Formation - Le Règlement Européen Données Personnelles

Être en conformité avec les obligations liées à la protection des données personnelles – formation accessible à distance ou en présentiel

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Objectifs

  • Être à jour des obligations liées à la protection des données (General Data Protection Regulation / GDPR)
  • Prévenir les risques liés à l'exploitation de données personnelles
  • Sécuriser les transferts internationaux des données

À qui s’adresse cette formation ?

  • Juriste
  • Avocat
  • DSI
  • CIL et DPO (actuel ou en devenir)
  • Dirigeant
  • Gestionnaire des données personnelles

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Programme

Introduction et mise en perspective

  • L'évolution de la technique de transmission des data
  • La notion de [méta]données
  • La cascade des textes européens et la jurisprudence de la CJUE

Les textes applicables du GDPR (directive 95/46, loi n°78-17 et du règlement 2016 / 679)

  • Les applications dans le temps et l'espace
  • Les définitions essentielles
  • La réglementation E-PRIVACY

Conformité - Responsabilité - Garanties

  • Les conditions de licéité traitement de données personnelles
  • Traitement AVEC ou SANS consentement
  • Les sanctions

Les obligations sur la protection des données pour les entreprises

  • Les engagements du "responsable du traitement"
  • Le registre des activités de traitement des données
  • L'obligation de sécurisation des data
  • Les obligations de notification à la CNIL et aux personnes concernées
  • Les sanctions par les autorités de contrôle

Les cadres juridiques pour les sous-traitants de données personnelles

  • Des obligations similaires à celles du "responsable du traitement"
  • Les garanties et engagements du sous-traitant
  • Le régime spécifique du contrat de sous-traitance
  • Les sanctions

Définition et rôle du « Data Protection Officier » (DPO)

  • Les missions du DPO
  • Son indépendance
  • Le choix de la désignation du responsable juridique des data
  • Les sanctions

Les droits et obligations des « personnes concernées »

  • Les principaux droits offerts aux personnes concernés
  • Les sanctions

L'actualité des transferts internationaux de données

  • Directive 95/46, "Safe Harbor" et "Privacy Shield"
  • Les 5 modalités de de transfert de données hors UE
  • Les sanctions dans le cadre international
  • Rédaction de clauses anticipant la mise en oeuvre de la GDPR

Intervenants

Marc-Antoine LEDIEU

Plus de détails

Les plus de cette formation

  • Un format pédagogique innovant et dynamique avec comme support, la bande dessinée
  • Une formation très opérationnelle orientée efficacité pour l’entreprise
  • Un intervenant avocat spécialisé en data protection et contrats informatiques
  • Une formation permettant d'intégrer de façon opérationnelle le Règlement Européen sur la protection des données personnelles / GDP (UE 2016/679)

Actualités

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À compter du 25 mai 2018, un nouveau texte de référence relatif à la protection des données personnelles entrera en vigueur : il s’agit du Règlement Général de Protection des Données.
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