'appréciation et quelle est l'étendue de l'immixtion du juge ?
  • Le nouveau cas de renégociation : introduction de la renégociation pour imprévision : mais à quelles conditions, et quel rôle pour le juge en cas d'échec ?
  • La cession de contrat : peut-on consentir à l'avance à la cession d'un contrat ? Selon quelles modalités et pour quels effets ?

5. La gestion de fin des contrats

  • Quelles sont les nouvelles sanctions offertes au créancier en cas de défaillance de son contractant ?
  • Quels sont les nouveaux effets attachés à la lettre de mise en demeure ?
  • Les aménagements des sanctions classiques : la nullité avec la possibilité de confirmation sous certaines conditions et la caducité
  • La clarification des différentes clauses d'avenir : renouvellement, prorogation et tacite reconduction avec un nouvel effet attaché à la reconduction

6. Le régime général des obligations

  • La pratique de l'obligation conditionnelle avec le choix de l'effet de sa réalisation pour la condition suspensive et de l'obligation à terme
  • Une modernisation de l'obligation de créances : champ d'application, condition de validité, condition d'opposabilité au débiteur cédé allégée
  • La cession de dette : condition de mise en oeuvre et régime

7. Les impacts dans la pratique

  • La nécessaire prise en compte de l'interventionnisme accru du juge ?
  • Quelles sont les actions interrogatoires et présentent-elles des risques ?
  • Quelles sont les dispositions source de contentieux ?
  • Quelles sont les précautions à prendre dans la rédaction des clauses ?

8. Rédaction de clause spécifique liée à la Réforme des contrats

  • Rédaction d'une clause spécifique : préambule et/ou clause sur la théorie de l'imprévision
  • La formation est illustrée par des cas concrets et exercice d'application
Anne-Sophie CANTREL

Anne-Sophie CANTREL

Maître Cantrel a développé une expertise juridique et relationnelle...

    • Direction juridique
    • Juriste
    • Avocat
    • Acheteur, Commercial

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