Un an de jurisprudence sociale 2019-2020 : Les arrêts majeurs de l'année ! (Connexion à distance ou présentiel )

Jeudi 08 Octobre

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Les Objectifs

  • Décrypter les grandes évolutions jurisprudentielles de l'année
  • Intégrer l'évolution des règles dans ses pratiques
  • Eviter les risques de contentieux

MATINEE : RELATIONS INDIVIDUELLES

Contrat de travail

  • Lien de subordination : les plateformes numériques dans la tourmente (requalification en contrat de travail, travail dissimulé)
  • Période d'essai : prolongation en cas de prise de jours de RTT
  • Modification et clauses du contrat : le point sur les arrêts récents
  • CDD : l'action en requalification soumise à la prescription de deux ans

Temps de travail et congés

  • Les forfaits-jours sous le contrôle des juges : un nouveau dispositif conventionnel invalidé, portée des avenants de sécurisation
  • Heures supplémentaires : régime de la preuve
  • L'existence d'un accord collectif ne suffit pas à justifier des conditions de recours au travail de nuit

Santé et sécurité

  • Obligation de prévention : l'employeur doit réagir à tout signalement d'un potentiel harcèlement !
  • Procès France Télécom ou la reconnaissance du délit de « harcèlement moral institutionnel »
  • Préjudice d'anxiété : le droit à réparation étendu à de nouveaux bénéficiaires
  • Protection des intérimaires : possibilité pour les élus de l'ETT de diligenter une expertise pour risque grave au sein de l'entreprise utilisatrice
  • Malaise à l'issue d'un entretien disciplinaire : accident du travail, faute inexcusable ?

Libertés, diversité et égalité

  • Égalité de traitement, discrimination : le point sur les arrêts majeurs
  • Liberté religieuse : le port de la barbe ne suffit pas à caractériser la manifestation de convictions religieuses pour le Conseil d'État
  • Surveillance des salariés : caméra, logiciel de suivi, messagerie instantanée, quelle marge de manoeuvre pour l'employeur ?

Discipline et ruptures individuelles du contrat

  • Conventionalité du barème Macron : les juges du fond toujours divisés après les avis du 17 juillet 2019
  • Absences répétées ou prolongées pour maladie : une clause conventionnelle de garantie d'emploi interdit de licencier
  • Nullité du licenciement lié à la grossesse : en cas de réintégration, la réparation est forfaitaire
  • Rupture conventionnelle, prise d'acte, résiliation judiciaire : les dernières précisions des juges

APRES-MIDI : RELATIONS COLLECTIVES

PSE et licenciement économique

  • PSE : quel est le juge compétent en matière de risques psychosociaux ? Comment s'articulent les délais de recours administratifs et judiciaires ? L'expert peut-il saisir le tribunal administratif d'une demande de communication de pièces ? Les réponses des juges
  • Inobservation des dispositions relatives à l'ordre des licenciements : le salarié doit démontrer son préjudice
  • Reclassement externe : la saisine de la commission paritaire de l'emploi dépend du degré de précision de l'accord de branche
  • La priorité de réembauche s'exerce après le congé de reclassement

Élections professionnelles du premier CSE

  • Établissements distincts du CSE : les contours du critère d'autonomie de gestion
  • Représentation équilibrée F/H : une liste peut ne comporter aucun candidat d'un sexe ultra-minoritaire
  • Répartition du personnel et des sièges entre les collèges : quand faut-il saisir le Direccte ?
  • Le protocole préélectoral est nul si la négociation n'a pas été menée loyalement

Représentativité et désignation syndicales

  • Un accord collectif ne peut déroger au non-cumul des mandats d'élu et de RS au CSE
  • L'exigence de transparence financière imposée aux syndicats non représentatifs pour désigner un RSS, devant le Conseil constitutionnel
  • Représentativité : l'appui financier de la confédération n'exclut pas l'indépendance du syndicat

IRP et droit syndical

  • Délais de consultation préfix : le juge qui fait droit à une demande de communication d'informations complémentaires peut fixer un nouveau délai plein et entier
  • BDES : précisions le contenu et les modalités d'accès
  • Une évaluation des compétences acquises durant le mandat peut être prévue par accord collectif

Salariés protégés

  • La jurisprudence administrative sur les salariés protégés
  • Résiliation judiciaire du contrat : pas de droit à réintégration
  • Mandat extérieur : l'obligation d'informer l'employeur s'applique au défenseur syndical

Négociation collective

  • La présomption de justification ne s'étend pas aux différences de traitement discriminatoires
  • Validation d'un accord minoritaire : modalités et cas de recours au référendum
  • Champ d'application des accords de branche étendus : le rôle du juge judiciaire se réduit

La journée est co-animée par Sandra LAPORTE, chef de la rubrique jurisprudence de Liaisons sociales quotidien

Paul-Henri ANTONMATTEI

Paul-Henri ANTONMATTEI

Avocat associé et membre du conseil scientifique du cabinet...

Grégory CHASTAGNOL

Grégory CHASTAGNOL

Diplômé de l’Université de Cergy-Pontoise en Juriste Conseil...

Jean-Emmanuel RAY

Jean-Emmanuel RAY

Jean-Emmanuel RAY est agrégé des facultés de droit. Il est Professeur...

Pascal LAGOUTTE

Pascal LAGOUTTE

Spécialiste de tous les aspects du droit social, Pascal Lagoutte...

Yasmine TARASEWICZ

Yasmine TARASEWICZ

Yasmine Tarasewicz is a partner and co-head of the French & EU...

Stéphane BROTONS

Stéphane BROTONS

Nicolas DE SEVIN

Nicolas DE SEVIN

Nicolas de Sevin a rejoint CMS Francis Lefebvre Avocats en 1983,...

  • Directeurs et Responsables RH
  • Directeurs des relations sociales
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  • Dans un contexte législatif en constante évolution, les apports de la jurisprudence sociale sont scrutés avec attention. Outre le nouveau coup de semonce adressé aux plateformes numériques le 4 mars 2020, la Cour de cassation s’est employée à résoudre les problématiques liées à la mise en place du CSE (définition de l’établissement distinct, composition H/F des listes de candidats, etc.). La santé au travail est également au coeur de l’actualité avec l’extension de la réparation du préjudice d’anxiété ou le rappel à l’ordre des employeurs quant à leur obligation de prévention en matière de harcèlement moral. Tandis qu’émergent de nouveaux concepts devant les juridictions du fond, tels que la discrimination systémique ou le harcèlement moral institutionnel. Bien d’autres thématiques encore ont mobilisé la jurisprudence sociale au cours des 12 derniers mois : barème Macron, heures supplémentaires, PSE, prescription de l’action en requalification du CDD, délai préfix de consultation, représentativité… Des solutions qu’il importe de connaître pour adapter ses pratiques RH au quotidien et éviter les contentieux.
  • Liaisons sociales vous propose, un décryptage croisé de nos meilleurs experts praticiens du droit du travail, entre les arrêts marquants et les évolutions législatives présentes ou annoncées. Cette journée vous permettra de faire le point sur toute l’actualité de l’année en vous apportant des solutions concrètes, directement applicables.
jeudi 18 avril 2019
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, publiée au JO le 24 mars dernier étend de manière significative les pouvoirs des...