Découvrez notre dernière journée d’actualité et revivez notre conférence Un an de jurisprudence sociale 2020/2021 qui s'est tenue le 7 octobre 2021.
Revisionner nos conférences animées par des experts dans la version live. Découvrez la conférence complète, chapitrée pour améliorer votre confort d’écoute et pour visionner indépendamment toutes les interventions à partir d’un sommaire.
Avec la participation de :
• Clauses de non-concurrence : effet libératoire de la transaction rédigée en termes généraux
• Télétravail : quid du droit aux titres restaurant ?
• CDD, intérim : le point sur les arrêts récents
• Questions/Réponses avec la salle
• Heures supplémentaires : régime de la preuve
• Forfait-jours : droit à la retraite progressive, accord de branche invalidé, remboursement des jours de RTT si la convention est privée d’effet, etc.
• L’astreinte caractérisée même lorsque le salarié peut choisir ses jours de disponibilité -- Travail dominical illégal : le salarié n’a pas droit aux contreparties prévues par la loi ou par accord
• Portage salarial : droit aux congés pour événements familiaux
• Harcèlement : conditions de l’enquête menée après le signalement des agissements, contenu de la lettre de licenciement en cas de dénonciation mensongère, processus probatoire
• Inaptitude : pas d’obligation de notifier les motifs s’opposant au reclassement si le salarié a refusé le poste proposé, précision sur le recours en contestation de l’avis du médecin du travail
• Préjudice d’anxiété : précisions sur le délai de prescription
• Droit à la preuve : l’employeur peut produire en justice des éléments du compte Facebook d’un salarié, ou des données personnelles dont le traitement est illicite
• Discrimination : le droit à la preuve peut justifier la communication de données non anonymisées
• Surveillance des salariés : caméra, logiciel de suivi, messagerie instantanée, quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?
• Un salarié licencié pour faute grave peut être indemnisé en cas de circonstances vexatoires
• Discrimination : proférer des accusations mensongères justifie le licenciement disciplinaire
• Licenciement nul : avoir trouvé un nouvel employeur ne prive pas du droit à réintégration
• Le licenciement concomitant à l’action en justice du salarié n’est pas présumé illicite
• Pas de protection du jeune père contre les actes préparatoires au licenciement
• Rupture conventionnelle, prise d’acte, résiliation judiciaire : les dernières précisions des juges
• PSE : le point sur la jurisprudence administrative et la jurisprudence judiciaire
• Coemploi, responsabilité extra-contractuelle : nouvelles précisions
• Conséquences d’une faute de l’employeur à l’origine d’une menace sur la compétitivité
• La recherche de reclassement dans le groupe n’impose pas de communiquer le profil personnalisé des salariés
• Établissements distincts du CSE : le juge n’a pas la main si le Direccte n’a pas été valablement saisi
• Représentation équilibrée F/H sur les listes de candidats : les risques de contentieux
• Vote électronique : l’ouverture de négociations avec les DS est un préalable indispensable
• Défaut d’organisation des élections partielles : indemnisation
• Désignation du RSS : le critère de transparence financière est rempli si les formalités d’approbation et de publicité des comptes sont en cours d’accomplissement
• Annulation des élections : le même RSS peut être à nouveau désigné à l’issue du nouveau scrutin
• Un syndicat primaire ne peut pas être interprofessionnel
• Dispense d’activité : un élu peut prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors de son temps de travail théorique
• La liberté de circulation des IRP peut être restreinte en cas d’abus commis lors d’une grève
• La présidence du CSE peut être déléguée à un salarié mis à disposition
• L’employeur doit assurer l’accès de ses salariés mis à disposition aux communications syndicales
• Prise en charge des cotisations syndicales des salariés : la Cour de cassation pose ses conditions
• Modulation des effets de l’annulation d’un accord collectif : premières précisions
• Avantages conventionnels rétroactifs : le salarié licencié avant la signature de l’accord en bénéficie
• L’accord relatif au comité de groupe antérieur à la mise en place du CSE continue de s’appliquer
• Négociation dans une branche non répertoriée : comment vérifier la représentativité des syndicats ?
• Une différence de traitement discriminatoire créée par accord collectif n’est pas présumée justifiée
• Accord de mobilité : le refus d’application d’un accord de mobilité est un motif économique de licenciement autonome
• Le point sur la jurisprudence administrative 2020/2021
• Conseiller du salarié dont la désignation est imminente : conditions de bénéfice du statut protecteur
• Cessation d’activité due à une faute de l’employeur : au juge judiciaire d’indemniser le salarié protégé