Salarié protégé, un salarié comme un autre ?

Mercredi 08 Novembre

Point sur l'actualité, sécurisation des pratiques

Les Objectifs

  • Maîtriser les droits et obligations de l'employeur et des RP
  • Sécuriser ses pratiques pour prévenir les contentieux
  • Appréhender et s'adapter à l'évolution du cadre juridique

1. Petit-déjeuner d'accueil

2. Qui est salarié protégé en 2017 ? Anciens et nouveaux

  • Rappel du droit à la protection.
  • Les « nouveaux » salariés protégés : défenseur syndical, membres de CPRI, représentants des salariés des réseaux de franchise, etc. Problématique liée aux mandats extérieurs.

3. L'exercice du mandat / Mise à jour des pratiques

  • Quelles sont les modalités de l'entretien de début de mandat ?
  • Comment décompter les heures de délégation ? Comment appréhender le cas particulier des salariés au forfait-jours ? Rémunérer les heures de délégation : le point sur la jurisprudence.
  • Liberté de déplacement à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise : une liberté sans limite ?
  • Formations - Congé de formation économique et syndical : Le point sur les obligations de l'employeur. Nées de la loi Travail, les nouvelles formations communes (salarié/employeur) pour un dialogue social équilibré. Quelle obligation en pratique ? Quelles nouvelles opportunités ?
  • Comment éviter le délit d'entrave ?
  • La fin du mandat : Quand l'élu redevient un salarié ordinaire.

4. Le salarié protégé, un salarié à manager comme les autres ?

  • Evaluation des représentants du personnel – Une opération délicate Peut-on mettre en place une évaluation spécifique aux salariés protégés ? Quels critères d'évaluation retenir ? Quels objectifs fixer et faut-il les proratiser ? Comment éviter la discrimination syndicale ? Le cas bien particulier des permanents syndicaux.
  • Rémunération : égalité de traitement et interdiction des discriminations
  • Les apports de la loi Rebsamen.
  • Carrière : Comment veiller à son évolution ? Faut-il valoriser le parcours syndical ? Quelles incidences en pratique ?
  • Modifications du contrat de travail ou des conditions de travail des élus Quelles règles respecter ? Quels risques pour l'employeur ? Les précisions de la jurisprudence.
  • L'inaptitude physique – Quelles sont les particularités liées au statut ? Quid du reclassement ?

5. Négocier un accord sur les moyens des IRP et les carrières syndicales : comment conclure un accord gagnant-gagnant ?

  • Qu'elle soit obligatoire ou facultative, la négociation contribue à instaurer un dialogue social de qualité. Sur quels thèmes engager la négociation ? Pour quelle valeur ajoutée ?

6. Le statut protecteur et ses limites – Comment éviter les contentieux ?

  • Quel est le champ de la protection et sa durée ?

7. Le licenciement d'un salarié protégé

  • Pour quels motifs ?
    • L'insuffisance professionnelle peut-elle justifier le licenciement d'un salarié protégé ?
    • L'inaptitude physique et l'absence prolongée pour maladie – Quelles sont les particularités liées au statut ? La faute disciplinaire – La détention du mandat assure-t-elle l'immunité au salarié protégé ? Quid des fautes commises dans l'exercice du mandat (violences, séquestrations, etc), des RP harceleurs, du prosélytisme syndical, politique ou religieux ? Le motif économique : est-il apprécié différemment pour les salariés protégés ?
  • Selon quelle procédure ?
    • La consultation des IRP - Dans quel cas et comment l'organiser ?
    • L'autorisation administrative de licenciement – Comment préparer le dossier ? Quel est le rôle de l'inspecteur du travail ? Quels sont les recours possibles pour l'employeur et le salarié ?
    • En cas de licenciement pour motif disciplinaire, comment s'articulent les délais ? Quid de la mise à pied conservatoire ?
    • Le cas particulier du licenciement économique : les étapes incontournables – Consultation des IRP, PSE, ordre des licenciements, reclassement ….
  • Le refus d'autorisation de licenciement : Quid de la réintégration du salarié et de son indemnité de licenciement.

8. Les autres ruptures

  • À l'initiative de l'employeur (mise à la retraite, rupture du CDD, etc.) : quelle procédure ?
  • À l'initiative du salarié (prise d'acte et résiliation judiciaire) : avec ou sans l'inspecteur du travail ?
  • Rupture conventionnelle : faut-il une autorisation ou une homologation ?
speakers

Edouard PINON

speakers

Aurélien LOUVET

Aurélien Louvet est spécialiste en droit du travail, droit de...

speakers

Marc PATIN

Domaines d’intervention : -          Droit du travail – relations...

speakers

Joanne JEANNOUTOT

  • DRH/Responsables RH
  • Directeurs des relations sociales
  • Directeurs juridiques/Juristes d'entreprise
  • Représentants du personnel
  • Avocats
  • Aujourd’hui, à l’ère de la négociation d’entreprise, nul ne peut contester l’atout que représente pour l’employeur la présence de représentants du personnel et de délégués syndicaux, et  plus largement de salariés investis dans le collectif. Mais il est clair que le management de ces salariés peut s’avérer un exercice particulièrement délicat.
  • D’un côté, le salarié protégé bénéficie, pour l’exercice de son mandat, d’heures de délégation et autres droits spécifiques, droits récemment renforcés par le législateur. Quant au statut protecteur contre la rupture du contrat, il impose à l’entreprise une procédure complexe, avec l’obligation de convaincre en amont l’administration et, dans certains cas, les autres élus du personnel.
  • Mais en même temps, le salarié protégé peut revendiquer le droit d’être traité comme les autres salariés, notamment en terme de rémunération, d’évaluation ou encore d’évolution de carrière, avec pour l’employeur qui ne respecte pas ce principe le risque d’une condamnation pour discrimination.
  • Dans tous les cas, toute erreur peut avoir de lourdes conséquences financières.
  • Pour mettre à jour vos connaissances juridiques sur la question et sécuriser vos pratiques, Liaisons sociales vous propose une journée entièrement dédiée à l’actualité législative et jurisprudentielle du statut protecteur et au management des salariés protégés, avec des conseils opérationnels pour éviter les écueils et parvenir à un dialogue social apaisé.