Formation - Transfert d'entreprise

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Lamy

Le sort du contrat de travail et du statut collectif en cas de changement d'employeur

Les Objectifs

  • Distinguer les hypothèses de transfert des salariés (automatique, volontaire, conventionnel)
  • Analyser les obligations du transfert et les possibilités de modifier les clauses initiales
  • Acquérir les réflexes pour éviter tout risque de contentieux

1. Transfert automatique des contrats de travail : article L1224-1 du Code du travail

  • Cessions, fusions, externalisation… : identification et définition des opérations relevant de l'article L1224-1
  • Définition de l'entité économique autonome, les évolutions de la jurisprudence
  • Conditions de l'article L1224-1 du Code du Travail
  • Application de plein droit
  • Transfert volontaire et/ou conventionnel des contrats de travail :
    • Application volontaire de l'article L1224-1 du Code du Travail : Intérêt et conditions
    • Les difficultés de mise en oeuvre, les risques d'un transfert hors L1224-1
    • Application conventionnelle du transfert des contrats de travail (exemples d'accords collectifs dans certains secteurs d'activité : propreté, sécurité, restauration des collectivités, transport routier, manutention ferroviaire)
  • Exemples et exercice pratique : situation de transfert automatique

2. Cerner les conséquences du transfert d'entreprise sur le contrat de travail

  • Transfert des contrats de travail en cours et maintien des clauses en l'état
  • Comment modifier les éléments contractuels ?
  • Les cas particuliers : CDD, salariés protégés, salariés travaillant sur plusieurs entités
  • Les salariés peuvent-ils s'opposer au transfert ? Quels sont les conséquences du refus ? Quelles sont les moyens d'actions ?
  • Envisager la rupture des contrats de travail : Licenciement à l'occasion du transfert
  • Sanctions en cas de fraude à l'occasion du transfert
  • Exemples et exercice pratique sur la rupture du contrat

3. Qu'advient-il du statut collectif ?

  • Qu'adviennent les usages, conventions collectives et accord d'entreprise en cas de transfert ?
  • La dénonciation des usages et engagement unilatéraux
  • Survie de la convention et accord de substitution : rappel des règles
  • Comment appréhender les subtilités de l'accord de substitution (nouveauté de la Loi Travail)
  • L'accord d'adaptation en cas de transfert : précision et mise en oeuvre

4. Cerner les conséquences du transfert sur le sort des Institutions Représentatives du Personnel

  • Les particularités du transfert des salariés protégés
  • Quid des mandats en cours
  • Variation des effectifs résultant du transfert : comment réagir face aux IRP ?

5. Bien consulter le Comité d'entreprise et le Comité Social Economique

  • L'importance de la consultation du CE et du CSE : quels sont les procédures à respecter ?
  • Quelles sont les informations à transmettre au CE et au CSE
  • Dans quels cas est-il nécessaire de consulter le CCE ou le CEE ?
  • Quels sont les pouvoirs du CE et du CSE ? Peut-il bloquer la procédure ?
  • État des dernières jurisprudences

6. L'après transfert : les pièges à éviter

  • Les dangers de la mise à disposition du personnel externalisé
  • Le risque de condamnation pénale
  • La gestion des relations avec les prestataires : quid de la pérennité des emplois au-delà de la période de garantie ?
Intervenant sans image

Laëtitia CANTOIS

  • Cette journée vous apportera les clés pour résoudre les problématiques concrètes soulevées à l’occasion du transfert d’entreprise en apportant une vision pratique des différentes hypothèses de transfert. 
    • DRH, RRH
    • Directeur des relations sociales
    • Responsable des relations sociales
    • Juriste d'entreprise

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