Formation - La réforme du droit des contrats
Suite à l'adoption de la loi de ratification du 20 avril 2018, comment adapter votre politique contractuelle ?
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NOUVEAU
Référence : 62091
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Objectifs
- Décrypter les impacts et les enjeux de la réforme du droit des contrats
- Maîtriser les nouveaux mécanismes de rédaction des contrats
- Échanger sur les pratiques et les pièges à éviter au regard des nouvelles prérogatives du juge
À qui s’adresse cette formation ?
- Directeur juridique
- Juriste
- Avocat
- Acheteur, Commercial
Pré-requis
- Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Programme
Le contexte de la réforme et son domaine d'application
- Les objectifs poursuivis par cette réforme
- La question de son entrée en vigueur et de son application dans le temps
- Les principes généraux applicables comme cadre de référence aux contrats :
- Quel est le domaine d'application de cette réforme?
Disposer des nouveautés en matière de négociations
- Les lignes de conduite à tenir, que les négociations soient ou non contractualisées :
- l'exigence de bonne foi
- le devoir impératif d'information précontractuelle
- Les nouveautés dans les négociations contractualisées
- Le pacte de préférence et l'action interrogatoire ; comment l'exercer ?
- La promesse unilatérale : une sanction à la hauteur de l'intensité de l'engagement
La formation d'un contrat valable
- Du nouveau pour les vices du consentement ; la consécration de la violence économique : que recouvre-t-elle ?
- La capacité et la représentation : l'étendue des pouvoirs du représentant conventionnel et l'action interrogatoire ; comment les exercer ?
- Que recouvre la notion de "contenu licite et certain"?
Le contenu du contrat, ses clauses et ses effets
- La possibilité de fixer unilatéralement le prix : dans quels cas, dans quelle limite, et quel rôle pour le juge ?
- L'interdiction des clauses créant un « déséquilibre significatif » dans les contrats d'adhésion : quels sont les critères d'appréciation et quelle est l'étendue de l'immixtion du juge ?
- Le nouveau cas de renégociation : introduction de la renégociation pour imprévision : mais à quelles conditions, et quel rôle pour le juge en cas d'échec ?
- La cession de contrat : peut-on consentir à l'avance à la cession d'un contrat ? Selon quelles modalités et pour quels effets ?
La gestion de fin des contrats avec la réforme
- Quelles sont les nouvelles sanctions offertes au créancier en cas de défaillance de son contractant ?
- Quels sont les nouveaux effets attachés à la lettre de mise en demeure ?
- Les aménagements des sanctions classiques : la nullité avec la possibilité de confirmation sous certaines conditions et la caducité
- La clarification des différentes clauses d'avenir : renouvellement, prorogation et tacite reconduction avec un nouvel effet attaché à la reconduction
Le régime général des obligations
- La pratique de l'obligation conditionnelle avec le choix de l'effet de sa réalisation pour la condition suspensive et de l'obligation à terme
- Une modernisation de l'obligation de créances : champ d'application, condition de validité, condition d'opposabilité au débiteur cédé allégée
- La cession de dette : condition de mise en uvre et régime
Les impacts dans la pratique
- La nécessaire prise en compte de l'interventionnisme accru du juge ?
- Quelles sont les actions interrogatoires et présentent-elles des risques ?
- Quelles sont les dispositions source de contentieux ?
- Quelles sont les précautions à prendre dans la rédaction des clauses ?
Intervenants
Anne-Sophie CANTREL
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