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NOUVEAU
CERTIFIANT
Référence : PC011
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Objectifs
- Réaliser le suivi administratif de la gestion du personnel (contrats, absences, visites médicales, déclarations aux organismes sociaux, ...)
- Appréhender le cadre légal de la formation continue
- Préparer et contrôler les bulletins de salaires
- Accompagner la mise en place et le suivi du CSE
Pré-requis
- Aucun
Programme
Introduction
- Tours de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
MODULE 1: Assurer la gestion administrative des salariés (3 jours)
L'environnement de la fonction
- Situer et comprendre la fonction RH dans l'entreprise
- Identifier ses interlocuteurs institutionnels : médecine du travail, inspecteur du travail..
- Identifier et respecter la hiérarchie des sources du droit du travail
- S'approprier la documentation sociale
- Respecter les obligations en matière d'affichages obligatoires
- Cas pratique : mettre à jour la documentation et respecter les délais de conservation
De l'entrée à la sortie du personnel
- Respecter les obligations liées à l'embauche : établir sa check list
- Établir la DPAE et la DSN
- Rédiger les contrats de travail et avenants : CDI, CDD, clauses des contrats de travail, calcul des durées de périodes d'essai et délais de prévenance
- Distinguer les différents motifs de départ et leurs procédures : licenciement, démission, rupture conventionnelle
- Les documents à remettre au salarié
- Cas pratique : élaborer une procédure d'embauche et une procédure de départ
Appliquer les règles de la durée du travail depuis la Loi Travail
- Connaître les principales mesures d'aménagement du temps de travail
- Enregistrer et contrôler le temps de travail
- Décompter le temps de travail et les repos
- Gérer les heures supplémentaires
- Cas pratique : proposer des outils de suivi du temps de travail
Établir les principales déclarations obligatoires
- Déclarer un accident du travail
- Gérer l'administration de la formation professionnelle
- Maîtriser la déclaration relative à l'emploi des travailleurs handicapés
- Mettre en place le document unique d'évaluation des risques
- Communiquer le PV des élections des représentants du personnel
- Établir la Base de Données Économiques et Sociales (BDES ou BDU)
- Cas pratique : remplir chacune des déclarations identifiées
MODULE 2: Participer au processus de recrutement et d'intégration des salariés (E-LEARNING)
Intégrer et respecter les contraintes juridiques liées au recrutement
- Rédiger l'annonce : transcrire et synthétiser le besoin en respectant les interdits légaux (mentions obligatoires et mentions interdites)
- Risques de discrimination et diversité : les pièges à éviter
- Droits et obligations des parties
- Conservation et utilisation des données du recrutement
MODULE 3: Élaborer la paie des salariés (3 jours)
Construire un bulletin de paye
- Identifier les différentes zones du bulletin de paie
- Afficher les mentions obligatoires
- Connaître les mentions interdites
- Respecter le SMIC
- Différencier les éléments spécifiques (avantages en nature)
- Rémunérer les heures normales : la mensualisation, le lissage et l'annualisation
- Le forfait jours annuels et ses incidences sur la paye en cas de dépassement
- Acompte, avance, saisie-arrêt
- Prélèvement de l'impôt à la source
Valoriser les absences en paye
- Maîtriser les différents modes de calculs : jours ouvrables, ouvrés et calendaires / heures
- Effectuer des payes avec entrées ou sorties en cours de mois
- Cas pratique : comparer les différents modes de calcul et savoir les expliquer
Gérer la durée du travail en paye
- Durée légale hebdomadaire/mensuelle/annuelle
- Les calculs des heures complémentaires et supplémentaires : limites et taux
- Contingent annuel et Repos Compensateur Obligatoire (RCO)
- Cas pratique : calcul de bulletins de paye avec des heures supplémentaires
Différencier les organismes sociaux
- Comprendre le fonctionnement des organismes sociaux
- Intégrer l'obligation de la mutuelle
- Maîtriser le plafond annuel de Sécurité sociale et les proratas de plafond
- Identifier les bases de cotisations, les tranches de cotisations, la CSG/CRDS
- Articuler les forfaits sociaux 8% et 20%
- Calculer et régler la régularisation progressive mensuelle des bases
- Appliquer la réduction Fillon / taux allocations familiales
- Cas pratique : calculs de bulletins de paye non cadre et cadre
- Cas pratique : appliquer la régularisation progressive
Rémunérer les salariés absents
- Rémunérer les salariés en cas de maladie, maternité, ou accident du travail
- Calcul des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS)
- Déclenchement de la garantie sur le net
- Rémunérer les congés payés congés payés (10eme ou maintien du salaire)
- Cas pratique : calculs de bulletins de paie avec IJSS maladie et garantie sur le net
- Cas pratique : indemniser les CP selon le calcul du maintien ou du dixième
Calculer le dernier salaire
- En cas de :
- démission
- rupture période d'essai
- fin de contrat à durée déterminée
- licenciement et rupture conventionnelle
- indemnité transactionnelle
- mise à la retraite et départ volontaire en retraite
- Limites d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture
- Intégrer le Prélèvement de l'Impôt sur le Revenu (RAS)
- Cas pratique : bulletins de paie pour rupture conventionnelle et pour départ à la retraite
- Cas pratique : bulletins de paie avec réintégration de l'excédent social et fiscal de l'indemnité de rupture
- DSN mensuelle et évènementielle
MODULE 4: Contribuer à l'élaboration du plan de formation et en assurer son suivi (2 jours)
Respecter le cadre légal de la formation professionnelle continue
- L'évolution historique de la formation professionnelle continue
- Les obligations légales en lien avec la formation :
- adaptation au poste de travail
- maintien de la capacité à occuper un emploi
- sécurité
- obligation de formation via les entretiens professionnels
- participation financière à la formation professionnelle
- La nouvelle définition juridique d'une action de formation
- Exercice : jeu en équipe sur les différentes obligations en lien avec la formation
Se positionner face aux divers acteurs de la formation
- Les rôles et obligations des acteurs internes face à l'entreprise :
- employeur, service RH, managers, salariés, comité social et économique (CSE)
- Les acteurs externes à l'entreprise :
- France Compétences, Opérateurs de compétences, URSSAF, organismes de formation
- Construction en sous-groupe : carte sur les relations entre acteurs
Maîtriser et optimiser les différents dispositifs de la formation professionnelle continue
- Les dispositifs d'aide au positionnement :
- le Conseil en Évolution Professionnel (CEP)
- le bilan de compétences
- l'entretien professionnel
- Les modes d'accès à la formation :
- à l'initiative de l'employeur : Le plan de développement des compétences
- à l'initiative du salarié : le Compte Personnel de Formation (CPF) et le projet de transition professionnelle
- L'accompagnement à la professionnalisation :
- Contrat de professionnalisation
- Contrat d'apprentissage
- Pro A
- VAE
- Jeu : repérer le dispositif adéquat en fonction de la situation d'une personne
Contribuer à la construction du plan de développement des compétences
- Les étapes d'élaboration du plan de développement des compétences
- Les formations en lien avec les orientations stratégiques de l'entreprise
- Les formations obligatoires
- Le recueil et l'analyse des besoins de formation
- La gestion des formations issues des entretiens professionnels
- Les autres actions du plan de développement des compétences
- Exercice : construire un plan de développement des compétences
Participer au pilotage du budget formation
- La participation à la formation professionnelle (fonctionnement de la collecte, participation unique...)
- Les différents budgets formation
- La gestion des différentes prises en charge
Organiser les actions de formations et leur suivi administratif
- Les différentes modalités d'organisation et d'achat des actions de formation
- Les formations digitales (e-learning, MOOC, SPOC, classes virtuelles…)
- Le suivi administratif d'une action de formation
- Les risques de contrôle en formation
- Exercice pratique : construire ses tableaux de bord pour optimiser le suivi administratif des actions de formation
Définir les bons objectifs de formation pour mieux évaluer
- Les différents objectifs en lien avec la formation
- Suivre les 4 niveaux d'évaluation de la formation (évaluations de satisfaction, évaluations des acquis, évaluations de transfert en situation de travail)
- Les facteurs qui assurent le succès d'une action de formation
- Cas pratique : à partir d'un contexte d'entreprise, préconiser une action de formation à mettre en place et en définir les objectifs
Rédiger les bilans nécessaires à la formation professionnelle
- Les informations à présenter au CSE (comité social économique)
- Les autres reporting à prévoir
- Le service formation et la communication
- Cas pratique : étude d'un bilan formation
MODULE 5: Le CSE en pratique (2 jours)
Le statut des membres du CSE
- Les crédits d'heures : volume, utilisation, paiement, contestation...
- Les libertés liées au statut : déplacement, enquêtes, réunions...
- La protection contre le licenciement: comment gérer le départ de l'entreprise d'un élu du CSE
- L'évolution des carrières et l'évaluation des représentants du personnel
- La mise en oeuvre du principe de non-discrimination dans le management et la politique RH
- Cas pratique : mener l'entretien annuel d'un représentant du personnel
Les moyens à donner au CSE et son organisation
- Les moyens financiers du nouveau CSE : les deux budgets, les possibilités de transférer les fonds d'un budget à l'autre, le calcul des subventions au CSE, les capacités d'intervention du CSE avec son budget
- Les moyens matériels : la mise à disposition de locaux et de moyens de fonctionnement
- Les commissions du CSE : mise en place, attributions, fonctionnement, moyens
- Le règlement intérieur du CSE
- Les représentants de proximité
- Mettre en oeuvre un accord négocier sur les moyens et l'organisation ou négocier un tel accord
Animer les réunions du CSE
- L'obligation d'établir un calendrier annuel de travail : les éléments à y faire figurer, l'articulation de l'actualité de l'entreprise avec le calendrier annuel
- Le rôle des acteurs : les différentes fonctions en sein du CSE, le rôle de l'employeur en tant que Président, les rôles du Secrétaire et du Trésorier, la possibilité de prévoir d'autres fonctions
- Le déroulement des réunions : ordre du jour, tenue des réunions, organisation des débats, gestion de la durée des réunions, PV, réunions extraordinaires, délais
- Mises en situation : élaborer ou valider le calendrier de travail avec les élus de son entreprise
Informer et consulter les IRP : processus, modalités, risques
- Mettre en place et gérer les processus d'information et de consultation du CSE
- La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) : contenu, alimentation, accès des représentants du personnel, diffusion des informations
- Le processus de consultation et les formes possibles pour l'avis du CSE
- Les capacités d'action du CSE dans un processus de consultation
- Atelier : préparer et animer une réunion d'une instance représentative
La négociation dans l'entreprise
- La nouvelle articulation entre accords de branche et d'entreprises
- Les négociations obligatoires et leur articulation avec le calendrier du CSE
- Les modalités de négociation et conditions de validité des accords
- Les règles d'application, de renégociation et de dénonciation des accords
- L'articulation des différents niveaux de négociation (groupe, entreprise, établissement)
- Atelier pratique : préparer une négociation collective
Les initiatives du CSE et des Organisations syndicales
- Les initiatives possibles pour le nouveau CSE
- Les initiatives des organisations syndicales
- Le contrôle des initiatives par l'entreprise et les modalités de réaction
- Atelier : répondre aux questions et demandes des représentants du personnel
Éviter les risques juridiques liés à la représentation du personnel
- La non discrimination syndicale
- Le délit d'entrave
- L'action judiciaire des représentants du personnel
- Le rôle et les moyens de l'Inspecteur du travail
Conclusion
- Tours de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression
CERTIFICATION LIAISONS SOCIALES FORMATION
- A l'issue de cette formation nous vous proposons une épreuve en ligne vous permettant de revoir les points saillants du programme, d'ancrer et d'évaluer vos connaissances.
- Liaisons Sociales vous remettra un certificat en cas de réussite
Les plus de cette formation
- Ce parcours est assuré par nos intervenants experts professionnels des Ressources Humaines et du droit social.
- En facilitant les échanges entre pairs de la fonction et en illustrant chaque thème à partir de situations concrètes, les formateurs permettront aux participants d’assimiler chacune des notions et de repartir avec des connaissances directement applicables en entreprise.
- Ce parcours propose un examen final permettant de prétendre en cas de réussite au certificat Liaisons sociales formation.
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