Conférence - Détachement et lutte contre le travail illégal

Mercredi 12 Juin

Nouvelles mesures, nouvelles sanctions !

Les Objectifs

  • Appréhender les nouvelles obligations
  • Intégrer les risques et les enjeux
  • Sécuriser ses pratiques

Ouverture de la journée

  • Panorama des évolutions de la réglementation aux niveaux national et européen (lois Savary, Macron, loi Avenir professionnel, révision de la directive européenne sur le travail détaché et l'ordonnance du 20 février 2019.

Définition et formes du détachement

  • Définitions en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.
  • Différentes formes de détachement : détachement pour compte propre, intragroupe, avec recours à la sous-traitance, par une entreprise d'intérim, etc.

Obligations de l'employeur et du donneur d'ordre

  • Les obligations préalables : déclaration du détachement, obligation de vigilance du donneur d'ordre, déclaration spécifique aux entreprises utilisatrices de salariés intérimaires. En pratique, quels éléments le donneur d'ordre doit-il réclamer à l'employeur ? Quelles sont les obligations du donneur d'ordre en cas de carence de ce dernier (obligation de diligence) ? Et à l'égard des sous-traitants ?
  • Affiliation du salarié détaché à la sécurité sociale du pays d'envoi : obligation de détenir le formulaire A1.
  • Les obligations durant le détachement : réglementation du travail applicable (rémunération, droit du travail, santé et sécurité, etc.), déclaration d'accident du travail, obligations spécifiques dans le BTP.
  • Des obligations allégées pour certaines activités, certains détachements pour compte propre et les détachements transfrontaliers (loi Avenir professionnel).
  • Capacités d'enquête de l'inspection du travail accrues : droit d'accès à certains documents et informations (loi Avenir professionnel).
  • Quels impacts de la révision de la directive européenne de 1996 et de l'ordonnance du 20 février 2019 ?

Renforcement des prérogatives des acteurs du contrôle

  • Exemples de fraude au détachement.
  • Objectifs du ministère du Travail d'augmentation du nombre de contrôles mensuels.
  • Création d'une Autorité européenne du travail de lutte contre la fraude, objectifs affichés : les entreprises « boîtes à lettres » et le respect du principe « à travail égal, salaire égal, sur le même lieu de travail ».
  • Capacités d'enquête de l'inspection du travail accrues : droit d'accès à certains documents et informations (loi Avenir professionnel).
  • Des nouvelles mesures facilitant l'accès aux bases de données sociales (DSN, base Sispi, répertoire national commun de la protection sociale, etc.) : loi Fraude.
  • Contrôle des formulaires A1 (sécurité sociale) : évolutions de la jurisprudence (décision Altun du 6 février 2018 de la CJUE).

Des sanctions plus musclées !

  • Non-respect des obligations de l'employeur ou du donneur d'ordre : des amendes administratives plus coûteuses et dont le non-paiement peut conduire à suspendre l'activité. Autres cas de suspension du détachement.
  • L''impact de l'ordonnance du 20 février 2019.
  • Vers davantage de fermetures temporaires d'établissement en cas de travail illégal.
  • « Liste noire » des condamnés pour travail illégal : systématisation du name & shame.

Détachement et Brexit

  • Quelles sont les conséquences du BREXIT sur les obligations des entreprises détachant des salariés (période transitoire, protection sociale…) ?

Nicolas POTTIER

Nicolas POTTIER

Avocat associé chez Versant Avocats

Intervenant sans image

Philippe THURIES

Emilie SAUSSINE

Emilie SAUSSINE

Emilie SAUSSINE est Adjointe au chef du bureau des relations...

  • DRH/Responsables RH
  • Directeurs des relations sociales
  • Directeurs juridiques/Juristes d'entreprise
  • Représentants du personnel
  • Avocats
  • 2019, la lutte contre la fraude au travail détaché reste dans le viseur du gouvernement.
  • Parmi les mesures nouvelles ou renforcées : le volet spécifique au travail détaché de la loi « Avenir professionnel » qui durcit les sanctions contre les entreprises ne respectant pas les règles (amendes administratives, suspension/interdiction de l’activité, « liste noire ») et renforce les prérogatives des acteurs du contrôle, la nouvelle ordonnance transposant la directive européenne de 2018 sur le travail détaché, et, dans la même logique de renforcement des sanctions au plan national, la création de l’AET (autorité européenne du travail), 24 000 contrôles annoncés !
  • En parallèle de cet arsenal de nouvelles mesures et sanctions, que les entreprises devront intégrer à leurs pratiques, se posent toutes-les questions autour des règles applicables au détachement par les employeurs après le Brexit ?
  • Liaisons sociales vous propose de faire le point sur l’actualité européenne, la réglementation en vigueur et ses évolutions.