Formation - La protection sociale d'entreprise : les régimes de prévoyances et frais de santé

Maîtriser l'intégralité de la protection sociale d'entreprise

NOUVEAU

Référence : 63244

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Objectifs

  • Prendre en compte les derniers dispositifs législatifs
  • Mettre en place ou modifier un régime de prévoyance complémentaire
  • Choisir des garanties adaptées aux besoins des salariés et de l'entreprise
  • Elaborer des catégories objective du personnel
  • Anticiper les cas de modification ou de rupture du contrat de prévoyance
  • Sélectionner au mieux les organismes assureurs
  • Respecter l'obligation de négociation et d'information auprès des partenaires sociaux

À qui s’adresse cette formation ?

  • Responsables et assistants des ressources humaines
  • Responsables administratifs et paie
  • Juristes
  • Collaborateur chargé de l'instauration d'un régime de protection sociale complémentaire (prévoyance, épargne salariale, retraites d'entreprises)
  • Directeur financier

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Programme

Mutuelle et prévoyance : un enjeu stratégique pour l'entreprise

  • La place de la prévoyance dans le champ de la protection sociale
  • Les garanties à privilégier selon le diagnostic social et fiscal de l'entreprise
  • L'intérêt d'une prévoyance flexible
  • L'obligation d'information des salariés
  • Etude des arrêts de la cour de cassation

Mettre en place un régime de prévoyance adapté

  • La prise en compte de la convention collective de branche
  • Le choix du cadre juridique et du type de contrat
  • Les enjeux autour des trois modes de mise en place :
    • accord collectif
    • référendum
    • décision unilatérale de l'employeur
  • L'établissement des catégories objectivement définies
  • Les opportunités à explorer avant de choisir un prestataire :
    • positionnement des prestataires et valeur ajoutée
    • l'apport de l'assureur en matière de conseil et d'accompagnement
    • obligations du prestataire et de l'entreprise
    • rôle des intermédiaires d'assurance
    • La clause de recommandation
    • Les dérogations possibles à l'adhésion obligatoire
  • Cas Pratique : défaut d'affiliation à un régime de prévoyance

L'impact des récentes réformes sur le choix du contrat de prévoyance et des « catégories objectivement définies »

  • La loi de sécurisation de l'emploi et la protection sociale
  • La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé
  • Le nouveau contrat responsable
  • Les garanties offertes aux chômeurs

Apprécier le régime fiscal et social des contrats de prévoyance

  • Le régime fiscal du salarié et de l'employeur
  • Le régime social des cotisations patronales
  • Le régime fiscal et social des prestations
  • Le régime fiscal et social des mandataires sociaux
  • Cas pratique : Calcul des limites sociales et fiscales des salariés

Gérer la vie du contrat de protection sociale complémentaire

  • Les conséquences d'une rupture de contrat de travail : maintien de la prévoyance santé à l'identique (Arrêt Azoulay)
  • La portabilité des droits : comment faire ? quels sont les risques ?
  • La notion d'avantages acquis en cas de rupture du contrat de prévoyance
  • La modification du contrat et la résiliation du contrat de prévoyance
  • Le sort du contrat en cas de rachat, fusion ou absorption de l'entreprise

Tenir compte des prérogatives des représentants du personnel en matière de protection sociale

  • La perte de chance et les apports de la court de cassation du 15 décembre 2011 n°19-23.889
  • L'obligation de négocier avec les représentants syndicaux sur le thème de la protection sociale
  • Les apports des dernières lois sur la négociation du contrat de prévoyance
  • L'obligation de consultation du CE
  • La remise du relevé des comptes annuels du régime de prévoyance
  • La participation du CE à la gestion de la prévoyance

Evaluation / Quizz

Intervenants

Philippe JAMALI

Plus de détails

Les plus de cette formation

  • Cette formation vous présente, en détail, les règles juridiques et fiscales qui encadrent les régimes de protection sociale complémentaire- Votre formateur prendra appui sur les cas d’entreprise présentés par les participants eux-mêmes et sur ceux issus de sa propre expérience- II vous apportera ainsi toutes les réponses opérationnelles dont vous avez besoin
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