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06 décembre 2022

RH : Contrôles et sanctions

Ce qu’il faut savoir pour se préparer aux contrôles en 2023 !

NOUVEAU
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Référence : H0932

06 décembre 2022
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Contexte

  • Contrôler le temps de travail de leurs collaborateurs, garantir leur santé et leur sécurité au travail, mettre en place les nouveaux dispositifs imposés par les réformes et les lois qui se succèdent à un rythme effréné, sécuriser, adapter, ajuster toujours et encore, pour rester une entreprise vertueuse à l’abri des contentieux … voilà un vrai casse-tête pour les décideurs et les managers !
  • Cette année encore, le gouvernement renforce les contrôles et les sanctions. Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 vise notamment à renforcer la lutte contre les fraudes sociales. L’URSSAF, mais aussi l’inspection du travail et la CNIL pourraient bien se présenter à votre porte, soyez prêts !
  • Cette conférence Liaisons sociales d’une journée, balayera tous-les contrôles qu’un service RH pourrait rencontrer en 2023. Elle rappellera les règles applicables et les risques encourus en cas d’infraction. Et elle proposera, surtout, des solutions opérationnelles et fiables pour se mettre en conformité et se ménager des preuves au cas où …

À qui s’adresse cette conférence ?

  • DRH et Responsable RH
  • Directeur et Responsable des affaires sociales
  • Directeur et Responsable juridique
  • Responsable santé-sécurité
  • Cadre dirigeant
  • Représentant du personnel
  • Avocat

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Programme

En présence de la DRIEETS Ile de France, de la CNIL et de l'URSSAF

Contrôles de l’inspection du travail : Quelles sont les priorités pour 2023 ?

  • Santé et sécurité au travail, toujours dans le viseur des inspecteurs !
    • La prévention des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles.
    • Les contrôles vont s’intensifier sur certains types de risques : amiante, risques CMR, équipements de travail et engins de levage, travaux en hauteur, risques électriques, risques d’ensevelissement, risques de troubles musculosquelettiques.
    • Quels sont les points de vigilance ?
  • Travail dissimulé et fraudes au détachement, une priorité constante de l’inspection du travail
    • Les pouvoirs spécifiques de l’agent de contrôle de l’inspection du travail en matière de travail dissimulé.
    • La dissimulation d’heures de travail
    • Le prêt illicite de main d’œuvre et marchandage
    • Les « faux statuts » qui excluent les travailleurs des dispositions protectrices du Code du travail ;
    • La fraude à l’établissement dans le cadre du détachement.
  • Egalité salariale entre les femmes et les hommes, les obligations de l’index à respecter !
    • Sur quoi porte le contrôle de l’Administration ? Les nouvelles modalités de transmission à l’Administration des indicateurs et des résultats de l’index (Arrêté du 17 août 2022).
    • Quand devient-on sanctionnable, par qui et sur quelle base ?
    • Le respect des augmentations au retour du congé de maternité
    • Attention aux discriminations à l’embauche et dans l’emploi !
    • Harcèlement moral et sexuel : quelles précautions l’employeur doit-il prendre ?
  • Recours aux contrats précaires : attention aux abus !
    • CDD, intérim, stagiaires et recours aux temps partiels
    • Apprentis et jeunes travailleurs
  • Dialogue social et IRP
    • La mise en place ou le renouvellement du comité social et économique
    • Fonctionnement du CSE, moyens accordés aux délégués syndicaux
    • Le respect des négociations obligatoires

Contentieux social et fiscal

  • Comment se préparer à un contrôle Urssaf ?
    • Quels sont les risques de redressement les plus courants ?
    • Le déroulement du contrôle : durée et modalités de conservation des pièces justificatives, délai de réponse à l’issue du contrôle, procédure de mise en demeure.
    • Extension du champ de compétences des Urssaf : y a-t-il un risque d’augmentation des montants redressés ?
    • Les nouveautés prévues par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 : renforcement des outils juridiques dont disposent les administrations et organismes sociaux pour détecter et sanctionner la fraude, modification de sanctions et aménagement de la procédure de contrôle Urssaf.
  • Contrôle du prélèvement à la source
    • Quelle responsabilité de l’entreprise en cas de manquement, d’erreurs de calcul ou de retard de paiement de l’impôt ? Comment respecter la protection des données ?
    • Les nouvelles mentions à faire figurer sur le bulletin de paie depuis le 1er janvier 2022 (Arrêté du 23 décembre 2021).
  • Droit à l’erreur : ce qui change dans les rapports entre l’employeur et l’administration

Contrôles de la CNIL

  • Concrètement sur quoi porteront les contrôles ?
    • Gestion RH (évaluation, recrutement…), utilisation et exploitation des données personnelles (coordonnées, salaires, état de santé des salariés…), dispositif de suivi électronique RH (vidéosurveillance, vote électronique, badgeuse…)
  • En pratique comment la CNIL contrôle-t-elle ?
    • Contrôle sur place, sur pièces ou en ligne, audition sur convocation.
  • Panorama des mesures correctrices et des sanctions pécuniaires

Objectifs

  • Appréhender les bonnes pratiques de contrôle
  • Se mettre en conformité avec des solutions opérationnelles fiables
  • Identifier les pouvoirs de l’inspection du travail
  • Mesurer les risques

Intervenants

Eric BARBRY

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Gisèle RUESZ-VILLENA

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David GUILLOUET

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Amanda GALVAN

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Gaëlle GODARD

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Corentin DUPOUEY

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