Formation - Elections du CSE : aspects juridiques et pratiques

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Lamy

Du protocole pré-électoral à la proclamation du résultat

Les Objectifs

  • Maîtriser les règles encadrant les élections du CSE après la loi sur le dialogue social et les ordonnances Macron
  • Organiser concrètement des élections du CSE étape par étape
  • Contrôler le déroulement des élections
  • Sécuriser ses pratiques à l'heure de la transition entre les anciennes instances et le CSE

1. Maîtriser l'environnement juridique des élections professionnelles depuis la réforme du dialogue social

  • Mise en place du CSE
    • calendrier et prorogation, entreprises assujetties
    • Les nouveautés concernant les seuils d'effectifs
  • La détermination de l'effectif : qui doit être comptabilisé? Les travailleurs mis à disposition
  • Le rôle des syndicats et la notion de représentativité
  • La distinction entre représentants élus et représentants désignés
  • La détermination du cadre de l'élection : notion d'établissement distinct et d'Unité Économique et Sociale
  • La durée du mandat
  • La représentation équilibrée des femmes et des hommes

2. Préparer les élections

  • Respecter le calendrier électoral : les nouveaux délais
  • Le déclenchement du processus électoral
  • L'information du personnel
  • L'invitation des organisations syndicales :
    • à établir les listes de candidats
    • à négocier le protocole préélectoral
  • Le protocole d'accord préélectoral : négociation, contenu, périmètre, règles de validité, signataires
  • Les conditions d'électorat et d'éligibilité
  • Le cas particulier des travailleurs mis à disposition
  • L'établissement et l'affichage des listes de salariés électeurs et éligibles
  • Les règles en cas de liste commune
  • La répartition des sièges entre les différents collèges
  • Le nombre et la composition des collèges électoraux
  • Simulation : négocier et conclure un protocole d'accord préélectoral

3. Organiser les opérations électorales

  • L'organisation matérielle du scrutin : fourniture du matériel, préparation des documents utiles, délais à respecter
  • La constitution et le rôle du bureau de vote
  • Les modalités de recours au vote par correspondance
  • Le vote électronique :
    • déclaration à la CNIL, sanctions
    • articulation accord collectif et protocole préélectoral
    • obligations de l'employeur avant le scrutin
    • articulation avec le vote par correspondance et le vote en présentiel
  • Le dépouillement et le calcul de l'attribution des sièges
  • Les conséquences des résultats du premier tour : mesure de la représentativité, désignation des DS et des RS, sort des éventuels RSS
  • L'organisation du 2e tour
  • La proclamation des résultats
  • La rédaction et la signature du Procès Verbal
  • Le procès-verbal de carence
  • Exercice pratique : remplir la totalité d'un PV de clôture

4. Éviter les contestations et les contentieux électoraux

  • Les personnes ayant le droit d'agir
  • Les procédures à respecter
  • Les tribunaux compétents en matière de contentieux électoral
  • Les causes et les conséquences de l'annulation selon le tour de scrutin
  • Les protections accordées aux candidats dans le cadre des élections
Sandrine DECRAENE

Sandrine DECRAENE

Après plus de  25 années d’expérience en entreprise et en cabinet...

  • Etude de cas fil rouge tout au long de la formation
  • Modèles de protocoles d'accords, bulletins de votes, fiches de dépouillement...
    • DRH, RRH
    • Responsable des relations sociales
    • Collaborateur chargé de l'organisation matérielle des élections
    • Chargé de développement RH
    • Membre du bureau de vote
    • Assistant(e) RH
    • Juriste en droit social