Formation - CDD, intérim, prestataires de services: sécurisez vos pratiques

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Liaisons

CPF

Les Objectifs

  • Mesurer les risques juridiques soulevés par les contrats de travail précaires
  • Adopter les bons réflexes dans la gestion des prestataires de service
  • Tirer parti du cadre légal tout en respectant la réglementation
  • Choisir le bon contrat en fonction des nécessités de l'entreprise

1. Identifier les cas de recours aux contrats précaires, dispositif commun aux CDD et à l'intérim

  • Les différents cas de recours et les durées maximales des contrats:
    • l'accroissement d'activité
    • l'emploi saisonnier
    • le contrat d'usage constant dans certains secteurs d'activité
    • les CDD liés aux mesures en faveur de l'emploi (fiches pratiques sur chaque CDD lié à la politique de l'emploi et les exonérations)
    • le CDD à objet défini
    • le CDI de chantier – contrat atypique
  • Point d'actualité : vers un aménagement possible par convention collective de branche avec les nouvelles dispositions Macron ?
  • Les interdictions légales de recours
  • La notion du contrat de date à date et le contrat à terme incertain
  • Cas pratique à partir d'un exemple de remplacement de personne absente

2. Maîtriser et sécuriser la forme et la gestion des contrats CDD-INTÉRIM pour éviter une requalification en contrat à durée indéterminée

  • L'établissement des contrats précaires :
    • les mentions obligatoires du CDD écrites
    • la relation tripartite de l'intérim
    • les délais de remises au salarié
  • La question de la période d'essai :
    • les différences de calcul CDD et intérim
    • les motifs de rupture
  • Les problèmes du renouvellement :
    • les conditions de validité
    • les évolutions depuis la Loi Rebsamen
  • Comprendre le mode de fonctionnement du délai de carence : garde-fou du besoin permanent ou de besoin structurel de main d'oeuvre ? L'échéance de terme des CDD et la souplesse du terme de l'Intérim
  • Cas pratiques : calcul de délai de carence, selon les motifs de contrat, anticiper les besoins de main d'oeuvre, calcul des souplesses de terme

3. Les précautions à prendre dans le cadre de la gestion des CDD et intérim

  • Le principe de l'égalité de traitement (notamment en matière de rémunération)
  • Les différences de versement de l'indemnité de fin de contrat des CDD et l'indemnité de fin de mission de l'intérim
  • Les droits à congés payés
  • Les obligations en matière de formation pour les CDD et la répartition des obligations de formation pour les intérimaires avec la société utilisatrice
  • L'exercice du droit disciplinaire
  • Les problèmes posés par la rupture anticipée du CDD et de la fin de mission pour l'intérim
  • Cas pratiques : exemple d'une procédure disciplinaire

4. Les prestataires de service, alternative aux CDD/INTÉRIM (en synthèse)

  • Prestataires de service : les bons réflexes entre la signature d'un contrat « commercial » susceptible de dépendre d'un autre service, la venue de « main d'oeuvre sur place, et la gestion des CDD/INTERIm dépendant des Ressources humaines
  • Les dérives du développement d'un lien de subordination en pratique
  • La rémunération des prestataires extérieurs : la nécessité de bien la définir en amont

5. Comprendre le risque financier et/ou pénal encouru des CDD/INTÉRIM et prestataires de service

  • Tableaux sur les risques financiers encourus :
    • en cas de requalification du contrat en CDI
    • en cas de rupture abusive
    • en cas de non-respect des règles de forme
  • Les risques et responsabilités liés à l'intervention de prestataires de service
    • le travail dissimulé
    • le prêt illicite de main d'oeuvre
    • le marchandage
    • l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers
Intervenant sans image

Julie LAMADON

Julie Lamadon est avocate associée au sein du cabinet Norma Avocats,...

Béatrice LEDERMANN

Béatrice LEDERMANN

Avocate, spécialiste en droit social

Intervenant sans image

Marie-Astrid BERTIN

  • La démarche pédagogique est interactive : pour découvrir, partager, valider et intégrer durablement les connaissances et les bonnes pratiques.
    • DRH ou RRH
    • Chargé de recrutement
    • Juriste en droit social
    • Assistante RH en charge de la gestion des contrats