Formation - L'essentiel du droit social (Formation à distance ou en présentiel)

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Objectifs

  • Acquérir rapidement les fondamentaux du droit social
  • Développer les bons réflexes au quotidien
  • Connaître les règles essentielles en matière de gestion du contrat de travail
  • Comprendre les mécanismes des relations avec les représentants du personnel

À qui s’adresse cette formation ?

  • Gestionnaire ou chargé(e) RH
  • Directeur de Business Unit
  • Manager de proximité
  • Tout collaborateur confronté à l'application du droit social dans son activité

Pré-requis

  • Les participants sont invités à venir avec leur convention collective et leur règlement intérieur afin de pouvoir faire le lien entre le code du travail et l'application concrète au sein de leurs entreprises

Programme

Se repérer entre les différentes sources du droit social pour appliquer les règles aux problématiques du quotidien

  • Les principales sources et leur articulation : sources européenne, jurisprudence, codes du travail et de la Sécurité sociale, conventions collectives, accords d'entreprise, règlement intérieur, contrats, usages
  • Le principe du dialogue social
  • La primauté de l'accord d'entreprise
  • Les acteurs externes : Inspection du travail, CRAMIF/CARSAT, URSSAF, Pôle Emploi
  • Les visites d'information et de prévention (VIP) et de suivi individuel renforcé (SIR)

Sécuriser le recrutement, l'embauche et les contrats de travail

  • Le recrutement : intégrer la notion de discrimination et ses conséquences
  • La définition du contrat de travail et l'appréciation du lien de subordination
  • Le CDI et les clauses particulières : période d'essai, mobilité, non concurrence....
  • Les CDD : différencier les motifs et leurs règles spécifiques
  • Les CTT : les précautions à prendre en matière de recours à l'intérim
  • La modification du contrat de travail et des conditions de travail : comment faire face au refus du salarié ?
  • Identifier les éléments de la rémunération

Intégrer les règles de gestion du temps de travail

  • Faire le point sur les règles légales :
    • le respect de la durée du travail,
    • les repos obligatoires,
    • les horaires collectifs ou individuels,
    • le régime des heures supplémentaires
  • Les astreintes
  • Le travail à temps partiel
  • Comment intégrer les règles conventionnelles spécifiques découlant des conventions collectives et accords internes, telles que :
    • les conventions de forfaits en jours
    • les pauses
    • les heures supplémentaires
  • Définir les champs de l'entretien spécifique en matière de forfait jours
  • Organiser et gérer les congés et absences des salariés
    • la gestion des congés payés
    • les différents types de congé
    • les absences maladie et maternité
    • l'accident du travail
    • l'inaptitude physique du salarié

Sanctionner les manquements dans le respect des règles légales

  • Les obligations édictées par le règlement intérieur (respect des horaires, règles d'hygiène et de sécurité ; pouvoir disciplinaires)
  • L'appréciation de la faute
  • L'échelle des sanctions disciplinaires
  • Quelles procédures ? Sous quels délais ? Quels « pièges » à éviter ?
  • Ne pas confondre insuffisance et faute professionnelle
  • Le harcèlement moral et la discrimination
  • Focus : la responsabilité pénale personnelle de l'auteur des faits et celle de l'entreprise
  • La RGPD : ses impacts en Ressources Humaines
  • Intersession : un cas pratique reprenant les éléments abordés lors des deux premières journées est proposé aux participants afin d'ancrer leurs connaissances

Rompre un contrat de travail

  • Rompre un CDD : attention !
  • Rompre un CDI : les différentes causes réelles et sérieuses de licenciements (motif disciplinaire, motif économique, …)
  • Quelles procédures ? Sous quels délais ? Quel préavis ? Quels « pièges » à éviter ?
  • Que dois-je faire en cas de démission ? En cas de prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié ou de demande en résiliation judiciaire par le salarié ?
  • Distinguer le départ à la retraite de la mise à la retraite
  • La liberté de consentement de la rupture conventionnelle individuelle
  • Négocier la mise en place de la rupture conventionnelle collective
  • Litiges et cadre juridique des ruptures de contrat
    • la procédure prud'homale depuis les dernières réformes
    • les enjeux, notamment financiers, en cas de contentieux

Identifier l'organisation, le statut et les missions des représentants du personnel

  • Les fondements des relations collectives de travail : les principes constitutionnels de non-discrimination et de liberté d'appartenance syndicale
  • La notion de représentativité syndicale dans l'entreprise
  • Les précautions à prendre lors de l'organisation des élections professionnelles
  • Focus : le calcul des effectifs en ETP
  • Le rôle du Comité Social Économique (C.S.E.) : le CSE à compétences élargies (entreprises > à 50) et le CSE à compétences réduites (entreprises entre 11 et 50)
  • Les notions d'information, de consultation, de négociation : attention aux confusions !
  • Le RS au C.S.E. et le R.S.S.
  • La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
  • Les DS : quels sont les domaines de la négociation collective ? Quelle est la périodicité de la négociation ?
  • Les conditions de signature d'un accord majoritaire
  • L'exercice des mandats par les représentants et le management des élus
  • Les moyens individuels et collectifs : local, heures de délégation, liberté de circulation, statut protecteur, tracts et affichages, utilisation de l'intranet
  • La répartition et la mutualisation des heures de délégation : les éventuelles contestations
  • Le statut protecteur et son impact, au quotidien, pour le manager en matière de modifications des conditions de travail tels que les horaires et peut-on sanctionner un comportement fautif ?
  • La responsabilité pénale du manager en cas de délit d'entrave ou de discrimination syndicale

Rester à jour des nouveautés du droit du travail

  • Comment actualiser ses connaissances en droit social ?
  • Le caractère évolutif du droit social : quelques exemples

Questionnaire d'assimilation des connaissances en ligne

  • Le questionnaire transmis en amont de la formation sera transmis une nouvelle fois aux stagiaires afin de mesurer le niveau d'acquisition à l'issue de la formation. Ce questionnaire exhaustif passera en revue les situations et les points saillant du programme, il favorisera l'apprentissage avec un contrôle des points clés. Il permettra aussi d'évaluer la progression avant/après formation.

Intervenants

Sandrine DECRAENE

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Catherine SUTER

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Les plus de cette formation

  • Ce stage alterne des exposés juridiques et des études de cas pratiques. Animé par une experte en droit du travail, vous bénéficiez ainsi de conseils issus de ses leurs propres retours d’expériences. Nous vous proposons un quiz de 30 questions à renseigner en ligne après la formation. Ce questionnaire représente un double enjeu :
  • Il permet de revoir les points saillant du parcours et de consolider les connaissances
  • Le quiz permettra ainsi d’évaluer le niveau d’acquisition de la formation.

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