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17 January 2018
Virginie DUVAL -

La rupture du contrat de travail d’un commun accord

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Dans un objectif d’Emploi, et d’anticipation d’une situation qui pourrait se dégrader, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective (RCC) conduisant à une rupture du contrat de travail de commun accord entre l’employeur et le salarié. Alors en quoi consiste exactement cette rupture du contrat de commun accord ? Est-ce la même chose de rompre un CDD d’un commun accord et rompre un CDI d’un commun accord ?

 

La rupture de contrat de commun accord, c’est quoi ?

La rupture de contrat de commun accord repose sur un accord collectif. Cet accord collectif précisera notamment le nombre de départs maximal envisagé, les conditions que devront remplir les salariés pour en bénéficier, les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties aux salariés, les mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement des salariés, et les conditions d’information du Comité Social et Economique (CSE) (ou du CE ou, à défaut, des délégués du personnel (DP)).

Cet accord sera soumis aux conditions de validité des accords collectifs majoritaires et faire l’objet d’une validation ou d’une acceptation tacite par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) pour être applicable. Ce mode de rupture du contrat de travail ne pourra être imposé par l’employeur ou par le salarié et s’adressera ainsi uniquement aux salariés volontaires.

La rupture de contrat de commun accord est donc rigoureusement encadrée afin d’éviter les dérives, mais aussi qu’employeur et salariés sachent sur quelle base il est possible de rompre un CDD d’un commun accord ou de rompre un CDI d’un commun accord.

 

L’impact sur le congé de mobilité

Le congé de mobilité est aussi impacté par l’accord collectif qui encadre la rupture du contrat de commun accord.

Dans ce cadre, est aussi modifié, le congé de mobilité, jusqu’alors limité aux entreprises d’au moins 1 000 salariés, il est élargi par les ordonnances aux entreprises d’au moins 300 salariés et sort également du champ du licenciement économique. Négocié par accord dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), ce congé aura pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.

 

Rupture de CDD et de CDI

La rupture du contrat de commun accord peut par ailleurs varier en fonction du type de contrat soit s’il s’agit d’un CDD ou d’un CDI.

 

Rompre un CDD d’un commun accord

Il est tout à fait possible de rompre un CDD d’un commun accord, et ce, dans des situations bien précises :

  • Une embauche en CDI

  • Une rupture anticipée par accord commun

  • Faute grave ou lourde

  • Inaptitude constatée par la médecine du travail

  • Force majeure

Dans un de ces cas de figure, on peut tout à fait envisager une rupture du contrat de travail de commun accord.

 

Rompre un CDI d’un commun accord

En ce qui concerne le fait de rompre un CDI d’un commun accord, on parle alors de rupture conventionnelle. Elle peut être individuelle ou collective et se doit de respecter une procédure précise. La rupture du contrat de commun accord est donc aussi possible dans le cadre d’un CDI à condition, une nouvelle fois, de respecter la règlementation en vigueur.

Pour en savoir plus sur l’ensemble de ce dispositif, et identifier de quelle façon pourra se mettre en place concrètement l’ensemble de ces mesures dans votre entreprise, nous vous proposons une journée d’actualité sur le sujet.

 

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