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Formation - Transfert d'entreprise
Le sort du contrat de travail et du statut collectif en cas de changement d'employeur
100 %
de participants satisfaits
Référence : 63101
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Objectifs
- Distinguer les hypothèses de transfert des salariés (automatique, volontaire, conventionnel)
- Analyser les obligations du transfert et les possibilités de modifier les clauses initiales
- Acquérir les réflexes pour éviter tout risque de contentieux
À qui s’adresse cette formation ?
- DRH, RRH
- Directeur des relations sociales
- Responsable des relations sociales
- Juriste d’entreprise
Pré-requis
- - Avoir des connaissances en droit social
Programme
Introduction
- Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
matin
Transfert automatique des contrats de travail : article L1224-1 du Code du travail
- Cessions, fusions, externalisation... : identification et définition des opérations relevant de l’article L1224-1
- Définition de l’entité économique autonome, les évolutions de la jurisprudence
- Conditions de l’article L1224-1 du Code du Travail
- Application de plein droit
- Transfert volontaire et/ou conventionnel des contrats de travail :
- application volontaire de l’article L1224-1 du Code du Travail : Intérêt et conditions
- les difficultés de mise en oeuvre, les risques d’un transfert hors L1224-1
- application conventionnelle du transfert des contrats de travail (exemples d’accords collectifs dans certains secteurs d’activité : propreté, sécurité, restauration des collectivités, transport routier, manutention ferroviaire)
- Exemples et exercice pratique : situation de transfert automatique : étude de cas jurisprudentiel / situation de transfert conventionnel : savoir décrypter les obligations de l’entreprise sortante au sein de la convention collective
Cerner les conséquences du transfert d’entreprise sur le contrat de travail
- Transfert des contrats de travail en cours et maintien des clauses en l’état
- Comment modifier les éléments contractuels ?
- Les cas particuliers : CDD, salariés protégés, salariés travaillant sur plusieurs entités
- Les salariés peuvent-ils s'opposer au transfert ? Quels sont les conséquences du refus ? Quelles sont les moyens d'actions ?
- Envisager la rupture des contrats de travail : Licenciement à l’occasion du transfert
- Sanctions en cas de fraude à l’occasion du transfert
- Exemples et exercice pratique: rédiger un courrier de demande d’autorisation – salariés protégés / Etude d’un cas jurisprudentiel de rupture abusive du contrat
après-midi
Qu'advient-il du statut collectif ?
- Qu’adviennent les usages, conventions collectives et accord d’entreprise en cas de transfert ?
- La dénonciation des usages et engagement unilatéraux
- Survie de la convention et accord de substitution : rappel des règles
- Comment appréhender les subtilités de l'accord de substitution (nouveauté de la Loi Travail)
- L'accord d'adaptation en cas de transfert : précision et mise en oeuvre
- Exercice pratique: Savoir rédiger un accord de substitution
Cerner les conséquences du transfert sur le sort des Institutions Représentatives du Personnel
- Les particularités du transfert des salariés protégés
- Quid des mandats en cours ?
- Variation des effectifs résultant du transfert : comment réagir face aux IRP ?
- Simulation d'un CSE en cas de transfert
Bien consulter le Comité d’entreprise et le Comité Social Economique
- L’importance de la consultation du CE et du CSE : quels sont les procédures à respecter ?
- Quelles sont les informations à transmettre au CE et au CSE
- Dans quels cas est-il nécessaire de consulter le CCE ou le CEE ?
- Quels sont les pouvoirs du CE et du CSE ? Peut-il bloquer la procédure ?
- Exercice pratique : Déterminer les différentes étapes de la consultation et savoir créer son calendrier procédural
L’après transfert : les pièges à éviter
- Les dangers de la mise à disposition du personnel externalisé
- Le risque de condamnation pénale
- La gestion des relations avec les prestataires : quid de la pérennité des emplois au-delà de la période de garantie ?
- Exercice pratique: classifier les risques selon leur importance dans le cadre d'un transfert d'entreprise
Conclusion
- Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression
Intervenants
Catherine SUTER
Plus de détailsLaëtitia CANTOIS
Plus de détailsLe plus pédagogique
- Cette journée vous apportera les clés pour résoudre les problématiques concrètes soulevées à l’occasion du transfert d’entreprise en apportant une vision pratique des différentes hypothèses de transfert.
Avis
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