Formation - Droit social : ce qu'il faut maîtriser après les ordonnances Macron

1. Se repérer entre les différentes sources du droit social pour identifier les règles applicables aux problématiques du quotidien

• La nouvelle hiérarchie des normes, les principales sources et leur articulation :
• réglementation européenne, jurisprudence
• codes du travail et de la Sécurité sociale
• conventions collectives, conventions d'entreprise
• règlement intérieur, contrats, usages
• Les acteurs externes : Inspection du travail, CRAMIF/CARSAT, URSSAF, Pôle Emploi
• Les visites d'information et de prévention (VIP) et de suivi individuel renforcé (SIR)

2. Sécuriser le recrutement, l'embauche, les contrats de travail et leurs exécutions

• Le recrutement : intégrer la notion de discrimination et ses conséquences
• Le CDI et les clauses particulières
• Focus : la rémunération variable
• Les CDD : différencier les motifs et leurs règles spécifiques
• Les CTT : les précautions à prendre en matière de recours à l'intérim
• Quelle durée pour la période d'essai ?
• en CDI
• en CDD
• calculer les délais de prévenance
• La modification du contrat de travail et des conditions de travail : comment faire face au refus du salarié ?
• Identifier les éléments de la rémunération

3. Intégrer les règles de gestion du temps de travail depuis les Lois Travail I et II

• Faire le point sur les règles légales :
• le respect de la durée du travail,
• les repos obligatoires,
• les horaires collectifs ou individuels,
• le régime des heures supplémentaires
• Les astreintes
• Comment intégrer les règles conventionnelles spécifiques découlant des conventions collectives et accords internes, telles que :
• les forfaits-jours
• les pauses
• les heures supplémentaires
• Définir les champs de l'entretien spécifique en matière de forfait jours et la charge de travail
• Gérer les heures de délégation des représentants du personnel et sécuriser les éventuelles modifications de leurs conditions de travail ou de leur contrat de travail
• Organiser et gérer les congés et absences des salariés
• les différents types de congé
• la maladie, la maternité, l'accident du travail

4. Sanctionner les manquements dans le respect des règles légales

• Aux obligations édictées par le règlement intérieur (respect des horaires, règles d'hygiène et de sécurité ; échelle des sanctions disciplinaires)
• Aux obligations édictées par le contrat de travail, (accomplissement des tâches professionnelles, respect de certaines clauses)
• Quelles procédures ? Sous quels délais ? Quels « pièges » à éviter ?
• Ne pas confondre insuffisance et faute professionnelle
• Le harcèlement moral
• Focus : la responsabilité pénale personnelle de l'auteur des faits et celle de l'entreprise
• La problématique des RPS : risques prud'homal, TASS et pénal, dispositifs d'alertes

5. Rompre un contrat de travail (salariés non protégés et salariés protégés)

• Rompre un CDD : attention !
• Rompre un CDI : les différentes causes réelles et sérieuses de licenciements (motif disciplinaire, motif économique, …)
• Quelles procédures ? Sous quels délais ? Quel préavis ? Quels « pièges » à éviter ?
• Que dois-je faire en cas de démission ? En cas de prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié ?
• Distinguer le départ à la retraite de la mise à la retraite
• Faire face à la demande de rupture conventionnelle individuelle du salarié
• Négocier la mise en place de la rupture conventionnelle collective
• Litiges et cadre juridique des ruptures de contrat
• la procédure prud'homale depuis les dernières réformes
• les enjeux, notamment financiers, en cas de contentieux

6. Identifier l'organisation, le statut et les missions des représentants du personnel

• Les fondements des relations collectives de travail : les principes constitutionnels de non-discrimination et de liberté d'appartenance syndicale
• La notion de représentativité syndicale dans l'entreprise
• Les précautions à prendre lors de l'organisation des élections professionnelles
• Focus : le calcul des effectifs en ETP
• Le rôle du Comité Social Économique (C.S.E.) : le CSE à compétences élargies (entreprises ≥ à 50) et le CSE à compétences réduites (entreprises entre 11 et 50)
• Les notions d'information, de consultation, de négociation : attention aux confusions !
• Le RS au C.S.E. et le R.S.S.
• La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
• Les DS : quels sont les domaines de la négociation collective ? Quelle est la périodicité de la négociation ?
• Les conditions de signature d'un accord majoritaire

7. Rester à jour des nouveautés du droit du travail

• L'exercice des mandats par les représentants et le management des élus
• Les moyens individuels et collectifs : local, heures de délégation, liberté de circulation, statut protecteur, tracts et affichages, utilisation de l'intranet
• La répartition et la mutualisation des heures de délégation : les éventuelles contestations
• Le statut protecteur et son impact, au quotidien, pour le manager en matière de modifications des conditions de travail tels que les horaires et peut-on sanctionner un comportement fautif ?
• La responsabilité pénale du manager en cas de délit d'entrave ou de discrimination syndicale
• Comment actualiser ses connaissances en droit social ?
• Le caractère évolutif du droit social : quelques exemples

8. Questionnaire d'assimilation des connaissances en ligne

• Le questionnaire transmis en amont de la formation sera transmis une nouvelle fois aux stagiaires afin de mesurer le niveau d'acquisition à l'issue de la formation. Ce questionnaire exhaustif passera en revue les situations et les points saillant du programme, il favorisera l'apprentissage avec un contrôle des points clés. Il permettra aussi d'évaluer la progression avant/après formation.

• Gestionnaire ou chargé(e) RH
• Directeur de Business Unit
• Manager de proximité
• Tout collaborateur confronté à l'application du droit social dans son activité