Formation - La réforme du droit des marques: ce qui va changer

Quels sont les impacts dans la pratique?

NOUVEAU

Référence : 63425

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Objectifs

  • Décrypter les impacts et les enjeux de la réforme
  • Acquérir de nouveaux réflexes
  • Maîtriser les nouveaux mécanismes mis en place par cette réforme

À qui s’adresse cette formation ?

  • Avocat
  • Juriste d'entreprise
  • Responsable juridique, administratif et financier
  • Responsable Formation
  • Responsable RH
  • Responsable marketing et communication
  • Toute personne en charge du lancement et la gestion des marques

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Programme

Acquérir des droits de marque, les nouveaux réflexes

  • Préparer un dépôt de marque
    • Connaître les motifs absolus de protection
    • Respecter les nouvelles conditions de représentation du signe
    • Profiter des nouvelles catégories de marques
    • Rédiger correctement un libellé de produits et services
  • Déposer une marque auprès de l'INPI
    • Connaître le déroulé d'enregistrement d'une marque
    • Maîtriser les nouvelles procédures d'observations et d'opposition
  • Cas pratique

Défendre sa marque, les nouvelles stratégies

  • Sécuriser la marque enregistrée
    • La nouvelle répartition des compétences entre INPI et tribunaux
    • La simplification et l'imprescriptibilité de l'action en nullité
    • Le risque accru d'action en déchéance
  • Cas pratique

Agir en contrefaçon

  • Les nouveaux délits civils
  • L'atteinte à la marque de renommée
  • Les règles de prescription
  • Les fins de non-recevoir

Intervenants

Anne-Sophie CANTREAU

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Virginie BRUNOT

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Actualités

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