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Protection sociale d'entreprise (présentiel ou classe virtuelle)

Santé, Prévoyance, Retraite : toute l'actualité de l'année !

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Contexte

  • Les plus pédagogiques : Tout au long de la journée, des cas pratiques seront présentés pour vous accompagner dans les démarches à mener // Remise d’un dossier de synthèse sur la thématique et mise à disposition du Replay de la journée  

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Directeur et Responsable RH
  • Directeur juridique/Juriste d'entreprise
  • Directeur/Responsable retraite et prévoyance
  • Dirigeant d'entreprise
  • Directeur administratif et financier
  • Responsable administratif comptable ou financier
  • Représentant du personnel
  • Avocat
  • Expert-comptable
  • Assureur/courtier

Pré-requis

  • Connaissance et pratique en matière de protection sociale d'entreprise

Programme

Matinée

ACTUALITES SUR LE CARACTERE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

  • Décret du 30 juillet 2021
    • Décryptage du texte
    • Est-il nécessaire de modifier les régimes pour se mettre en conformité ?
    • Comment gérer la transition lorsque les salariés « article 36 » sont rattachés au régime des cadres ?
    • Peut-on continuer d'exprimer des cotisations en référence aux tranches A, B et C ?
    • Quel est le nouveau rôle de l'APEC dans la détermination des catégories ?
    • Point de vigilance sur la période transitoire
  • Instruction interministérielle du 17 juin 2021
    • Quels sont les cas de suspension du contrat de travail qui impliquent un maintien de garantie ? Distinction entre les suspensions indemnisées et celles qui ne le sont pas.
    • Quelles sont les garanties qui doivent/peuvent être maintenues ?
    • Comment sécuriser ce maintien sur le plan Urssaf ?
    • Quelles assiettes de cotisations et de prestations ?
    • Les actes de droit du travail et les contrats d'assurance doivent-ils être modifiés ? Et, si oui, dans quels délais ?
  • Retours sur le maintien de la protection sociale complémentaire concernant les personnels soumis à l'obligation vaccinale (loi du 5 août 2021)
  • Temps de questions/réponses

LA VIE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

  • Résiliation infra-annuelle des contrats santé :
    • Premiers retours pratiques sur la mise en œuvre de ce nouveau droit après un an d'existence.
    • Qui est en droit de procéder à la résiliation ? Quels contrats et garanties ?
    • Quid des options facultatives intégrées dans un régime obligatoire ?
    • Quelles conséquences en terme de droit du travail ?
  • Portabilité et liquidation judiciaire
    • Quelles sont les obligations des entreprises ?
    • Les organismes assureurs peuvent-ils résilier le contrat d'une société en liquidation ?
    • Est-il possible d'organiser contractuellement une prime unique en cas de diminution significative des effectifs ? Quels en sont les risques ?
  • Restructuration et protection sociale complémentaire
    • Quels sont les régimes qui peuvent/doivent être maintenus au bénéfice des salariés « transférés » dans le cadre d'une fusion ?
    • Le financement patronal du repreneur au titre d'un régime « transféré » bénéficie-t-il des exonérations sociales ?
    • Pendant combien de temps est-il possible d'appliquer deux régimes distincts dans l'entreprise sans risque Urssaf ?
    • Comment organiser l'harmonisation des dispositifs à la suite d'une fusion ?
    • Quelles sont les conséquences de l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du Code du travail ?
    • Est-il nécessaire de procéder à une harmonisation des régimes ? Et, si oui, dans quels délais ?
  • Temps de questions/réponses

Après-midi

EPARGNE RETRAITE

  • Epargne retraite collective (PERO et PERECol)
    • Où en est-on des transformations de dispositifs ?
    • Quelles sont les bonnes pratiques pour « pactiser » les régimes actuels ?
    • Est-il possible de transférer collectivement les avoirs des anciens dispositifs vers les nou-veaux ?
    • La transformation des régimes entraîne-t-elle un assujettissement à charges sociales des en-cours ?
  • Régimes de retraite à prestations définies à droits certains « L. 137-11-2 »
    • Quelles sont les principales caractéristiques de ces nouveaux dispositifs ?
    • Certaines questions qui demeurent en suspens : quels droits en cas de décès du bénéficiaire avant la liquidation de sa pension ? Premières réflexions sur les critères de performance / Quelle revalorisation des droits (en cours d'acquisition et après la liquidation) ?
    • Où en sont les organismes assureurs pour la mise en œuvre effective de ces dispositifs ?
  • Temps de questions/réponses

LES AUTRES EVOLUTIONS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

  • La mise en ligne du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale
    • Présentation du dispositif et de ses conséquences sur les positions précédemment publiées par l'administration
    • Focus sur la partie protections sociale complémentaire (sous réserve de sa mise en ligne)
  • Loi du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
  • PLF et PLFSS pour 2022 : des impacts pour les contrats collectifs ?
  • Successions d'assureurs et prise en charge de la revalorisation des prestations : retour sur la position des organismes assureurs à la suite de la jurisprudence de juillet 2020
  • Retours pratiques sur la négociation, au niveau des branches, en matière de protection sociale complémentaire
  • Actualité jurisprudentielle
    • « 1,50 Tranche A » : peut-on tenir compte du financement d'un régime de remboursement de frais de santé ?
    • Comment apprécier le caractère plus ou moins favorable d'un régime d'entreprise par rapport à un régime de branche ?
    • Retour sur les arrêts relatifs au caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire
  • Temps de questions/réponses

CLÔTURE DE LA JOURNÉE

  • Temps de questions/réponses sur l'ensemble des points évoqués lors de la journée

Objectifs

  • Prendre connaissance des actualités majeures impactant la vie des régimes de protection sociale complémentaire
  • Disposer de conseils pour optimiser ses dispositifs d'épargne retraite
  • Bénéficier d'un tour d'horizon sur les jurisprudences les plus marquantes de l'année

Intervenants

La journée sera animée par Rachel BRUNET, Directrice adjointe des Rédactions de la presse sociale

David RIGAUD

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Pascale BARON

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Xavier PIGNAUD

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Amélie WAZIR-LEPARQUIER

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Florence LARMANJAT

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Anne SEGUIN

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Sébastien VELEZ

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Antonin SEDOGBO

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Matthieu DELPHA

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Thomas GERARD

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