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Formation - Intégrer la réforme du droit des contrats dans vos pratiques

Au regard des dernières évolutions législatives et réglementaires

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Objectifs

  • Décrypter les enjeux de la réforme du droit des contrats
  • Maîtriser les impacts à chaque étape du processus contractuel
  • Identifier les bonnes pratiques et les pièges à éviter

À qui s’adresse cette formation ?

  • Directeur juridique
  • Juriste
  • Avocat
  • Acheteur, Commercial

Pré-requis

  • Etre juriste ou avoir une pratique en droit des contrats

Programme

MATIN

Introduction

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

Le contexte de la réforme et son domaine d'application

  • Les objectifs poursuivis par cette réforme
  • La question de son entrée en vigueur et de son application dans le temps
  • Les principes généraux applicables comme cadre de référence aux contrats
  • Le domaine d'application de cette réforme

Identifier les nouveautés en matière de négociations

  • Les lignes de conduite à tenir, que les négociations soient ou non contractualisées :
    • l'exigence de bonne foi
    • le devoir impératif d'information précontractuelle
  • Les nouveautés dans les négociations contractualisées
  • Le pacte de préférence et l'action interrogatoire ; comment l'exercer ?
  • La promesse unilatérale : une sanction à la hauteur de l'intensité de l'engagement

Impact de la réforme sur la formation d'un contrat valable

  • Du nouveau pour les vices du consentement ; la consécration de la violence économique : que recouvre-t-elle ?
  • La capacité et la représentation : l'étendue des pouvoirs du représentant conventionnel et l'action interrogatoire ; comment les exercer ?
  • Que recouvre la notion de "contenu licite et certain"?

FIN DE MATINEE + DEBUT D'APRES-MIDI

Le contenu du contrat, ses clauses et ses effets

  • La possibilité de fixer unilatéralement le prix : dans quels cas, dans quelle limite, et quel rôle pour le juge ?
  • L'interdiction des clauses créant un « déséquilibre significatif » dans les contrats d'adhésion : quels sont les critères d'appréciation et quelle est l'étendue de l'immixtion du juge ?
  • Le nouveau cas de renégociation : introduction de la renégociation pour imprévision : mais à quelles conditions, et quel rôle pour le juge en cas d'échec ?
  • La cession de contrat : peut-on consentir à l'avance à la cession d'un contrat ? Selon quelles modalités et pour quels effets ?
  • Une modernisation de la cession de créances : champ d'application, condition de validité, condition d'opposabilité au débiteur cédé allégée
  • La pratique de l'obligation conditionnelle avec le choix de l'effet de sa réalisation pour la condition suspensive et de l'obligation à terme

APRES-MIDI

La gestion de fin des contrats

  • Quelles sont les nouvelles sanctions offertes au créancier en cas de défaillance de son contractant ?
  • Quels sont les nouveaux effets attachés à la lettre de mise en demeure ?
  • Les aménagements des sanctions classiques : la nullité avec la possibilité de confirmation sous certaines conditions et la caducité
  • La clarification des différentes clauses d'avenir : renouvellement, prorogation et tacite reconduction avec un nouvel effet attaché à la reconduction
  • En fin de formation, chaque participant sera amené individuellement à restituer une recommandation pour chaque étape du processus contractuel - restitution collective

Conclusion

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenants

Anne-Sophie CANTREL

Plus de détails

Le plus pédagogique

  • Cette formation sur la Réforme du droit des contrats propose un décryptage complet de l’ordonnance de 10 février 2016 et de la loi de ratification du 20 avril 2018
  • Cette formation vous permettra de savoir quels sont les véritables changements apportés par la réforme du droit des contrats à chaque étape du processus contractuel et vous serez ainsi en mesure d’en déterminer les incidences pratiques afin de définir une stratégie d’intégration opérationnelle
  • Des illustrations concrètes tout au long de la formation pour intégrer les notions
  • Des interactions sur les pratiques tout au long de la formation entre l’Expert et les participants  

Avis

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