Droit des contrats

Après 212 ans, les règles du Code Napoléon encadrant le droit de contrats sont modifiée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, celle-ci entrant en vigueur au 1er octobre 2016. Par de nouvelles règles issues de la jurisprudence ou par l’intégration de nouveautés, cette réforme impact directement la pratique de la rédaction des contrats, la rédaction de clauses que cela soit sur les contrats de service, les contrats informatiques, d’achat ou encore sur les baux commerciaux,…

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