Conférence - Un an de jurisprudence sociale 2018/2019 - Les arrêts majeurs de l'année !

MATINEE : RELATIONS INDIVIDUELLES

Contrat de travail

• Travailleurs des plateformes numériques : la Cour de cassation statue sur la qualification du contrat
• Promesse d'embauche : illustrations de la distinction entre offre et promesse unilatérale de contrat
• Période d'essai : quelle indemnisation en cas de rupture discriminatoire ?
• Sort des clauses de non-concurrence en cas de mobilité intra-groupe
• CDD : régime et hypothèses de mise en oeuvre de l'action en requalification

Temps de travail et congés

• Les forfaits-jours sous le contrôle des juges : suivi de la charge de travail, prescription de l'action en nullité de la convention individuelle, conciliation avec un temps partiel
• Paiement des heures supplémentaires imposées par les tâches à effectuer : peu importe l'absence d'autorisation préalable de l'employeur !
• Temps partiel et modification de la répartition de la durée du travail : attention au délai de prévenance
• Pluri-annualisation du temps de travail : le Comité européen des droits sociaux s'en mêle
• Travail dominical validé dans l'ameublement

Santé et sécurité

• Revirement sur le préjudice d'anxiété : le droit à réparation étendu à de nouveaux bénéficiaires sur le fondement de l'obligation de sécurité de l'employeur
• Harcèlement : des précisions sur la responsabilité de l'employeur, le régime probatoire, le sort du licenciement lié à une absence prolongée consécutive à un harcèlement moral
• Obligation de sécurité : l'employeur répond des agissements discriminatoires commis par des tiers
• Inaptitude : les arrêts majeurs concernant le licenciement et le reclassement

Libertés, diversité et égalité

• Liberté religieuse et politique de neutralité dans l'entreprise : l'analyse du Comité des droits de l'homme de l'ONU sur l'affaire Baby-loup
• Facebook : des propos tenus dans un groupe fermé restreint relèvent de la sphère privée
• Géolocalisation et contrôle du temps de travail : la Cour de cassation resserre la vis !
• Vie personnelle, vie privée du salarié : les dernières illustrations (transmission de bulletins de paie à des syndicats, conciliation avec le droit à l'information des élus, etc.)
• Egalité de traitement, discrimination : 13e mois réservé aux cadres, perte d'un bonus après un congé maternité, regard croisé jurisprudence et loi Avenir professionnel.

Discipline et ruptures individuelles du contrat

• Barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : des incertitudes quant à sa conventionnalité
• La prise d'acte n'est pas subordonnée à une mise en demeure préalable de l'employeur
• Solde de tout compte : la datation du reçu est une condition substantielle
• Rupture conventionnelle : le harcèlement moral ne suffit pas à l'invalider
• Licenciement pour motif personnel : la protection du droit d'agir en justice des salariés est renforcée
• Transaction après un licenciement : date de signature et portée d'une transaction rédigée en termes généraux
• Focus sur les protections AT/MP et maternité

APRES-MIDI : RELATIONS COLLECTIVES

PSE et licenciement économique

• PSE : obligations de reclassement et de recherche d'un repreneur, quel est le juge compétent ?
• Définition du groupe de moyens pour apprécier le caractère suffisant du PSE
• Abandon du préjudice nécessaire : exception en cas de carence irrégulière d'IRP lors de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement économique
• Les salariés en congé de reclassement bénéficient de la participation aux résultats
• L'existence d'un motif économique n'exclut pas le recours à la RCC

Élections professionnelles du premier CSE

• Le dispositif de représentation équilibrée F/H au sein des listes de candidats passe le test de conventionnalité
• CSE : précisions inédites sur la détermination des établissements distincts et les conditions d'électorat/éligibilité des salariés mis à disposition
• Protocole préélectoral : quelles sont les conditions de validité d'un avenant ?
• Le vote par substitution n'est pas autorisé lors d'un scrutin électronique
• Les moyens syndicaux accordés peuvent varier entre établissements distincts
• Reconnaissance d'une UES à l'intérieur d'un groupe : la jurisprudence s'assouplit

Représentativité et désignation syndicales

• Désaffiliation syndicale : la fédération peut désigner un nouveau RS au CE/CSE
• Un membre élu du CSE peut-il être désigné représentant syndical au comité ?
• Exigence de transparence financière et obligations comptables des syndicats

IRP et droit syndical

• Réunions du CE : des clarifications sur le calcul de la majorité requise pour une demande de réunion extraordinaire et sur la fixation du lieu des réunions par l'employeur
• Seul le règlement intérieur du CE peut limiter l'accès de ses membres aux archives
• Expertise du CHSCT : le point de départ du délai de contestation précisé

Salariés protégés

• La jurisprudence administrative sur les salariés protégés
• Résiliation judiciaire du contrat : pas de droit à réintégration
• Mandat extérieur : l'obligation d'informer l'employeur s'applique au défenseur syndical

Négociation collective et transferts

• Différences de traitement conventionnelles : la généralisation de la présomption de justification est exclue
• Portée de la mention d'un accord d'intéressement dans le contrat de travail
• Accords d'entreprise : rejet des recours syndicaux contre les décrets d'application des ordonnances du 22 septembre 2017
• Transfert des contrats, fusion-absorption : sort du règlement intérieur de l'entreprise, dévolution des biens du CE dissous

• Directeurs et Responsables RH
• Directeurs des relations sociales
• Directeurs juridiques, Juristes
• Avocats
• Représentants du personnel

• Un temps éclipsé par le flot des réformes législatives, la jurisprudence sociale revient sur le devant de la scène. Au cours des 12 derniers mois, la Cour de cassation s’est emparée de nouveaux sujets, tel celui de la qualification du contrat des travailleurs des plateformes numériques. Les premiers arrêts relatifs aux élections du CSE ont été rendus et des évolutions sont intervenues sur des problématiques majeures touchant à la réparation du préjudice d’anxiété ou encore au champ de la présomption de justification des différences de traitement opérées par accord collectif. Des solutions qu’il importe de connaître pour adapter ses pratiques RH au quotidien et éviter les contentieux.
• Liaisons sociales vous propose, un décryptage croisé de nos meilleurs experts praticiens du droit du travail, entre les arrêts marquants et les évolutions législatives présentes ou annoncées. Cette journée vous permettra de faire le point sur toute l’actualité de l’année en vous apportant des solutions concrètes, directement applicables.