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Formation - La réforme de la procédure d' appel - Guadeloupe & Martinique

Analyse et premiers retours d'expérience

NOUVEAU

Référence : 63217

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Objectifs

  • Se mettre à jour de la Réforme de la procédure d'Appel
  • Intégrer à sa pratique les nouvelles modularités de la procédure
  • Identifier l'impact sur les dossiers en cours au 1er septembre 2017

À qui s’adresse cette formation ?

  • Avocat
  • Juriste

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Programme

Introduction : Objet et effet dévolutif de l'appel : les mutations

  • Fin de l'appel général
  • Recevabilité des prétentions nouvelles en cause d'appel : les « exceptions » autorisées
  • Application de la Réforme dans le temps : quid des dossiers au 1er septembre

Déclaration d'appel et dévolution : le nouveau formalisme

  • Indication des chefs de jugement critiqués : la nouvelle modélisation
  • Concentration des prétentions et des moyens : comment s'y préparer
  • Notifications et autres formalités : les ajustements opérés
  • Le déféré : un recours dans le recours
  • La communication électronique

Les pièces et conclusions devant la cour d'appel

  • Les obligations de forme et de contenu
  • La régularisation

Mise en état : nouveaux délais, nouvelles sanctions

  • Délais pour conclure : quelles évolutions ?
  • Irrecevabilité et caducité de l'appel : dans quels cas et pour quelles conséquences ?
  • Nouveaux pouvoirs du conseiller de la mise en état : ce qu'il faut savoir

Procédure à bref délai : les nouvelles règles du circuit court

  • Orientation à bref délai : quel calendrier pour quelles sanctions ?
  • Renvoi après cassation : les nouveautés à intégrer

La fin du contredit et exceptions d'incompétence

Intervenants

Christophe LHERMITTE

Plus de détails

Les plus de cette formation

  • Un formateur avocat, ancien avoué, intervenant à l'université et auteur de différentes publications sur le sujet. - Une formation opérationnelle pour transposer la réforme dans votre pratique- 2 dates proposées en Guadeloupe suivant votre agenda.
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