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La faute inexcusable et ses conséquences (présentiel ou classe virtuelle)

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Référence : H1029

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Contexte

  • La loi du 9 avril 1898 sur « les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail » a institué un régime de responsabilité de l’employeur dérogatoire au droit commun de la responsabilité civile. Il fut étendu aux maladies professionnelles par la loi du 25 octobre 1919 puis conforté après la seconde guerre mondiale par la loi du 30 octobre 1946 relative à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
  • Ce régime opta pour un système de rente forfaitaire financée par les seules cotisations patronales, en contrepartie de quoi ce dernier bénéficiait d’une immunité devant le juge civil. Toutefois, l’immunité fut exclue en cas de faute intentionnelle de l’employeur et partiellement effacée en cas de faute inexcusable de celui-ci.
  • C’est là tout l’intérêt de la faute inexcusable pour la victime. Elle peut prétendre, si elle est reconnue par la Caisse voire par le juge, à une indemnisation désormais quasi-complète. C’est la raison pour laquelle le contentieux en la matière est important, que ce soit pour définir la faute inexcusable (trois versions successives fournies par la Cour de cassation en 1941, 2002 et 2020) ou pour identifier son régime et la charge indemnitaire qui va peser sur l’employeur (et l’intervention essentielle du Conseil Constitutionnel en 2010).
  • Maîtriser les notions, sécuriser les pratiques, c’est ce que nous vous proposons lors cette journée Liaisons sociales, avec une approche axée sur l’analyse de cas concrets (pourquoi pas les vôtres ?).
  • Illustrations par des cas concrets et analyse de vos cas particuliers

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Directeur et Responsable RH
  • Directeur et Responsable des relations sociales
  • Directeur juridique, juriste d’entreprise
  • Dirigeant d’entreprise
  • Préventeur, Responsable santé-sécurité
  • Gestionnaire de paye
  • Représentant du personnel
  • Expert-comptable
  • Avocat
  • Médecin du travail

Pré-requis

  • Un bon niveau de maîtrise en droit du travail/ gestion RH est requis

Programme

Matinée

La faute inexcusable : comment la définir ?

  • De la « faute d’une gravité exceptionnelle » au « manquement à une obligation de sécurité de résultat » : L’employeur doit-il ou devait-il avoir conscience du danger ?
  • Nouvelle définition issue des arrêts du 8 octobre 2020 : abandon du fondement contractuel pour un fondement légal ! Pourquoi ? Obligation de résultat ou obligation de moyens renforcée ?
  • Rappel sur le contentieux prud’homal et la violation de l’obligation de sécurité
  • Le cas spécifique des télétravailleurs : la présomption d’imputabilité
  • Le cas du particulier employeur.
  • Les conséquences de la procédure pénale sur la reconnaissance de la faute inexcusable
  • Questions/Réponses avec la salle

La faute inexcusable : qui prouve quoi ?

  • Côté salarié :
    • Prouver que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé. C’est-à-dire ? Quelle règlementation en vigueur au moment des faits ? Prouver que l’employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, mais encore ?
  • Côté employeur :
    • L’apport des arrêts du 8 octobre 2020. Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1. Des actions d'information et de formation. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés : exemples ?
    • Des principes généraux de prévention : bonnes pratiques
  • La faute inexcusable : attention aux présomptions de faute inexcusable !
    • Zoom sur le droit d’alerte
  • Questions/Réponses avec la salle

La faute inexcusable : quid si plusieurs responsables aux côtés de l’employeur ?

  • La faute de l’employeur, cause déterminante ? Cause nécessaire ? l’intervention d’un tiers : quelle incidence ?
  • Questions/Réponses avec la salle

Après-midi

Quelles conséquences une fois reconnue la faute inexcusable ?

  • La majoration de la rente : les raisons, les principes de calcul, que couvre-t-elle ? L’incidence de la faute inexcusable de la victime. L’incidence de la faute d’un tiers.
  • L’indemnisation de divers préjudices. Quels préjudices ?
  • La portée de la décision du Conseil constitutionnel, (2010) : Analyse de la décision
    • Les dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire ? Frais d’aménagement du logement et d’un véhicule, perte des droits à retraite, préjudice sexuel, déficit fonctionnel temporaire... Qu’en est-il de l’assistance d’une tierce personne ?
  • Questions/Réponses avec la salle

Le rôle de l’expert

  • Les barèmes d’indemnisation, ce qu’il faut savoir
  • Questions/Réponses avec la salle

Le contentieux

  • La compétence du tribunal judiciaire. La distinction du contentieux médical. Quid en cas de condamnation, de relaxe ? Quel pouvoir d’appréciation pour le juge judiciaire ?
  • Questions/Réponses avec la salle

Objectifs

  • Décrypter les grandes évolutions jurisprudentielles
  • Pouvoir intégrer l’évolution des règles dans ses pratiques
  • Identifier les risques contentieux et sécuriser ses pratiques

Intervenants

La journée sera présidée par Bernard GAURIAU

Bernard GAURIAU

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Stanislas DUBLINEAU

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