17 January 2018
Virginie DUVAL -

La rupture du contrat de travail d’un commun accord

rupture contrat - mediatheque.jpg

Dans un objectif d’Emploi, et d’anticipation d’une situation qui pourrait se dégrader, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective (RCC) conduisant à une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. 


Cet accord collectif précisera notamment le nombre de départs maximal envisagé, les conditions que devront remplir les salariés pour en bénéficier, les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties aux salariés, les mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement des salariés, et les conditions d’information du Comité Social et Economique (CSE) (ou du CE ou, à défaut, des délégués du personnel (DP)). 


Cet accord sera soumis aux conditions de validité des accords collectifs majoritaires et faire l’objet d’une validation ou d’une acceptation tacite par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) pour être applicable.


Ce mode de rupture du contrat de travail ne pourra être imposé par l’employeur ou par le salarié et s’adressera ainsi uniquement aux salariés volontaires.
Dans ce cadre, est aussi modifié, le congé de mobilité, jusqu’alors limité aux entreprises d’au moins 1 000 salariés, il est élargi par les ordonnances aux entreprises d’au moins 300 salariés et sort également du champ du licenciement économique. Négocié par accord dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), ce congé aura pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.

Pour en savoir plus sur l’ensemble de ce dispositif, et identifier de quelle façon pourront se mettre en place concrètement l’ensemble de ces mesures dans votre entreprise, nous vous proposons une journée d’actualité sur le sujet.

Découvrez notre programme de formation sur la rupture du contrat de travail d’un commun accord.