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Formation - Exercer le pouvoir disciplinaire

Quand et comment sanctionner un comportement fautif ?

1 jour

Référence : BA006

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Objectifs

  • Apprécier la gravité des fautes
  • Respecter les différentes étapes permettant de sécuriser les procédures disciplinaires
  • Conduire un entretien disciplinaire

À qui s’adresse cette formation ?

  • Directeur d'entreprise ou d'établissement
  • Directeur des Ressources Humaines
  • Responsable et cadre confirmé de la fonction RH
  • Tout responsable hiérarchique

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis en procédure disciplinaire

Programme

matin

Introduction

  • Tour de table : présentation des participants, de leurs besoins, de leurs attentes, rappels des objectifs et auto positionnement

Les enjeux de l'exercice du pouvoir disciplinaire

  • Identifier les fondements du pouvoir disciplinaire
  • Se poser les bonnes questions avant de sanctionner
  • Les règles juridiques à respecter, le rôle des acteurs internes et externes à l'entreprise
  • Le rôle du manager dans l'appréciation de la faute
  • La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire avec le soutien des services Ressources Humaines
  • Mesurer les conséquences de sa décision : sur le salarié, sur l'équipe, sur le climat social
  • Quiz sur l'appréciation de la gravité de la faute

Exercer le pouvoir disciplinaire

  • Recourir aux sanctions prévues par les textes :
    • les différentes sanctions légales, conventionnelles
    • les sanctions prévues par le règlement intérieur
  • Utiliser la sanction appropriée :
    • l'appréciation de la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute commise
    • la graduation des sanctions
    • les sanctions interdites
  • Cas pratique : comment construire un dossier en apportant des preuves de la faute ?
  • Respecter les procédures :
    • la mise à pied à titre conservatoire : ce n’est pas une sanction…mais une mesure conservatoire
    • la rédaction de la convocation à l’entretien préalable et de la notification de la sanction disciplinaire
  • Cas pratique - Construire une procédure disciplinaire en respectant les délais légaux

après-midi

Conduire un entretien disciplinaire

  • L’entretien de recadrage
  • Les règles à respecter et les erreurs à éviter
  • La conduite de l'entretien auprès d'un salarié assisté par un représentant du personnel
  • La problématique d’un enregistrement réalisé par le salarié à l’insu de sa hiérarchie aux fins de le produire en justice
  • L’entretien en Visio
  • Mise en situation

Cerner les particularités du licenciement

  • La notion de cause réelle et sérieuse
  • La qualification du motif de licenciement : faute, faute grave, faute lourde
  • Un exemple de faute : l’abandon de poste
  • Les conséquences d'une faute à caractère pénal
  • La question du préavis
  • Les indemnités de licenciement et les autres droits du salarié
  • Cas pratique : faire face aux différents événements pouvant intervenir au cours d'un préavis

Limiter les risques

  • Éviter les pratiques discriminatoires et prévenir le harcèlement :
    • les comportements à risques
    • les limites au pouvoir de direction
  • Les attributions des interlocuteurs internes :
    • le rôle des représentants du personnel
  • La protection des salariés protégés :
    • les bénéficiaires de la protection
    • L’obligation de demander et d’obtenir l’autorisation administrative de licenciement auprès de l’inspecteur du travail
  • Les risques de contrôle et de contentieux :
    • les délais de prescription devant une juridiction
    • les barèmes d'indemnisation CPH

Conclusion

  • Engagements : chaque participant défini ses engagements et son plan d’actions
  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, vérification des réponses aux attentes et questions de chacun, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenants

Sandrine DECRAENE

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Catherine SUTER

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Thomas CHEVALIER

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Le plus pédagogique

  • Ce stage alterne exposés de synthèse juridiques et méthodologiques et cas pratiques.
  • L’expert vous fera bénéficier de son approche très opérationnelle du sujet.
  • En amont de votre formation un questionnaire de recueil des besoins sera transmis à l’ensemble des participants afin que chacun puisse exprimer notamment ses attentes.
  • Dans le cadre de l’amélioration continue de notre offre, à l’issue de la formation chaque participant recevra un questionnaire afin de mesurer son niveau de satisfaction. Ces éléments nous permettront de nous assurer que nos engagements ont été tenus.
  • Trois mois après la formation, chaque participant recevra un questionnaire d’évaluation à froid permettant de revenir sur les acquis de la formation et de mesurer les apports concrets et opérationnels de la formation sur le plus long terme.
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