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Formation - La réforme du droit des contrats

Suite à l'adoption de la loi de ratification du 20 avril 2018, comment adapter votre politique contractuelle ?

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Objectifs

  • Décrypter les impacts et les enjeux de la réforme du droit des contrats
  • Maîtriser les nouveaux mécanismes de rédaction des contrats
  • Échanger sur les pratiques et les pièges à éviter au regard des nouvelles prérogatives du juge

À qui s’adresse cette formation ?

  • Directeur juridique
  • Juriste
  • Avocat
  • Acheteur, Commercial

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Programme

Le contexte de la réforme et son domaine d'application

  • Les objectifs poursuivis par cette réforme
  • La question de son entrée en vigueur et de son application dans le temps
  • Les principes généraux applicables comme cadre de référence aux contrats :
  • Quel est le domaine d'application de cette réforme?

Disposer des nouveautés en matière de négociations

  • Les lignes de conduite à tenir, que les négociations soient ou non contractualisées :
    • l'exigence de bonne foi
    • le devoir impératif d'information précontractuelle
  • Les nouveautés dans les négociations contractualisées
  • Le pacte de préférence et l'action interrogatoire ; comment l'exercer ?
  • La promesse unilatérale : une sanction à la hauteur de l'intensité de l'engagement

La formation d'un contrat valable

  • Du nouveau pour les vices du consentement ; la consécration de la violence économique : que recouvre-t-elle ?
  • La capacité et la représentation : l'étendue des pouvoirs du représentant conventionnel et l'action interrogatoire ; comment les exercer ?
  • Que recouvre la notion de "contenu licite et certain"?

Le contenu du contrat, ses clauses et ses effets

  • La possibilité de fixer unilatéralement le prix : dans quels cas, dans quelle limite, et quel rôle pour le juge ?
  • L'interdiction des clauses créant un « déséquilibre significatif » dans les contrats d'adhésion : quels sont les critères d'appréciation et quelle est l'étendue de l'immixtion du juge ?
  • Le nouveau cas de renégociation : introduction de la renégociation pour imprévision : mais à quelles conditions, et quel rôle pour le juge en cas d'échec ?
  • La cession de contrat : peut-on consentir à l'avance à la cession d'un contrat ? Selon quelles modalités et pour quels effets ?

La gestion de fin des contrats avec la réforme

  • Quelles sont les nouvelles sanctions offertes au créancier en cas de défaillance de son contractant ?
  • Quels sont les nouveaux effets attachés à la lettre de mise en demeure ?
  • Les aménagements des sanctions classiques : la nullité avec la possibilité de confirmation sous certaines conditions et la caducité
  • La clarification des différentes clauses d'avenir : renouvellement, prorogation et tacite reconduction avec un nouvel effet attaché à la reconduction

Le régime général des obligations

  • La pratique de l'obligation conditionnelle avec le choix de l'effet de sa réalisation pour la condition suspensive et de l'obligation à terme
  • Une modernisation de l'obligation de créances : champ d'application, condition de validité, condition d'opposabilité au débiteur cédé allégée
  • La cession de dette : condition de mise en œuvre et régime

Les impacts dans la pratique

  • La nécessaire prise en compte de l'interventionnisme accru du juge ?
  • Quelles sont les actions interrogatoires et présentent-elles des risques ?
  • Quelles sont les dispositions source de contentieux ?
  • Quelles sont les précautions à prendre dans la rédaction des clauses ?

Intervenants

Anne-Sophie CANTREL

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