Formation - La réforme de l'urbanisme commercial

Lamy

Quels impacts sur les projets d'aménagement et d'implantation commerciale ?

Les Objectifs

  • Maîtriser le processus d'obtention du permis de construire valant l'autorisation d'exploitation commerciale
  • Anticiper les risques contentieux et sécuriser juridiquement les implantations commerciales
  • Faire le point sur la jurisprudence récente

1. Comment la loi MACRON poursuit la réforme amorcée par les lois ALUR et PINEL ?

  • L'aménagement du territoire
  • Le développement durable
  • La protection des consommateurs
  • Le critère subsidiaire
  • Le champ d'application des règles de l'urbanisme commercial
    • Projets concernés : création, extension, drive, regroupement de surfaces de vente, changement de secteur d'activité
    • Projets exclus : restauration, pharmacies, stations de distribution de carburants
    • Modification substantielle d'un projet : nature des surfaces de vente, économie générale du projet
  • Etude de cas : l'extension de 5 000 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial ouvert en 1986 comportant des restaurants, des boutiques de prêt-à-porter, et une moyenne surface fermée au public depuis deux ans

2. L'instruction de la demande d'autorisation

  • Guichet unique, délais, décision Contenu des dossiers de demande Composition des commissions :
    • Les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC)
    • La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

3. La délivrance de l'autorisation et mise en oeuvre

  • Les documents d'urbanisme opposables au permis de construire, à l'avis de la commission d'aménagement commercial
    • Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) : Document d'orientation et d'objectifs (DOO) et document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC)
    • Le Plan Local d'Urbanisme (PLU), la carte communale, le Plan d'Occupation des Sols (POS)
    • La prévention des risques : PPRI, PPRN, ZNIEFF…
  • Les étapes de la mise en oeuvre du projet commercial
    • Le démarrage des travaux
    • La prorogation
    • Le transfert
    • L'ouverture au public
  • Etude de cas : la création d'un magasin d'équipement de la maison de 10 000 m² , sur le territoire d'une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale, nécessitant des aménagements routiers importants et connaissant des difficultés de commercialisation impliquant de reporter le démarrage des travaux

4. Le contentieux de l'urbanisme commercial

  • Le recours administratif préalable obligatoire
    • La publicité
    • Les délais
    • Le principe du contradictoire
  • Le particularisme du recours contentieux
    • L'intérêt pour agir
    • Les moyens
  • Les infractions susceptibles de sanctions
    • Les sanctions administratives
    • Les sanctions civiles…
Antony DUTOIT

Antony DUTOIT

Titulaire d’un DEA de philosophie du droit (2002) et d’un DEA...

    • Promoteur commercial, exploitant
    • Conseil en urbanisme commercial, architecte
    • Juriste
    • Avocat, Notaire
    • Collectivité locale