Infractions routières : La nouvelle obligation de dénoncer les salariés !

Vendredi 07 Avril

Prévention des risques routiers, quelle politique conduire ?

Les Objectifs

  • Appréhender les nouvelles obligations de dénoncer les infractions routières des salariés
  • Connaître le cadre légal du salarié conducteur
  • Intégrer les risques et les enjeux
  • Mettre en place une politique de prévention efficiente

1. Petit-déjeuner d'accueil

2. Salarié conducteur, quelles précautions prendre ?

  • Le permis de conduire
    • Lors d'un entretien d'embauche, a t on le droit de demander au candidat s'il est titulaire du permis de conduire et le nombre de points dont il dispose ? Peut on exiger le relevé sur le solde des points ? Quid en cas d'informations erronées ? En cours d'exécution du travail, peut on prévoir des contrôles réguliers ? La perte du permis de conduire peut elle être une cause de licenciement ?
  • L'aptitude physique à la conduite
    • Alcootest, tests salivaires : peut on dépister la consommation d'alcool ou de drogues ? Quels sont les contrôles possibles ? Quel est le rôle de la médecine du travail ? Que faire en cas d'inaptitude avérée ?

3. Infractions routières et risque routier : la nouvelle donne

  • Quels risques, quels enjeux ?
    • L'accident de la circulation : un accident de travail ou un accident de trajet ? Quelles obligations et conséquences financières pour l'entreprise, quels droits pour le salarié ? Quid en cas de faute inexcusable de l'employeur ? Quelle est la responsabilité de l'entreprise en cas d'accident causé à un tiers ? Que se passe t il si le salarié n'était pas le conducteur au moment de l'accident ? Faut-il interdire le covoiturage et BlaBlacar à vos salariés ?
  • 1er janvier 2017 : la nouvelle obligation de dénoncer les salariés chauffards
    • Que prévoit la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ? Quelles sont les nouvelles obligations de l'employeur ? La loi est-elle applicable pour les infractions commises en 2016 ? Quels sont les infractions listées par le décret du 28 décembre 2016 ? Que faire en cas de réception d'un avis de contravention ? Quelle est la procédure de signalement ? Comment l'entreprise doit-elle intégrer cette nouvelle obligation ? Qui informer ? Comment s'assurer que le salarié était le conducteur au moment de l'infraction ? Faut-il modifier les contrats de travail ? Quels risques pour l'employeur en cas de dénonciation erronée ? Quelles sanctions en cas de refus de dénonciation ? Quelles conséquences en cas de non-paiement de son amende par le salarié ? Quelle procédure de désignation d'auteur des infractions mettre en place ? Doit-on consulter les représentants du personnel ? Quels sont les droits du salarié dénoncé par son employeur ?
  • Quelle stratégie pour prévenir le risque routier ?
    • L'évaluation des risques : le document unique. État des lieux et analyse des déplacements et des accidents déjà survenus. Plan d'actions de prévention : quelles mesures prévoir ? Faut-il élaborer une charte de conduite des véhicules de société ? L'intégration des consignes dans le règlement intérieur. Peut-on prévoir des sanctions pour les salariés commettant des infractions routières ? Quelles formations et information pour les salariés ? Existe-t-il des incitations financières ?
speakers

Sylvain NIEL

Sylvain Niel est avocat en droit social et directeur associé...

speakers

Frédéric TEZE

. TÉMOIGNAGE D'ENTREPRISE

  • DG
  • DRH/Responsables RH
  • Directeurs des relations sociales
  • Directeurs juridiques/Juristes d'entreprise
  • Représentants du personnel
  • Avocats
  • 40% des accidents corporels impliquent un usager effectuant un déplacement professionnel. Les accidents de la route représentent plus de cinq millions de journées non travaillées indemnisées par la sécurité sociale. Ils sont la première cause de mortalité dans le cadre du travail. En octobre, le ministère de l’intérieur et le ministère du travail ont lancé un appel aux entreprises en faveur de la sécurité routière au travail.- Impunité zéro pour le salarié-chauffard ! Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de dénoncer tout salarié ayant commis une infraction au volant d’une voiture de service ou de fonction. La liste des infractions concernées a été fixée par un décret du 28 décembre 2016.Si le dirigeant ne peut pas révéler l’identité de l’auteur de l’infraction, il est redevable personnellement d’une amende de 750€ !  Cette amende ne peut, en aucun cas, être payée par la société qu’il dirige.- En rebond de cette nouvelle obligation issue de la loi relative à la justice du XXIe siècle, Liaisons sociales vous propose une matinée de décryptage sur la prévention et la gestion du risque routier en entreprise : quelles sont les conséquences financières pour l’employeur d’un accident de la circulation  commis ou subi par le salarié ? Peut-on vérifier les points du permis ? Dépister la consommation de drogues ou d’alcool ? Quelles mesures de prévention mettre en place ? - Nos experts en droit du travail et en droit routier dresseront le cadre légal, identifieront les risques et les enjeux pour le salarié et pour l’entreprise.
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lundi 20 mars 2017
Selon un arrêt rendu le 9 mars par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, la prise en charge par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise, est un avantage q...