Conférence - Contrôle Urssaf, quels changements pour 2020 ?

Mardi 04 Février

Les Objectifs

  • Maîtriser les nouveaux points de réglementation issus du décret du 11 octobre 2019
  • Appréhender les pouvoirs renforcés en matière de travail dissimulé
  • Prévenir et faire face à un contrôle Urssaf

Procédure de contrôle Urssaf : toutes les nouveautés

  • Lettre d'observation : un délai de réponse allongé pour le cotisant
    • Quand faire la demande de délai supplémentaire ? Selon quelles modalités ? Quid en cas de défaut de réponse de l'Urssaf ? Quand la période contradictoire prend-elle fin ?
  • Exploitation des documents hors des locaux de l'entreprise
    • L'autorisation de l'employeur est-elle nécessaire ?
  • Allongement de la période prise en compte pour l'absence de mise en conformité
    • Nouveau délai de six ans, fin de la contresignature par le directeur de l'Urssaf
  • Passage d'un contrôle sur pièces à un contrôle sur place
  • Suite du contrôle : modification des majorations principales et complémentaires au 1er avril 2020
    • Conditions d'application de la majoration de 5 % et situations excluant une réduction de la majoration complémentaire de 0,2 %. Les conditions de la remise gracieuse des majorations de retard
  • Le point sur les précisions apportées par les juges (accord tacite, contrôle par échantillonnage…)

Un droit à l'erreur étendu dans les relations entre cotisants et Urssaf au 1er janvier 2020

  • Modalités du droit à l'erreur en matière de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions
    • Quelle sont les conditions requises ? Les limites fixées ?

Points de vigilance sur les risques de redressements

  • Extension du champ de compétence des Urssaf : un risque d'augmentation des montants redressés ?
  • Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
  • Allégements de charges
  • Régime social des indemnités de ruptures
  • Avantages en nature et frais professionnels
  • Stock-options et attributions gratuite d'actions
  • Requalification d'une relation « indépendante », nouvelle charte de responsabilité sociale des plateformes : quelle sécurisation ?
  • Création du versement mobilité

Volet pénal : les risques en matière de travail dissimulé

  • Procédure et pouvoirs de l'Urssaf
    • Une procédure bien précise, distincte de la procédure de droit commun. Le pouvoir des agents : refus de délivrer l'attestation de vigilance, solidarité financière, saisie conservatoire, exploitation des procès-verbaux par tous les agents.
  • Des sanctions spécifiques
    • Majoration du redressement, annulation des réductions ou exonérations de cotisations, modulation de la sanction d'annulation des réductions et exonérations des cotisations et contributions sociales

La journée sera animée par Rachel BRUNET, rédactrice en chef du quotidien Liaisons sociales

Intervenant sans image

Gisèle RUESZ-VILLENA

François HUBERT

François HUBERT

Diplômé du DEA Droit pénal et Politique criminelle en Europe...

Alexandra DABROWIECKI

Alexandra DABROWIECKI

Diplômée d’un DEA de Droit privé général de l’Université...

  • DRH/Responsables RH
  • DAF/ Responsables administratifs comptables ou financiers
  • Directeurs juridiques/Juristes d'entreprise
  • Responsables paye et rémunérations /Gestionnaires paye
  • Directeurs et chefs comptables
  • Experts-comptables
  • Avocats
  • Loi sur le droit à l’erreur et son décret d’application du 11 octobre 2019, LFSS pour 2020, loi d’orientation des mobilités : autant de nouveautés apportées par les textes législatifs et réglementaires ces derniers mois, sans oublier la jurisprudence, que les entreprises doivent appréhender et maîtriser en 2020 !
  • Liaisons sociales vous propose de faire un point complet sur les nouvelles modalités du contrôle Urssaf, de vous alerter sur les postes de redressement actuels et à venir et de vous sensibiliser sur les pouvoirs renforcés en matière de travail dissimulé. En présence des meilleurs experts sur le sujet, cette rencontre vous permettra de mieux appréhender le nouveau cadre juridique afin de mettre en conformité vos pratiques
  • Rachel BRUNET, Rédactrice en chef du quotidien Liaisons sociales