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06 octobre 2022

Un an de jurisprudence sociale 2021/2022 (présentiel ou classe virtuelle )

Les arrêts majeurs de l'année !

NOUVEAU
09h00 à 17h00

Référence : H0892

06 octobre 2022
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Contexte

  • Liaisons sociales vous propose, un décryptage croisé de nos meilleurs experts praticiens du droit du travail, entre les arrêts marquants et les évolutions législatives présentes ou annoncées. Cette journée vous permettra de faire le point sur toute l’actualité de septembre 2021 à octobre 2022 en vous apportant des solutions concrètes, directement applicables.
  • Les plus pédagogiques : Regards croisés de l’avocat et du professeur de droit dans l’analyse des arrêts décryptés / Remise d’un dossier documentaire à chaque participant ainsi que le REPLAY de la journée à l’issue de la journée

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Directeur et Responsable RH
  • Directeur des relations sociales
  • Directeur juridique, Juriste
  • Avocat
  • Représentant du personnel

Pré-requis

  • Disposer d’une connaissance juridique générale en droit social

Programme

Liste non exhaustive d’arrêts - Le programme évoluera en fonction des dernières actualités

MATINEE : RELATIONS INDIVIDUELLES

Contrat de travail

  • Clause de non-concurrence : impossibilité pour le juge de réviser le montant de la contrepartie, effet libératoire de la transaction rédigée en termes généraux
  • Télétravail et crise sanitaire : il faut indemniser tous-les salariés à l’identique
  • Télétravail : L’employeur ne peut revenir sur le télétravail pratiqué de façon informelle depuis plusieurs années
  • - CDD : le point sur les arrêts récents
  • Questions/Réponses avec la salle

Temps de travail et congés

  • Forfait-jours : l’accord collectif doit instituer un suivi effectif et régulier de la charge de travail, nouvelles précisions sur la sanction de l’inexécution des garanties conventionnelles,
  • Temps partiel : même décompté au mois, il doit rester inférieur à la durée légale hebdomadaire
  • Heures supplémentaires : Le recours systématique aux heures supplémentaires peut constituer une modification du contrat de travail
  • Effectivité du droit à congés payés : la responsabilité de l’employeur affilié à une caisse de congés payés est renforcée
  • Questions/Réponses avec la salle

Santé et sécurité

  • Harcèlement : articulation entre l’action en justice d’un syndicat et le recours individuel du salarié,
  • Inaptitude : En cas de cessation totale et définitive d’activité d’une entreprise non intégrée à un groupe, le salarié inapte peut être licencié pour motif économique. L’obligation de reclassement doit être exécutée loyalement
  • Préjudice d’anxiété : L’attestation d’exposition à une substance nocive ne suffit pas à prouver un préjudice personnel d’anxiété
  • Questions/Réponses avec la salle

Libertés, TIC

  • Vidéosurveillance : l’illicéité de la preuve n’est pas nécessairement synonyme d’irrecevabilité
  • Questions/Réponses avec la salle

Discipline et ruptures individuelles du contrat

  • Droit disciplinaire : un entretien préalable peut être rendu nécessaire avant de notifier un avertissement
  • Licenciement lié à une absence prolongée pour maladie : l’indemnité de préavis est due si les conditions de recours à ce motif de licenciement n’ont pas été respectées
  • Rupture conventionnelle, prise d’acte, résiliation judiciaire : les dernières précisions des juges
  • Questions/Réponses avec la salle

APRES-MIDI : RELATIONS COLLECTIVES

PSE et licenciement économique

  • PSE : Prise en compte des risques psychosociaux dans le contentieux des PSE
  • Pas de recours à la RCC dans un contexte de fermeture de site
  • Rupture conventionnelle: la Cour de cassation fixe une date butoir pour lever la clause de non-concurrence
  • Questions/Réponses avec la salle

Élections professionnelles

  • Remise en cause de la jurisprudence permettant d’exclure les salariés assimilés à l’employeur de l’électorat
  • Détermination des établissements distincts pour la mise en place du CSE : les salariés n’ont pas qualité pour contester la décision unilatérale constatant la perte de la qualité d’établissement distinct,...
  • Représentation équilibrée F/H sur les listes de candidats : les risques de contentieux
  • Vote électronique : précisions sur les modalités de test du système de vote électronique
  • Questions/Réponses avec la salle

Représentativité et désignation syndicales

  • La désignation d’un représentant syndical au CSE est exclue dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • Répartition des sièges entre établissements au CSE central: quelle contestation possible?
  • Désignation d’un RSS: nouvel élément de souplesse pour apprécier la transparence financière du syndicat
  • Questions/Réponses avec la salle

Attributions et fonctionnement du CSE, droit syndical

  • BDESE : le CSE ne peut réclamer des informations manquantes par la voie du référé classique
  • Questions/Réponses avec la salle

Salariés protégés

  • Le salarié protégé licencié sans autorisation en raison d’une faute de l’État peut demander réparation
  • La résiliation judiciaire ne peut plus être prononcée si le salarié protégé a été licencié
  • Clôture
    • Temps de questions/réponses avec la salle sur l’ensemble des points évoqués lors de la journée

Négociation collective et transfert d’entreprise

  • Les salaires minima hiérarchiques de branche peuvent intégrer des compléments de rémunération
  • Un accord collectif ne peut modifier la structure de la rémunération contractuelle d’un salarié sans son accord
  • Représentativité des organisations patronales : des précisions sur le critère de l’influence
  • Questions/Réponses avec la salle

Objectifs

  • Décrypter les grandes évolutions jurisprudentielles de l’année
  • Rattacher une analyse de la jurisprudence sur une pratique au quotidien

Intervenants

La journée est animée par Sandra LAPORTE, rédactrice en chef adjointe Liaisons sociales quotidien

Paul-Henri ANTONMATTEI

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Grégory CHASTAGNOL

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Jeannie CREDOZ-ROSIER

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Jean-Emmanuel RAY

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Jamila EL BERRY

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Stéphane BROTONS

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Pascale LAGESSE

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