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21 janvier 2021

Un an de jurisprudence sociale 2020 : Les arrêts majeurs de l'année ! (Connexion à distance ou présentiel )

NOUVEAU
09h00 à 17h00

Référence : H0892

21 janvier 2021
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Contexte

  • Si l’attention s’est très largement portée, au cours des derniers mois, sur l’avalanche de textes, ordonnances, protocole, questions réponses et autres fiches techniques en lien avec l’épidémie de Covid-19, il est indispensable de ne pas perdre de vue les apports jurisprudentiels récents. Tout au long de l’année 2020, la Cour de cassation a consolidé sa jurisprudence sur de nombreux sujets : régime probatoire des heures supplémentaires, PSE, prescription de l’action en requalification du CDD, délai préfix de consultation, représentativité… Elle a également admis que l’employeur puisse produire en justice, à certaines conditions, des éléments issus du compte Facebook d’un salarié. La thématique du harcèlement a aussi fortement mobilisé la chambre sociale. Autant de solutions qu’il importe de connaître pour adapter ses pratiques RH au quotidien et éviter les contentieux.
  • Liaisons sociales vous propose, un décryptage croisé de nos meilleurs experts praticiens du droit du travail, entre les arrêts marquants et les évolutions législatives présentes ou annoncées. Cette journée vous permettra de faire le point sur toute l’actualité de l’année en vous apportant des solutions concrètes, directement applicables.

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Directeurs et Responsables RH
  • Directeurs des relations sociales
  • Directeurs juridiques, Juristes
  • Avocats
  • Représentants du personnel

Pré-requis

  • Bon niveau de connaissance requis en droit du travail

Programme

MATINEE : RELATIONS INDIVIDUELLES

Liste non exhaustive d'arrêts - Le programme évoluera en fonction des dernières actualités

Contrat de travail

  • Lien de subordination : les plateformes numériques dans la tourmente (requalification en contrat de travail, travail dissimulé)
  • Modification et clauses du contrat : le point sur les arrêts récents
  • CDD : prescription de l'action en requalification fixée à deux ans, sort d'une prise d'acte

Temps de travail et congés

  • Heures supplémentaires : régime de la preuve
  • Les règles de fixation des départs en congé payé s'appliquent aux congés reportés
  • Le port d'une tenue de travail ne disqualifie pas le temps de pause
  • Le salarié dispensé de préavis par l'employeur conserve son droit à RTT
  • L'existence d'un accord collectif ne suffit pas à justifier des conditions de recours au travail de nuit

Santé et sécurité

  • Harcèlement : responsabilité de l'employeur même si le harcèlement n'est pas reconnu, contenu de la lettre de licenciement en cas de dénonciation mensongère, processus probatoire, bore-out...
  • Inaptitude : obligation de consulter le CSE quelle que soit l'origine de l'inaptitude, spécificités du statut de salarié handicapé
  • Préjudice d'anxiété : précisions sur le délai de prescription
  • Jurisprudence Covid-19 : les apports essentiels des premiers juges

Libertés, TIC

  • L'employeur peut produire en justice des éléments du compte Facebook d'un salarié
  • Surveillance des salariés : caméra, logiciel de suivi, messagerie instantanée, quelle marge de manoeuvre pour l'employeur ?

Discipline et ruptures individuelles du contrat

  • L'exercice d'une action en justice par le salarié interdit il à l'employeur de recourir au licenciement ?
  • Immunité du lanceur d'alerte sauf en cas de mauvaise foi !
  • Travail durant un arrêt maladie, création d'une société concurrente durant le préavis : le manquement à l'obligation de loyauté est-il constitué ?
  • Pas de protection du jeune père contre les actes préparatoires au licenciement
  • Nullité du licenciement lié à la grossesse : en cas de réintégration, la réparation est forfaitaire
  • Congé parental à temps partiel : comment calculer l'indemnité de licenciement ?
  • Rupture conventionnelle, prise d'acte, résiliation judiciaire : les dernières précisions des juges

APRES-MIDI : RELATIONS COLLECTIVES

PSE et licenciement économique

  • La jurisprudence administrative sur le PSE : risques psychosociaux, responsabilité de l'État en cas de validation illégale du plan, appréciation du critère des qualités professionnelles, ...
  • Quelle compétence pour le juge judiciaire en présence d'un PSE ? Les précisions de la Cour de cassation
  • Une faute de l'employeur à l'origine de la menace sur la compétitivité rend le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse
  • L'inobservation des critères d'ordre ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié

Élections professionnelles

  • Établissements distincts du CSE : contours du critère d'autonomie de gestion, office du juge
  • Représentation équilibrée F/H sur les listes de candidats : les risques de contentieux
  • Répartition du personnel et des sièges entre les collèges : quand faut-il saisir le Direccte ?
  • Propagande électorale, date limite de dépôt des listes de candidats, PV de résultats : les précisions de la Cour de cassation

Représentativité et désignation syndicales

  • Le DS suppléant institué par accord collectif doit répondre à la condition d'audience de 10%
  • L'exigence de transparence financière imposée aux syndicats non représentatifs pour désigner un RSS validée par le Conseil constitutionnel
  • Représentativité : l'appui financier de la confédération n'exclut pas l'indépendance du syndicat
  • Un syndicat primaire ne peut pas être interprofessionnel

Attributions des IRP

  • Délais de consultation préfix : prolongation d'un commun accord admise ; le juge peut prolonger le délai arrivé à expiration au cours de la procédure judiciaire
  • Le droit d'alerte des membres du CSE ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés payés
  • Au salarié de justifier que la prise d'heures de délégation le dimanche ou un jour férié est justifiée par les nécessités du mandat

Salariés protégés

  • La jurisprudence administrative sur les salariés protégés
  • Siéger au sein d'une commission disciplinaire conventionnelle n'ouvre pas droit à la protection

Négociation collective et transfert d'entreprise

  • L'application volontaire d'une CCN n'emporte pas nécessairement celle des accords territoriaux qui la complètent
  • Méthode d'interprétation des conventions et accords collectifs
  • Les conditions de scission du contrat de travail en cas de transfert partiel d'activité

Objectifs

  • Décrypter les grandes évolutions jurisprudentielles de l'année
  • Intégrer l'évolution des règles dans ses pratiques
  • Eviter les risques de contentieux

Intervenants

La journée est animée par Sandra LAPORTE, rédactrice en chef adjointe Liaisons sociales quotidien

Paul-Henri ANTONMATTEI

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Grégory CHASTAGNOL

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Jeannie CREDOZ-ROSIER

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Jean-Emmanuel RAY

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Jamila EL BERRY

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Stéphane BROTONS

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David GUILLOUET

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