Formation - La protection sociale d'entreprise : les régimes de prévoyances et frais de santé
Maîtriser l'intégralité de la protection sociale d'entreprise
NOUVEAU
Référence : 63244
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Objectifs
- Prendre en compte les derniers dispositifs législatifs
- Mettre en place ou modifier un régime de prévoyance complémentaire
- Choisir des garanties adaptées aux besoins des salariés et de l'entreprise
- Elaborer des catégories objective du personnel
- Anticiper les cas de modification ou de rupture du contrat de prévoyance
- Sélectionner au mieux les organismes assureurs
- Respecter l'obligation de négociation et d'information auprès des partenaires sociaux
À qui s’adresse cette formation ?
- Responsables et assistants des ressources humaines
- Responsables administratifs et paie
- Juristes
- Collaborateur chargé de l'instauration d'un régime de protection sociale complémentaire (prévoyance, épargne salariale, retraites d'entreprises)
- Directeur financier
Pré-requis
- Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Programme
Mutuelle et prévoyance : un enjeu stratégique pour l'entreprise
- La place de la prévoyance dans le champ de la protection sociale
- Les garanties à privilégier selon le diagnostic social et fiscal de l'entreprise
- L'intérêt d'une prévoyance flexible
- L'obligation d'information des salariés
- Etude des arrêts de la cour de cassation
Mettre en place un régime de prévoyance adapté
- La prise en compte de la convention collective de branche
- Le choix du cadre juridique et du type de contrat
- Les enjeux autour des trois modes de mise en place :
- accord collectif
- référendum
- décision unilatérale de l'employeur
- L'établissement des catégories objectivement définies
- Les opportunités à explorer avant de choisir un prestataire :
- positionnement des prestataires et valeur ajoutée
- l'apport de l'assureur en matière de conseil et d'accompagnement
- obligations du prestataire et de l'entreprise
- rôle des intermédiaires d'assurance
- La clause de recommandation
- Les dérogations possibles à l'adhésion obligatoire
- Cas Pratique : défaut d'affiliation à un régime de prévoyance
L'impact des récentes réformes sur le choix du contrat de prévoyance et des « catégories objectivement définies »
- La loi de sécurisation de l'emploi et la protection sociale
- La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé
- Le nouveau contrat responsable
- Les garanties offertes aux chômeurs
Apprécier le régime fiscal et social des contrats de prévoyance
- Le régime fiscal du salarié et de l'employeur
- Le régime social des cotisations patronales
- Le régime fiscal et social des prestations
- Le régime fiscal et social des mandataires sociaux
- Cas pratique : Calcul des limites sociales et fiscales des salariés
Gérer la vie du contrat de protection sociale complémentaire
- Les conséquences d'une rupture de contrat de travail : maintien de la prévoyance santé à l'identique (Arrêt Azoulay)
- La portabilité des droits : comment faire ? quels sont les risques ?
- La notion d'avantages acquis en cas de rupture du contrat de prévoyance
- La modification du contrat et la résiliation du contrat de prévoyance
- Le sort du contrat en cas de rachat, fusion ou absorption de l'entreprise
Tenir compte des prérogatives des représentants du personnel en matière de protection sociale
- La perte de chance et les apports de la court de cassation du 15 décembre 2011 n°19-23.889
- L'obligation de négocier avec les représentants syndicaux sur le thème de la protection sociale
- Les apports des dernières lois sur la négociation du contrat de prévoyance
- L'obligation de consultation du CE
- La remise du relevé des comptes annuels du régime de prévoyance
- La participation du CE à la gestion de la prévoyance
Evaluation / Quizz
Intervenants
Philippe JAMALI
Plus de détailsLes plus de cette formation
- Cette formation vous présente, en détail, les règles juridiques et fiscales qui encadrent les régimes de protection sociale complémentaire- Votre formateur prendra appui sur les cas d’entreprise présentés par les participants eux-mêmes et sur ceux issus de sa propre expérience- II vous apportera ainsi toutes les réponses opérationnelles dont vous avez besoin
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