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Formation - CDD, intérim, prestataires de services : sécuriser les contrats et les pratiques

1 jour

Référence : SP149

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Objectifs

  • Identifier les cas de recours aux contrats précaires, dispositif commun aux CDD et à l'intérim
  • Calculer le délai de carence, selon les motifs de contrat et anticiper les besoins de main d'œuvre
  • Sécuriser l’exercice du droit disciplinaire
  • Mesurer les risques soulevés par les contrats de travail précaires

À qui s’adresse cette formation ?

  • DRH ou RRH
  • Chargé de recrutement
  • Juriste en droit social
  • Assistant RH en charge de la gestion des contrats

Pré-requis

  • Cette formation nécessite un prérequis dans le domaine du droit social

Programme

matin

Introduction

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

Identifier les cas de recours aux contrats précaires, dispositif commun aux CDD et à l’intérim

  • Les différents cas de recours et les durées maximales des contrats et les aménagements conventionnels possibles:
    • l’accroissement d’activité
    • l’emploi saisonnier
    • le contrat d’usage constant dans certains secteurs d’activité
    • les CDD liés aux mesures en faveur de l’emploi
    • le CDD à objet défini
    • le CDI de chantier – contrat atypique
  • Les interdictions légales de recours
  • La notion du contrat de date à date et le contrat à terme incertain
  • Cas pratique : à partir d’un exemple de remplacement de personne absente

Maîtriser et sécuriser la forme et la gestion des contrats CDD-INTÉRIM pour éviter une requalification en contrat à durée indéterminée

  • L’établissement des contrats précaires :
    • les mentions obligatoires du CDD écrites
    • la relation tripartite de l’intérim
    • les délais de remises au salarié
  • La question de la période d’essai :
    • les différences de calcul CDD et intérim
    • les motifs de rupture
  • Les problèmes du renouvellement :
    • les conditions de validité
    • les évolutions depuis la Loi Rebsamen
  • Comprendre le mode de fonctionnement du délai de carence : garde-fou du besoin permanent ou de besoin structurel de main d’œuvre ? L’échéance de terme des CDD et la souplesse du terme de l’Intérim
  • le CDI d'intérim
  • Cas pratiques : calcul de délai de carence, selon les motifs de contrat, anticiper les besoins de main d’œuvre, calcul des souplesses de terme

après-midi

Les précautions à prendre dans le cadre de la gestion des CDD et intérim

  • Le principe de l’égalité de traitement (notamment en matière de rémunération)
  • Les différences de versement de l’indemnité de fin de contrat des CDD et l’indemnité de fin de mission de l’intérim
  • Les droits à congés payés
  • Les obligations en matière de formation pour les CDD et la répartition des obligations de formation pour les intérimaires avec la société utilisatrice
  • L’exercice du droit disciplinaire
  • Les problèmes posés par la rupture anticipée du CDD et de la fin de mission pour l’intérim
  • Cas pratiques : exemple d’une procédure disciplinaire

Les prestataires de service, alternative aux CDD/INTÉRIM (en synthèse)

  • Prestataires de service : une alternative aux contrats précaires. Avantages et inconvénients.
  • Les dérives du développement d’un lien de subordination en pratique
  • La rémunération des prestataires extérieurs : la nécessité de bien la définir en amont
  • Les risques et responsabilités liés à l'intervention de prestataires de service
    • Le travail dissimulé
    • Le prêt illicite de main d'œuvre
    • Le marchandage

Comprendre le risque financier et/ou pénal encouru des CDD/INTÉRIM et prestataires de service

  • Tableaux sur les risques financiers encourus :
    • en cas de requalification du contrat en CDI
    • en cas de rupture abusive
    • en cas de non-respect des règles de forme
  • Les risques et responsabilités liés à l’intervention de prestataires de service
    • le travail dissimulé
    • le prêt illicite de main d’œuvre
    • le marchandage
    • l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers
    • Quiz sur les risques financiers et/ou pénaux

Conclusion

  • Engagements : chaque participant défini ses engagements et son plan d’actions
  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenants

Julie LAMADON

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Thomas CHEVALIER

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Le plus pédagogique

  • La démarche pédagogique est interactive : pour découvrir, partager, valider et intégrer durablement les connaissances et les bonnes pratiques.  - En amont de votre formation un questionnaire de recueil des besoins sera transmis à l’ensemble des participants afin que chacun puisse exprimer notamment ses attentes. L’équipe pédagogique pourra ainsi les intégrer au déroulé de la formation.
  • Dans le cadre de l’amélioration continue de notre offre, à l’issue de la formation chaque participant recevra un questionnaire afin de mesurer son niveau de satisfaction. Ces éléments nous permettront de nous assurer que nos engagements ont été tenus.
  • Trois mois après la formation, chaque participant recevra un questionnaire d’évaluation à froid permettant de revenir sur les acquis de la formation et de mesurer les apports concrets et opérationnels de la formation sur le plus long terme.

Actualités

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Tuto’ RH – La rupture du contrat à durée déterminée CDD (épisode 19)

Sécurisez la rupture d’un CDD : les motifs possibles, la procédure, les délais, la convocation, l’entretien, le préavis…
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