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27 janvier 2022

Un an de jurisprudence sociale 2021 (présentiel ou classe virtuelle )

Les arrêts majeurs de l'année !

NOUVEAU
09h00 à 17h00

Référence : H0892

27 janvier 2022
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Contexte

  • Dans un contexte législatif en constante évolution, les apports de la jurisprudence sociale sont scrutés avec attention. Particulièrement fructueuse, la moisson des arrêts de l’année 2021 a permis à la Cour de cassation de consolider sa jurisprudence sur de nombreuses thématiques : de la clause de non-concurrence au régime de l’inaptitude, en passant par le forfait-jours, la reconnaissance du harcèlement ou encore la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Côté relations collectives, diverses précisions ont été apportées en matière d’élections professionnelles, y compris par le Conseil constitutionnel qui a récemment mis fin à la jurisprudence de la chambre sociale excluant de l’électorat les salariés assimilés à l’employeur. Et c’est sans compter avec la jurisprudence du Conseil d’État qui s’est employé à définir la notion de salaire minimum hiérarchique relevant des accords de branche, ou à affiner le rôle de l’autorité administrative et du juge en matière de PSE. Autant de solutions qu’il importe de connaître pour adapter ses pratiques RH au quotidien et éviter les contentieux.
  • Liaisons sociales vous propose, un décryptage croisé de nos meilleurs experts praticiens du droit du travail, entre les arrêts marquants et les évolutions législatives présentes ou annoncées. Cette journée vous permettra de faire le point sur toute l’actualité de l’année en vous apportant des solutions concrètes, directement applicables.
  • Les plus pédagogiques : Regards croisés de l’avocat et du professeur de droit dans l’analyse des arrêts décriptés / Remise d’un dossier documentaire à chaque participant ainsi que le REPLAY de la journée à l’issue de la journée

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Directeur et Responsable RH
  • Directeur des relations sociales
  • Directeur juridique, Juriste
  • Avocat
  • Représentant du personnel

Pré-requis

  • Disposer d'une connaissance juridique générale en droit social

Programme

MATINEE : RELATIONS INDIVIDUELLES

Liste non exhaustive d'arrêts - Le programme évoluera en fonction des dernières actualités

Contrat de travail

  • Période d'essai : le juge apprécie son caractère raisonnable au regard de la catégorie d'emploi
  • Clause de non-concurrence : impossibilité pour le juge de réviser le montant de la contrepartie, effet libératoire de la transaction rédigée en termes généraux
  • Télétravail : quid du droit aux titres restaurant ?
  • CDD : le point sur les arrêts récents
  • Questions/Réponses avec la salle

Temps de travail et congés

  • Forfait-jours : droit à la retraite progressive, accord de branche invalidé, prescription de l'action en rappel de salaire fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait, remboursement des jours de RTT si la convention est privée d'effet,...
  • Temps partiel : même décompté au mois, il doit rester inférieur à la durée légale hebdomadaire
  • Heures supplémentaires : régime de la preuve
  • L'obligation de rester joignable sur son téléphone professionnel ne disqualifie pas le temps de pause
  • Effectivité du droit à congés payés : la responsabilité de l'employeur affilié à une caisse de congés payés est renforcée
  • Questions/Réponses avec la salle

Santé et sécurité

  • Harcèlement : articulation entre l'action en justice d'un syndicat et le recours individuel du salarié, conditions de l'enquête menée après le signalement des agissements, prescription de l'action du salarié
  • Inaptitude : précisions sur le recours en contestation de l'avis du médecin du travail, pas d'obligation de notifier les motifs s'opposant au reclassement si le salarié a refusé le poste proposé
  • Préjudice d'anxiété : délai de prescription, régime probatoire
  • Questions/Réponses avec la salle

Libertés, TIC

  • Port de signes religieux en entreprise : les précisions de la Cour de cassation et de la CJUE
  • Recevabilité de la preuve issue d'un système de vidéosurveillance
  • Discrimination : le droit à la preuve peut justifier la communication de données non anonymisées
  • Questions/Réponses avec la salle

Discipline et ruptures individuelles du contrat

  • Droit disciplinaire : le supérieur hiérarchique peut être assimilé à l'employeur en matière de procédure disciplinaire, un entretien préalable peut être rendu nécessaire avant de notifier un avertissement, le règlement intérieur non-opposable au nouvel employeur en cas de transfert d'entreprise
  • Licenciement lié à une absence prolongée pour maladie : l'indemnité de préavis est due si les conditions de recours à ce motif de licenciement n'ont pas été respectées
  • Rupture conventionnelle, prise d'acte, résiliation judiciaire : les dernières précisions des juges
  • Questions/Réponses avec la salle

APRES-MIDI : RELATIONS COLLECTIVES

PSE et licenciement économique

  • PSE : le point sur la jurisprudence administrative et la jurisprudence judiciaire
  • Pas de recours à la RCC dans un contexte de fermeture de site
  • Une mutation géographique destinée à éluder l'application d'un PSE constitue un détournement du pouvoir de direction
  • Questions/Réponses avec la salle

Élections professionnelles

  • Remise en cause de la jurisprudence permettant d'exclure les salariés assimilés à l'employeur de l'électorat
  • Détermination des établissements distincts pour la mise en place du CSE : la conclusion d'un accord rend caduque la décision administrative, les salariés n'ont pas qualité pour contester la décision unilatérale constatant la perte de la qualité d'établissement distinct,…
  • Représentation équilibrée F/H sur les listes de candidats : les risques de contentieux
  • Vote électronique : l'ouverture de négociations avec les DS est un préalable indispensable
  • Questions/Réponses avec la salle

Représentativité et désignation syndicales

  • La désignation d'un représentant syndical au CSE est exclue dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • Conditions de désignation d'un adhérent en tant que délégué syndical
  • Désignation du RSS : le critère de transparence financière est rempli si les formalités d'approbation et de publicité des comptes sont en cours d'accomplissement
  • Questions/Réponses avec la salle

Attributions et fonctionnement du CSE, droit syndical

  • Dispense d'activité : un élu peut prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors de son temps de travail théorique
  • Égalité professionnelle : l'expert du CSE peut être désigné après l'ouverture de la négociation
  • La liberté de circulation des IRP peut être restreinte en cas d'abus commis lors d'une grève
  • L'employeur doit assurer l'accès de ses salariés mis à disposition aux communications syndicales
  • Prise en charge des cotisations syndicales des salariés : la Cour de cassation pose ses conditions
  • Questions/Réponses avec la salle

Négociation collective

  • Les salaires minima hiérarchiques de branche peuvent intégrer des compléments de rémunération
  • Modulation des effets de l'annulation d'un accord collectif : premières précisions
  • Avantages conventionnels rétroactifs : le salarié licencié avant la signature de l'accord en bénéficie
  • Négociation dans une branche non répertoriée : comment vérifier la représentativité des syndicats ?
  • Questions/Réponses avec la salle

Salariés protégés

  • Le point sur la jurisprudence administrative de 2021
  • Clôture
    • Le droit est la plus puissante des écoles de l'imagination
    • Temps de questions/réponses avec la salle sur l'ensemble des points évoqués lors de la journée

Objectifs

  • Décrypter les grandes évolutions jurisprudentielles de l'année
  • Rattacher une analyse de la jurisprudence sur une pratique au quotidien

Intervenants

La journée est animée par Sandra LAPORTE, rédactrice en chef adjointe Liaisons sociales quotidien

Paul-Henri ANTONMATTEI

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Jean-Emmanuel RAY

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Stéphanie GUEDES DA COSTA

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Stéphane BROTONS

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Anne-Bénédicte VOLOIR

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Pascale LAGESSE

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Virginie DEVOS

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