Formation - Réorganisations pour motif économique

Le rôle et les moyens d'action des IRP

NOUVEAU

Référence : 63233

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Objectifs

  • Identifier les différentes formes de restructuration d'entreprise
  • Comprendre et mesurer les impacts sociaux de chaque dispositif
  • Assimiler l'ensemble des procédures applicables
  • Évaluer les moyens d'action et marge de manoeuvre des partenaires sociaux

À qui s’adresse cette formation ?

  • Représentant du personnel confronté à un projet de réorganisation d'entreprise pour motif économique

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Programme

La rupture du contrat de travail pour motif économique

  • Comprendre les causes économiques légales d'une restructuration
    • Les difficultés économiques
    • La sauvegarde de la compétitivité
    • Les mutations technologiques
    • La cessation d'activité de l'entreprise
    • La suppression d'emploi ou la modification du contrat de travail
    • Les nouvelles responsabilités au sein d'un groupe
    • Les sanctions de l'absence de motif économique
  • Assimiler la procédure légale de licenciement
    • Les calendriers en fonction de l'effectif concerné
    • Document Unilatéral/Accord de Méthode/Accord Majoritaire
    • Les critères d'ordre de licenciement
  • Intégrer les obligations d'adaptation et de reclassement
    • L'obligation d'adaptation
    • L'obligation préalable de reclassement
    • Le plan de reclassement
    • La présentation d'une Offre Valable d'Emploi (OVE)
  • Décrypter les différents dispositifs de reclassement
    • Le contrat de sécurisation professionnelle
    • Le congé de reclassement
    • Le congé de mobilité
  • Décortiquer un plan de sauvegarde de l'emploi
    • Le contenu d'un PSE
    • La commission de suivi
    • Les indemnités de rupture
  • Le plan de départs volontaires : un cas à part
    • La procédure de départs volontaires
    • Les caractéristiques de la rupture amiable
    • Les conditions pour être candidat
    • Les aides aux départs
  • Le traitement fiscal et social des indemnités perçues dans un plan
  • Les ruptures conventionnelles intervenant dans un contexte économique difficile
    • Vérifier l'absence de contournement de la procédure de licenciement collectif
    • Différencier rupture conventionnelle/licenciement pour motif économique

Les autres réorganisations pour motif économique

  • L'aménagement de l'activité
    • Réduction et Aménagement d'horaires
    • Activité Partielle
  • L'accord de Maintien d'emploi
    • Conclusion
    • Contenu
    • Suivi
  • Le transfert d'entreprise
    • Définition
    • Conséquences sur le contrat de travail
    • Conséquences sur les relations collectives de travail

Intervenants

Alexandra SOUMEIRE

Plus de détails

Les plus de cette formation

  • Entièrement construit pour les représentants du personnel, ce stage permet d’acquérir une vision claire et précise des différentes formes de réorganisation d’entreprise pour motif économique.
  • L’expérience professionnelle de la formatrice lui permet de répondre aux questions juridiques, techniques et pratiques, tout en vous faisant bénéficier de conseils opérationnels, notamment sur les points de vigilance à observer.