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06 octobre 2022

Un an de jurisprudence sociale 2021/2022

Les arrêts majeurs de l'année !

NOUVEAU
09h00 à 17h00

Référence : H0892

06 octobre 2022
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Contexte

  • Ce RDV est disponible en présentiel ou en classe virtuelle
  • Liaisons sociales vous propose, un décryptage croisé de nos meilleurs experts praticiens du droit du travail, entre les arrêts marquants et les évolutions législatives présentes ou annoncées. Cette journée vous permettra de faire le point sur toute l’actualité de septembre 2021 à octobre 2022 en vous apportant des solutions concrètes, directement applicables.
  • Les plus pédagogiques : Regards croisés de l’avocat et du professeur de droit dans l’analyse des arrêts décryptés / Remise d’un dossier documentaire à chaque participant ainsi que le REPLAY de la journée à l’issue de la journée

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Directeur et Responsable RH
  • Directeur des relations sociales
  • Directeur juridique, Juriste
  • Avocat
  • Représentant du personnel

Pré-requis

  • Disposer d’une connaissance juridique générale en droit social

Programme

Liste non exhaustive d’arrêts - Le programme évoluera en fonction des dernières actualités

MATINEE : RELATIONS INDIVIDUELLES

Contrat de travail

  • Clause de non-concurrence : délai de levée de la clause en cas de rupture conventionnelle individuelle
  • Télétravail : l’employeur ne peut revenir sur le télétravail pratiqué de façon informelle depuis plusieurs années
    • Un employeur peut-il s’opposer au déménagement d’un salarié dans une autre région en invoquant l’obligation de préservation de sa santé et de sa sécurité ?
    • Travailleurs des plateformes : pas de contrat de travail sans lien de subordination
  • CDD : le point sur les arrêts récents
  • Questions/Réponses avec la salle

Temps de travail et congés

  • Forfait-jours : conséquence du dépassement du nombre de jours prévu au forfait, suivi de la charge de travail et sanction de l’inexécution des garanties conventionnelles
  • Déplacements excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail : quelle compensation ?
  • Temps partiel : même décompté au mois, il doit rester inférieur à la durée légale hebdomadaire
  • Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine de congés payés et aux congés d’origine conventionnelle
  • Questions/Réponses avec la salle

Santé et sécurité

  • Inaptitude : exécution loyale de l’obligation de reclassement, consultation du CSE, point de départ du délai de contestation de l’avis, sanction du défaut de notification des motifs s’opposant au reclassement
  • Règlement intérieur : pour interdire l’alcool en entreprise, il n’est pas nécessaire d’attester de risques déjà réalisés
  • Harcèlement : articulation entre l’action en justice d’un syndicat et le recours individuel du salarié
  • Préjudice d’anxiété : les dernières précisions
  • Questions/Réponses avec la salle

Libertés, TIC

  • Refus de mutation lié aux convictions religieuses : la sanction prise par l’employeur n’est pas forcément discriminatoire
  • Atteinte au droit à l’image : un salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice pour obtenir une indemnisation de l’employeur
  • Le licenciement fondé sur l’exercice non abusif de la liberté d’expression est nul
  • Questions/Réponses avec la salle

Discipline et ruptures individuelles du contrat

  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse : la Cour de cassation valide le barème d’indemnisation et exclut le contrôle in concreto
  • Faute grave : la procédure de licenciement peut ne pas être immédiatement engagée si le salarié est absent de l’entreprise
  • Un licenciement pour insuffisance professionnelle peut succéder au refus d’une rétrogradation disciplinaire
  • Rupture conventionnelle, prise d’acte, résiliation judiciaire : les dernières précisions des juges
  • Questions/Réponses avec la salle

APRES-MIDI : RELATIONS COLLECTIVES

PSE et licenciement économique

  • PSE : le point sur les jurisprudences administrative et judiciaire
  • Difficultés économiques : sur quelle période s’apprécie le critère de baisse du chiffre d’affaires ?
  • Rupture conventionnelle collective : un PSE peut succéder à un accord de RCC, pas de RCC en cas de fermeture de site
  • Questions/Réponses avec la salle

Élections professionnelles

  • Remise en cause de la jurisprudence permettant d’exclure de l’électorat les salariés assimilés à l’employeur
  • Précisions sur les modalités de recours au vote électronique
  • Le syndicat qui invoque le défaut de neutralité de l’employeur doit l’établir
  • Représentation équilibrée F/H sur les listes de candidats : les risques de contentieux
  • Questions/Réponses avec la salle

Représentativité et désignation syndicales

  • Appréciation de la transparence financière du syndicat pour l’exercice de prérogatives en entreprise
  • Le RSS n’est pas de droit représentant syndical au CSE
  • Entreprises de moins de 50 salariés : faute de crédit d’heures, un élu suppléant du CSE ne peut être désigné DS
  • Questions/Réponses avec la salle

Attributions et fonctionnement du CSE, droit syndical

  • Affichage par le CSE d’éléments relevant de la vie personnelle : la Cour de cassation ouvre une brèche
  • CSE : modalités de mise en œuvre des règles de suppléance
  • Un accord réservant les consultations récurrentes au CSE central empêche les CSE d’établissement de désigner un expert
  • Questions/Réponses avec la salle

Négociation collective et transfert d’entreprise

  • CSE et syndicats autorisés à invoquer l’illégalité d’un accord collectif par voie d’exception
  • Référendum de validation d’un accord minoritaire : tous les électeurs doivent être conviés
  • Une prime contractuelle et une prime conventionnelle ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler
  • Questions/Réponses avec la salle

Salariés protégés

  • Le salarié protégé licencié sans autorisation en raison d’une faute de l’État peut demander réparation
  • Statut protecteur : si la faute persiste après la période protégée, un licenciement de droit commun est permis
  • La majoration d’impôt liée à l’indemnité d’éviction n’ouvre pas droit à réparation
  • Clôture
    • Temps de questions/réponses avec la salle sur l’ensemble des points évoqués lors de la journée

Objectifs

  • Décrypter les grandes évolutions jurisprudentielles de l’année
  • Rattacher une analyse de la jurisprudence sur une pratique au quotidien

Intervenants

La journée est animée par Sandra LAPORTE, rédactrice en chef adjointe Liaisons sociales quotidien

Paul-Henri ANTONMATTEI

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Grégory CHASTAGNOL

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Jeannie CREDOZ-ROSIER

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Jean-Emmanuel RAY

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Jamila EL BERRY

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Stéphane BROTONS

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Pascale LAGESSE

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