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Formation - L’essentiel du droit des contrats

Challengez vos pratiques et évitez les pièges

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Objectifs

  • Maîtriser les impacts de la réforme à chaque étape du processus contractuel
  • Identifier les bonnes pratiques et les pièges à éviter
  • Mesurer les sanctions applicables

À qui s’adresse cette formation ?

  • Directeur juridique
  • Juriste
  • Acheteur, Commercial

Pré-requis

  • Être juriste ou avoir une pratique en droit des contrats.
  • Maitriser les impacts pratiques de la réforme.
  • Les participants sont amenés à venir avec des exemples de constats pour les partager.

Programme

matin

Introduction

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
  • Quiz : maitrisez-vous les changements apportés par la réforme de 2018 ?

Adopter les bonnes pratiques en matière de négociations des contrats

  • Les lignes de conduite à tenir, que les négociations soient ou non contractualisées :
    • codification de la période de formation du contrat
    • liberté de principe
    • exigence de bonne foi
    • exigence de loyauté
    • devoir impératif d’information précontractuelle
  • Les écrits dans les négociations :
    • pacte de préférence et l’action interrogatoire
    • promesse unilatérale de vente : une sanction à la hauteur de l’intensité de l’engagement
  • Les conséquences en cas de manquements
  • Exercice pratique : à partir des apports, les participants devront établir leur to-do list afin de respecter l’ensemble des bonnes pratiques à ne pas oublier pour leurs futures négociations

Maitriser les clés de validité des contrats

  • Rappel des évolutions en matière de consentement
  • La validité du contrat
    • valeur de l’écrit
    • consentement non vicié : erreur, dol, violence, lésion
    • capacité de conclure : l’étendue des pouvoirs du représentant conventionnel et l’action interrogatoire
  • Exercice pratique : chaque apport sera illustré par des situations concrètes de manquements présentées par l’experte ou par les participants eux-mêmes afin de mesurer en collectif les sanctions applicables.

après - midi

Sécuriser le contenu du contrat, de ses clauses et ses effets

  • Le contenu du contrat
    • contenu voulu et imposé, force obligatoire et effet relatif (promesse de porte- fort, stipulation pour autrui…)
    • possible fixation unilatérale du prix
  • Les clauses contractuelles et l’équilibre du contrat
    • consécration de la notion d’obligation essentielle du contrat
    • interdiction des clauses créant un déséquilibre significatif
    • introduction de la renégociation en cas d’imprévision
  • La circulation du contrat : la cession de contrat
    • peut-on consentir à l’avance à la cession d’un contrat ?
    • modernisation de la cession de créances

Gérer la fin des contrats

  • Les sanctions offertes au créancier en cas de défaillance de son contractant
    • action préventive
    • mise en demeure
    • exception d’inexécution
    • exécution en nature
    • prestation imparfaite et réduction des prix
    • résolution
    • dommages et intérêts
  • Les aménagements des sanctions classiques
    • nullité avec la possibilité de confirmation sous certaines conditions
    • caducité
  • Clarification des différentes clauses d’avenir :
    • durée légale
    • aménagements : renouvellement, prorogation et tacite reconduction

L’interventionnisme accru du juge : appréhender les dernières évolutions jurisprudentielles

  • Un point sur l’évolution jurisprudentielle sera établi à chaque étape du processus
  • Temps d'échange

Conclusion

  • En fin de formation, chaque participant sera amené individuellement à restituer une recommandation pour chaque étape du processus contractuel - restitution collective
  • Engagements : chaque participant défini ses engagements et son plan d’actions
  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Le plus pédagogique

  • Cette formation sur le droit des contrats post réforme a pour but de refaire un point sur la réforme mais surtout de partager une vision pratique de cette dernière, la façon dont elle a été mise en place dans les entreprises et le retour d’expérience qu’on peut faire à présent.
  • Des illustrations concrètes tout au long de la formation pour intégrer les notions
  • Des interactions sur les pratiques tout au long de la formation entre l’Experte et les participants    

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