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Formation - Le Règlement Européen Données Personnelles (RGPD / GDPR)
Les Objectifs
- Être à jour des obligations liées à la protection des données (General Data Protection Regulation / GDPR)
- Prévenir les risques liés à l'exploitation de données personnelles
- Sécuriser les transferts internationaux des données
1. Introduction et mise en perspective
- L'évolution de la technique de transmission des data
- La notion de [méta]données
- La cascade des textes européens et la jurisprudence de la CJUE
2. Les textes applicables du GDPR (directive 95/46, loi n°78-17 et du règlement 2016 / 679)
- Les applications dans le temps et l'espace
- Les définitions essentielles
- La réglementation E-PRIVACY
3. Conformité - Responsabilité - Garanties
- Les conditions de licéité traitement de données personnelles
- Traitement AVEC ou SANS consentement
- Les sanctions
4. Les nouveaux droits et obligations sur la protection des données pour les entreprises
- Les engagements du "responsable du traitement"
- Le registre des activités de traitement des données
- L'obligation de sécurisation des data
- Les obligations de notification à la CNIL et aux personnes concernées
- Les sanctions par les autorités de contrôle
5. Les cadres juridiques pour les sous-traitants de données personnelles
- Des obligations similaires à celles du "responsable du traitement"
- Les garanties et engagements du sous-traitant
- Le régime spécifique du contrat de sous-traitance
- Les sanctions
6. Définition et rôle des « Correspondant Informatique et Liberté » (CIL) et « Data Protection Officier » (D.P.O)
- Les missions et fonctions précises du CIL et du DPO
- L'indépendance du DPO
- Le choix de la désignation et différence entre le "Correspondant Informatique et Liberté" et le "Data Protection Officer"
- Les sanctions
7. Les droits et obligations des « personnes concernées »
- Les principaux droits offerts aux personnes concernés
- Les sanctions
8. L'actualité des transferts internationaux de données
- Directive 95/46, "Safe Harbor" et "Privacy Shield"
- Les 5 modalités de de transfert de données hors UE
- Les sanctions dans le cadre international
9. Etude de Cas
- Rédaction de clauses anticipant la mise en oeuvre de la GDPR
- Un format pédagogique innovant et dynamique avec comme support, la bande dessinée
- Une formation très opérationnelle orientée efficacité pour l’entreprise
- Un intervenant avocat spécialisé en data protection et contrats informatiques
- Une formation permettant d'intégrer de façon opérationnelle le Règlement Européen sur la protection des données personnelles / GDP (UE 2016/679)
- Juriste
- Avocat
- DSI
- CIL et DPO (actuel ou en devenir)
- Dirigeant
- Gestionnaire des données personnelles
mercredi 4 octobre 2017
Loi Travail Macron 2, Réforme du droit des contrats, GDPR, Loi Sapin 2, Réforme de la procédure d’Appel...l’actualité juridique est intense et la nécessité de se former devient stratégique.
lundi 4 décembre 2017
Disruption, Digitalisation, Intelligence Artificielle, s’il faut décerner un prix des termes les plus récurrents, ceux-ci seraient certainement tête du classement. Et le monde du droit n’est pas épargné : justice prédictive, LegalTech, avocat 3.0 ou 4.0, Entreprenariat, interprof...
lundi 16 avril 2018
À compter du 25 mai 2018, un nouveau texte de référence relatif à la protection des données personnelles entrera en vigueur : il s’agit du Règlement Général de Protection des Données.
mercredi 4 octobre 2017
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lundi 16 avril 2018
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Marc-Antoine LEDIEU
Avocat à la Cour, expert sur le droit des contrats et le droit de l’informatique. Auteur d’un blog dédié au droit IT et à la bande dessinée, Il est également chargé d’enseignement du droit des contrats et des nouvelles technologies à l’Université Panthéon Assas (ParisII)
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