Formation - Le droit des plateformes

Lamy

Les Objectifs

  • Maîtriser la notion d'opérateur de plateforme en ligne
  • Identifier les obligations à la charge des opérateurs de plateforme en ligne
  • Appréhender les droits accordés aux utilisateurs

1. Une nouvelle définition des opérateurs de plateformes en ligne

  • Une définition large:
    • Loi pour une République numérique (art.L.117-7-I du Code de la consommation)
    • élargissement de la définition d'opérateur de plateforme en ligne
  • Distinction avec d'autres notions:
    • éditeur
    • hébergeur de contenus de tiers
    • e-commerçant
    • courtier en ligne

2. Des opérations à la charge des opérateurs de plateformes

  • Obligations générales:
    • délivrance par l'opérateur de plateforme en ligne aux consommateurs d'une information loyale, claire et transparente (définition de l'article L.117-7-II du Code de la consommation)
  • Obligations spécifiques:
    • les plateformes dépassant un seuil de connexion
    • les plateformes avec avis
    • les plateformes de location immobilière
    • les plateformes et la propriété intellectuelle (directive copyright)
    • les plateformes et le droit social (responsabilité sociale des plateformes)
    • les plateformes et le droit de la concurrence (règlement P2B)

3. Les nouveaux droits des consommateurs

  • La portabilité et la récupération des données:
    • définition
    • champ d'application
    • mise en oeuvre et enjeux
  • Le secret des correspondances électroniques:
    • définition
    • qui est concerné?
    • mise en application pratique
  • Obligations d'information des plateformes:
    • notion et périmètre
    • mise en oeuvre
Alain BENSOUSSAN

Alain BENSOUSSAN

Avocat à la Cour d’appel de Paris, , pionnier du droit de l’Informatique...

Anne RENARD

Anne RENARD

Avocate à la Cour d’appel de Paris, Anne Renard est titulaire...

    • Directeur juridique, juriste
    • Directeur de l'innovation
    • Dirigeant
    • Avocat

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