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05 mars 2021

Quand les RH mènent l'enquête ! (Connexion à distance ou présentiel)

Les étapes clés de la procédure

NOUVEAU
09h00 à 17h00

Référence : H0961

05 mars 2021
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Contexte

  • Le pouvoir disciplinaire de l’employeur l’autorise à enquêter en cas de doutes ou de faits commis par un salarié, susceptibles de constituer une faute et pouvant conduire à une sanction. Toutefois, l’enquête interne doit se conformer au droit français et suivre un certain nombre de principes méthodologiques et déontologiques.Dans quelles situations l’enquête s’avère-t-elle nécessaire ? Comment la mener? Dans quels cas basculer au pénal et pourquoi ? Qui mettre dans la boucle ?
  • Autant de questions auxquelles nous répondrons pendant cette journée axée sur le déroulé des enquêtes dans l’entreprise, étapes par étapes.

À qui s’adresse cette conférence ?

  • DRH/Responsables RH
  • Directeurs des relations sociales
  • Directeurs juridiques/Juristes d'entreprise
  • Représentants du personnel
  • Avocats
  • IRP

Pré-requis

  • Bon niveau de connaissance requis dans le domaine

Programme

Les enquêtes diligentées par les RH, gare aux faux pas !

  • Dans quels cas initier une enquête ?
    • Vol, CV falsifié, faux arrêt maladie, concurrence déloyale, pratique addictive, radicalisation... : pour quelles raisons lancer une enquête ? Harcèlement moral, harcèlement sexuel, alertes professionnelles... les cas où mener une enquête s'avère obligatoire.
  • Qui enquête ?
    • Enquête interne et/ou recours à des personnes extérieures : quelle option choisir ? Qui peut mener l'enquête en interne ? Faut-il y associer les représentants du personnel ? Rôles des référents.
  • Comment les RH mènent l'enquête ?
    • Vidéosurveillance, filature, entretien, … quels moyens mettre en œuvre ? Quels sont les « pouvoirs d'instruction » des RH ? L'impact du RGPD. L'arrêt de la CEDH du 17 octobre 2019 impactera-t-elle la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de vidéosurveillance ? Les investigations prohibées. Les RH peuvent-elles exiger des pièces de type extrait de casier judiciaire ? Qui peuvent-elles auditionner et comment? Le salarié soupçonné doit-il être averti de l'enquête ? Peut-il se faire assister en cas d'entretien ? Peut-il être retenu dans les locaux de l'entreprise ? Quid en cas de détention provisoire du salarié ? Les suites données à l'enquête. Refus d'enquête, aménagement et limites de l'enquête : entrave au fonctionnement
  • Comment l'enquête des IRP s'articule-elle avec les enquêtes de l'employeur ?

Que faire des résultats de l'enquête ?

  • Comment accompagner la victime ?
  • Les mesures correctives : Faits avérés ou non, quel est le pouvoir de sanction de l'employeur ? Existe-t-il une gradation des sanctions par types d'agissement sexistes ? Quels risques pour l'employeur en cas de passivité ou de complaisance reconnue ?

Dans quels cas, basculer au pénal ?

  • Comment déclencher l'action publique ? Attention à la prescription des faits fautifs ! Quels principes gouvernent l'enquête pénale ? Comment intégrer le principe de l'opportunité des poursuites du Procureur de la République dans l'enquête RH ? Quid du secret de l'enquête ? Quelles conséquences en cas de classement sans suite ? Quelles articulations avec l'enquête de l'employeur ou des IRP ?

La médiation : comment l'articuler avec la procédure d'enquête?

Objectifs

  • Trouver une méthodologie d'enquête
  • Connaitre le cadre juridique

Intervenants

La journée est animée par Aude COURMONT, Rédactrice en chef de Liaisons sociales quotidien

Jamila EL BERRY

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Jean-Louis RINGUEDE

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Régis AUBERT

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