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05 octobre 2023

Un an de jurisprudence sociale 2022

Les arrêts majeurs de l'année !

NOUVEAU
09h00 à 17h00

Référence : H0892

05 octobre 2023
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Contexte

  • Ce RDV est disponible en présentiel ou en classe virtuelle
  •  Liaisons sociales vous propose, un décryptage croisé de nos meilleurs experts praticiens du droit du travail, entre les arrêts marquants et les évolutions législatives présentes ou annoncées. Cette journée vous permettra de faire le point sur toute l’actualité de l’année 2022 en vous apportant des solutions concrètes, directement applicables.
  • Les plus pédagogiques : Regards croisés de l’avocat et du professeur de droit dans l’analyse des arrêts décryptés / Remise d’un dossier documentaire à chaque participant ainsi que le REPLAY de la journée à l’issue de la journée

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Directeur et Responsable RH
  • Directeur des relations sociales
  • Directeur juridique, Juriste
  • Avocat
  • Représentant du personnel

Pré-requis

  • Disposer d’une connaissance juridique générale en droit social

Programme

Liste non exhaustive d’arrêts - Le programme évoluera en fonction des dernières actualités

MATINEE : RELATIONS INDIVIDUELLES

Contrat de travail

  • Clause de non-concurrence : Une clause qui ne s'applique qu'au cours de la relation de travail n'est pas une clause de non-concurrence
  • Domicile : Exiger qu'un salarié rapproche son domicile pour protéger sa santé est possible
  • CDD : le point sur les arrêts récents
  • Questions/Réponses avec la salle

Temps de travail et congés

  • Forfait-jours : l’accord collectif doit instituer un suivi effectif et régulier de la charge de travail, nouvelles précisions sur la sanction de l’inexécution des garanties conventionnelles
  • Action en requalification d’un contrat à temps partiel : le régime de la prescription se précise
  • Déplacements excédant le temps normal de trajet : la compensation ne doit pas être dérisoire
  • Congés payés : L’absence de refus exprès de la demande du salarié vaut acceptation
  • Questions/Réponses avec la salle

Santé et sécurité

  • Harcèlement : Même non exhaustif, un rapport d’enquête interne reste recevable pour prouver le harcèlement
  • Inaptitude : L’obligation de reclassement doit être exécutée loyalement
  • Règlement intérieur : L’obligation de reclassement doit être exécutée loyalement
  • Questions/Réponses avec la salle

Libertés, TIC

  • Liberté d’expression : une blague sexiste peut constituer une faute justifiant un licenciement
  • Refus de mutation lié aux convictions religieuses : la sanction n’est pas forcément discriminatoire
  • L’employeur peut produire en justice des éléments du profil LinkedIn d’un salarié
  • Questions/Réponses avec la salle

Discipline et ruptures individuelles du contrat

  • Droit disciplinaire : Un compte rendu d’entretien annuel d’évaluation peut constituer un avertissement
  • Un licenciement pour insuffisance professionnelle peut succéder à un refus de rétrogradation
  • Rupture conventionnelle, prise d’acte, résiliation judiciaire : les dernières précisions des juges
  • Questions/Réponses avec la salle

APRES-MIDI : RELATIONS COLLECTIVES

PSE et licenciement économique

  • PSE : l’obligation individuelle de reclassement ne relève pas du contrôle de l’administration
  • PSE : l’indemnité due en cas d’annulation de la décision d’homologation ne se cumule pas avec l’indemnité de licenciement sans CRS
  • Rupture conventionnelle: Un PSE peut succéder à un accord de rupture conventionnelle collective
  • Questions/Réponses avec la salle

Élections professionnelles

  • Élections du CSE : le syndicat qui invoque le défaut de neutralité de l’employeur doit l’établir
  • Répartition des sièges entre les collèges : le Dreets n’intervient qu’après une négociation loyale
  • Vote électronique : l’employeur doit garantir l’égalité dans l’exercice du droit de vote
  • Questions/Réponses avec la salle

Représentativité et désignation syndicales

  • Le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE
  • La notification de la désignation du RSS peut être valablement notifiée au seul président des entités juridiques composant une UES
  • Désignation d’un RSS: nouvel élément de souplesse pour apprécier la transparence financière du syndicat
  • Questions/Réponses avec la salle

Attributions et fonctionnement du CSE, droit syndical

  • Établissements distincts : seul le CSE central est titulaire du droit d’alerte économique
  • Consultation du CSE : le délai fixé par accord prévaut sur les délais réglementaires
  • CSE : la Cour de cassation clarifie les modalités de mise en oeuvre des règles de suppléance
  • Affichage par le CSE d’éléments relevant de la vie personnelle : la Cour de cassation ouvre une brèche
  • Questions/Réponses avec la salle

Négociation collective et transfert d’entreprise

  • Pas de modification du contrat de travail par accord collectif
  • Accords de performance collective: l’OIT prend position
  • Succession de CDD : la branche ne peut prévoir une exclusion générale de tout délai de carence
  • Questions/Réponses avec la salle

Salariés protégés

  • Salarié protégé lanceur d’alerte : le Conseil d’État livre la marche à suivre en cas de licenciement
  • Statut protecteur : si la faute persiste après la période protégée, un licenciement de droit commun est permis
  • Quelle réparation pour le salarié protégé licencié sans autorisation s’il a pris sa retraite ?

Clôture

  • Temps de questions/réponses avec la salle sur l'ensemble des points évoqués lors de la journée

Objectifs

  • Décrypter les grandes évolutions jurisprudentielles de l’année
  • Rattacher une analyse de la jurisprudence sur une pratique au quotidien

Intervenants

La journée est animée par Sandra LAPORTE, rédactrice en chef adjointe Liaisons sociales quotidien

Paul-Henri ANTONMATTEI

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Jean-Emmanuel RAY

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Stéphane BROTONS

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Aline CHANU

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Agnès VIOTTOLO

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Arnaud TEISSIER

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Bruno FIESCHI

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