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Formation - La réforme du droit des marques : ce qui change

Quels sont les impacts dans la pratique?

100 % de participants satisfaits
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Objectifs

  • Décrypter les impacts et les enjeux de la réforme
  • Acquérir de nouveaux réflexes
  • Maîtriser les nouvelles procédures mises en place par cette réforme

À qui s’adresse cette formation ?

  • Avocat
  • Juriste d'entreprise
  • Responsable juridique, administratif et financier
  • Responsable Formation
  • Responsable RH
  • Responsable marketing et communication
  • Toute personne en charge du lancement et la gestion des marques

Pré-requis

  • Des notions en droit des marques sont requises

Programme

MATIN

Introduction

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

Acquérir des droits de marque, les nouveaux réflexes

  • Préparer un dépôt de marque
    • Connaître les motifs absolus de protection
    • Respecter les nouvelles conditions de représentation du signe
    • Profiter des nouvelles catégories de marques
    • Rédiger correctement un libellé de produits et services
  • Déposer une marque auprès de l'INPI
    • Connaître le déroulé d'enregistrement d'une marque
    • Maîtriser les nouvelles procédures d'observations et d'opposition
  • Cas pratique : les participants seront amenés à travailler collectivement sur un cas

APRES-MIDI

Défendre sa marque, les nouvelles stratégies

  • Sécuriser la marque enregistrée
    • La nouvelle répartition des compétences entre INPI et tribunaux
    • La simplification et l'imprescriptibilité de l'action en nullité
    • Le risque accru d'action en déchéance
  • Cas pratique : les participants seront amenés à travailler collectivement sur un cas
  • L'action en contrefaçon
    • Les nouveaux délits civils
    • L'atteinte à la marque de renommée
    • Les règles de prescription
    • Les fins de non-recevoir
  • Quiz de connaissance sur les différents thèmes de la formation, échanges et restitution collective

Conclusion

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenants

Anne-Sophie CANTREAU

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Virginie BRUNOT

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Le plus pédagogique

  • Une double approche par une avocate orientée conseil et une avocate orientée contentieux
  • De nombreux exemples et illustrations pratiques tout au long de la formation

Avis

Actualités

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La réforme du droit des marques : ce qui va changer ?

Le droit des marques est un des droits de la propriété industrielle. D’après l’article L. 711-1 du CPI, tout « signe susceptible de représentation graphique servant à désigner les produits ou services d’une personne physique ou morale » peu
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