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29 janvier 2021

Retraite : nouveaux régimes à prestations définies à droits certains «L. 137-11-2» (connexion à distance ou présentiel)

Le point sur l'instruction du 23 décembre 2020 !

NOUVEAU
09h00 à 11h30

Référence : H0993

29 janvier 2021
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Contexte

  • L’ordonnance du 3 juillet 2019 a institué un régime social et fiscal spécifique qui ne s’applique qu’aux régimes à prestations définies à droits certains remplissant les conditions posées à l’article L. 137-11-2 du Code de la Sécurité sociale.
  • La mise en place de ces nouveaux dispositifs nécessitait toutefois la publication de trois instructions. Après celle publiée, cet été, concernant les modalités de gel des droits à pension dans les anciens dispositifs, la nouvelle instruction précisant les modalités des nouveaux régimes vient d’être publiée le 23 décembre dernier.
  • Liaisons sociales vous propose une matinée de décryptage des règles applicables à ces régimes à prestations définies à droits certains pour vous guider dans les actions à mettre en œuvre, dès le début de l’année 2021, de façon sécurisée.

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Directeurs et Responsables RH
  • Directeurs juridiques/Juristes d'entreprise
  • Directeurs et Responsables rémunérations et avantages sociaux
  • Directeurs/Responsables retraite et prévoyance
  • Dirigeants d'entreprise
  • Experts comptables
  • Avocats

Pré-requis

  • Connaissance et pratique en matière de protection sociale d'entreprise

Programme

Quels sont les dispositifs conformes et ceux disqualifiés ?

  • Un régime social et fiscal ad hoc pour le financement patronal de ces nouveaux régimes.
    • Quelles sont les conditions requises ?
    • Sont-elles cumulatives ?
    • Quels sont les avantages sociaux et fiscaux pour le salarié et pour l'entreprise ?

Préparation des règlements et des contrats : les premiers réflexes à adopter

  • Comment les droits des bénéficiaires doivent-ils être exprimés ?
  • Quelles sont les personnes éligibles ?
  • Précisions sur les conditions liées aux performances professionnelles
  • Quels sont les dispositifs contractuels présumés conformes ?

Comment fonctionne le plafonnement des droits ?

  • Précisions sur l'appréciation du seuil annuel de 3 % de la rémunération de l'année
  • Comment fonctionne le suivi du plafond global de « 30 points » ?

Comment effectuer le « rattrapage de l'année 2020 » et avant quelle date ?

Objectifs

  • Connaître les règles applicables suite à la diffusion de l'instruction
  • Mettre en oeuvre les nouvelles règles de façon sécurisée
  • Etre à jour pour 2021

Intervenants

La matinée sera animée par Valérie DEVILLECHABROLLE, Rédactrice en chef de Protection sociale Informations

David RIGAUD

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Pascale BARON

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. DES REPRESENTANTS DANS LES DOMAINES DE L'ASSURANCE ET DE L'ACTUARIAT

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