Formation - Le Règlement Européen Données Personnelles
Être en conformité avec les obligations liées à la protection des données personnelles formation accessible à distance ou en présentiel
NOUVEAU
Référence : 63149
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Objectifs
- Être à jour des obligations liées à la protection des données (General Data Protection Regulation / GDPR)
- Prévenir les risques liés à l'exploitation de données personnelles
- Sécuriser les transferts internationaux des données
À qui s’adresse cette formation ?
- Juriste
- Avocat
- DSI
- CIL et DPO (actuel ou en devenir)
- Dirigeant
- Gestionnaire des données personnelles
Pré-requis
- Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Programme
Introduction et mise en perspective
- L'évolution de la technique de transmission des data
- La notion de [méta]données
- La cascade des textes européens et la jurisprudence de la CJUE
Les textes applicables du GDPR (directive 95/46, loi n°78-17 et du règlement 2016 / 679)
- Les applications dans le temps et l'espace
- Les définitions essentielles
- La réglementation E-PRIVACY
Conformité - Responsabilité - Garanties
- Les conditions de licéité traitement de données personnelles
- Traitement AVEC ou SANS consentement
- Les sanctions
Les obligations sur la protection des données pour les entreprises
- Les engagements du "responsable du traitement"
- Le registre des activités de traitement des données
- L'obligation de sécurisation des data
- Les obligations de notification à la CNIL et aux personnes concernées
- Les sanctions par les autorités de contrôle
Les cadres juridiques pour les sous-traitants de données personnelles
- Des obligations similaires à celles du "responsable du traitement"
- Les garanties et engagements du sous-traitant
- Le régime spécifique du contrat de sous-traitance
- Les sanctions
Définition et rôle du « Data Protection Officier » (DPO)
- Les missions du DPO
- Son indépendance
- Le choix de la désignation du responsable juridique des data
- Les sanctions
Les droits et obligations des « personnes concernées »
- Les principaux droits offerts aux personnes concernés
- Les sanctions
L'actualité des transferts internationaux de données
- Directive 95/46, "Safe Harbor" et "Privacy Shield"
- Les 5 modalités de de transfert de données hors UE
- Les sanctions dans le cadre international
- Rédaction de clauses anticipant la mise en oeuvre de la GDPR
Intervenants
Marc-Antoine LEDIEU
Plus de détailsLes plus de cette formation
- Un format pédagogique innovant et dynamique avec comme support, la bande dessinée
- Une formation très opérationnelle orientée efficacité pour l’entreprise
- Un intervenant avocat spécialisé en data protection et contrats informatiques
- Une formation permettant d'intégrer de façon opérationnelle le Règlement Européen sur la protection des données personnelles / GDP (UE 2016/679)
Actualités
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