Conférence - Les procédures d'enquête dans l'entreprise (Connexion à distance ou présentiel)

En présentiel ou connecté à distance en LIVE

NOUVEAU

Référence : H0961

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Contexte

  • Le pouvoir disciplinaire de l’employeur l’autorise à enquêter en cas de doutes ou de faits commis par un salarié, susceptibles de constituer une faute et pouvant conduire à une sanction. Toutefois, l’enquête interne doit se conformer au droit français et suivre un certain nombre de principes méthodologiques et déontologiques. Dans quelles situations l’enquête s’avère-t-elle nécessaire ? Comment la mener ? Dans quels cas basculer au pénal et pourquoi ? Qui mettre dans la boucle ? 
  • Autant de questions auxquelles nous répondrons pendant cette journée axée sur le déroulé des enquêtes dans l’entreprise, étapes par étapes.

À qui s’adresse cette conférence ?

  • DRH/Responsables RH
  • Directeurs des relations sociales
  • Directeurs juridiques/Juristes d'entreprise
  • Représentants du personnel
  • Avocats
  • IRP

Pré-requis

  • Bon niveau de connaissance requis dans le domaine

Programme

Les enquêtes diligentées par les RH, gare aux faux pas !

  • Dans quels cas initier une enquête ?
    • Vol, CV falsifié, faux arrêt maladie, concurrence déloyale, pratique addictive, radicalisation... : pour quelles raisons lancer une enquête ? Harcèlement moral, harcèlement sexuel, alertes professionnelles... les cas où mener une enquête s'avère obligatoire.
  • Qui enquête ?
    • Enquête interne et/ou recours à des personnes extérieures : quelle option choisir ? Qui peut mener l'enquête en interne ? Faut-il y associer les représentants du personnel ? Rôles des référents.
  • Comment les RH mènent l'enquête ?
    • Les étapes clés de l'enquête. Vidéosurveillance, filature, entretien, ... quels moyens mettre en oeuvre ? Quels sont les « pouvoirs d'instruction » des RH ? L'impact du RGPD. L'arrêt de la CEDH du 17 octobre 2019 impactera-t-elle la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de vidéosurveillance ? Les investigations prohibées. Les RH peuvent-elles exiger des pièces de type extrait de casier judiciaire ? Qui peuvent-elles auditionner et comment? Le salarié soupçonné doit-il être averti de l'enquête ? Peut-il se faire assister en cas d'entretien ? Peut-il être retenu dans les locaux de l'entreprise ? Quid en cas de détention provisoire du salarié ? Les suites données à l'enquête.

Les enquêtes diligentées par les IRP

  • Inspection et enquête : quelles différences ? Quelles finalités ?
  • Comment s'articulent-elles avec les enquêtes de l'employeur ?
  • Refus d'enquête, aménagement et limites de l'enquête : entrave au fonctionnement

Les enquêtes pénales

  • Dans quel type de situation ? Comment déclencher l'action publique ? Attention à la prescription des faits fautifs ! Quels principes gouvernent l'enquête pénale ? Comment intégrer le principe de l'opportunité des poursuites du Procureur de la République dans l'enquête RH ? Quid du secret de l'enquête ? Quelles articulations avec l'enquête de l'employeur ou des IRP ?
  • Le rôle du défenseur du droit, dans quel situation peut-on le saisir ? Quels sont ses pouvoirs de médiation ? Comment intervient-il ?

Que faire des résultats de l'enquête ?

  • Comment accompagner la victime ?
  • Les mesures correctives : faits avérés ou non, quel est le pouvoir de sanction de l'employeur ? Existe-t-il une gradation des sanctions par types d'agissements sexistes ? Quels risques pour l'employeur en cas de passivité ou de complaisance reconnue ?
  • Focus sur la médiation
  • Quelles conséquences en cas de classement sans suite ?

Objectifs

  • 1 conférence / 2 formats
  • Conférence en présentiel
  • LIVE conférence connecté à distance + REPLAY indexé

Intervenants

Jamila EL BERRY

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Jean-Louis RINGUEDE

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Marianne SAADA

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