Formation - CPF- Garantir l'application du droit social individuel
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de participants satisfaits
NOUVEAU
CERTIFIANT
Référence : PC003
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Objectifs
- Développer les bons réflexes au quotidien
- Comprendre les mécanismes des relations avec les représentants du personnel
- Gérer les risques liés à l'évolution du contrat et à sa rupture
- Mener un entretien de licenciement
- Sécuriser les procédures de sanctions
- Éviter tout risque de contentieux
- Connaître le fonctionnement et les compétences de l'institution prud'homale
- Savoir préparer et gérer un dossier prud'homal
À qui s’adresse cette formation ?
- Nouveau collaborateur RH
- Collaborateur RH souhaitant mettre à jour ses connaissances
Pré-requis
- Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Programme
Module digital : les sources du droit du travail
- Sélectionner les textes en applicables depuis la nouvelle hiérarchie des normes : code du travail, conventions collectives, accords d'entreprise, jurisprudence
Module 1 : L'essentiel du droit social (4 jours)
- Se repérer entre les différentes sources du droit social pour identifier les règles applicables à chaque situation :
- la nouvelle hiérarchie des normes, leurs articulations (code du travail, accords d'entreprise...)
- les acteurs internes et externes (partenaires sociaux, inspection du travail,...)
- les visites d'information et de prévention (VIP) et de suivi individuel renforcé (SIR)
- Sécuriser le recrutement, l'embauche, les contrats de travail et leur exécution :
- le recrutement et la notion de discrimination, le CDI, les clauses particulières et les différents motifs de recours au CDD, l'intérim
- quelle durée pour la période d'essai? (CDD, CDI et délais de prévenance)
- Modifier le contrat et les conditions de travail :
- comment faire face au refus du salarié ?
- identifier les éléments de la rémunération
- Intégrer les règles de gestion du temps de travail :
- faire le point sur les règles légales et intégrer les règles conventionnelles
- intégrer les règles conventionnelles spécifiques découlant des conventions collectives et accords internes, telles que : les conventions de forfaits en jours, les heures supplémentaires
- organiser et gérer les congés et les absences des salariés (maladie, maternité...)
- Sanctionner les manquements dans le respect des règles légales :
- aux obligations édictées par le règlement intérieur et par le contrat de travail
- quelles procédures? sous quels délais? quels pièges à éviter?
- ne pas confondre insuffisance et faute professionnelle
- le harcèlement moral
- focus: la responsabilité pénale personnelle de l'auteur des faits et celle de l'entreprise
- la problématique des RPS: risque prud'homal, TASS et pénal, dispositifs d'alerte
- la RGPD : ses impacts en Ressources Humaines
- Rompre un contrat de travail (salariés non protégés et salariés protégés):
- les différentes causes de licenciement
- quelles procédures? sous quels délais? quels pièges à éviter?
- la démission et la prise d'acte
- la résiliation judiciaire
- faire face à la demande de rupture conventionnelle individuelle du salarié
- négocier la mise en place de la rupture conventionnelle collective
- litiges et cadre juridique des ruptures de contrat
- Identifier l'organisation, le statut et les missions des représentants du personnel :
- les fondements des relations collectives de travail: le principe constitutionnel de non-discrimination et de liberté d'appartenance syndicale
- la notion de représentativité syndicale dans l'entreprise
- les élections professionnelles ( calcul des effectifs en ETP)
- le rôle du Comité Social Économique (C.S.E.) : le CSE à compétences élargies (entreprises ≥ à 50) et le CSE à compétences réduites (entreprises entre 11 et 50)
- Les notions d'information, de consultation, de négociation : attention aux confusions !
- le RS au CSE et RSS
- la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
- les DS : quels sont les domaines de la négociation collective ? Quelle est la périodicité de la négociation ?
- les conditions de signature d'un accord majoritaire
- Rester à jour des nouveautés du droit du travail:
- l'exercice des mandats par les représentants et le management des élus (moyens, heures de délégation...)
- la répartition et la mutualisation des heures de délégation : les éventuelles contestations
- la responsabilité pénale du manager en cas de délit d'entrave ou de discrimination syndicale
Module 2 : Modification et rupture du contrat de travail (2 jours)
- Repérer les évènements conduisant à une modification du contrat de travail
- Gérer les départs individuels:
- identifier les différents modes de gestion des départs individuels et rompre la période d'essai
- mettre en oeuvre le licenciement : procédure et entretien
- recourir à la rupture par accord mutuel : la rupture conventionnelle homologuée et les autres ruptures conventionnelles
- refuser une demande de départ négocié par un salarié
- négocier la rupture anticipée d'un CDD
- réagir à une demande de résiliation judiciaire
- vérifier la régularité de la démission d'un salarié
- utiliser la transaction à bon escient pour gérer les risques de contentieux
- Avoir conduire un entretien de négociation de départ
- Gérer les départs collectifs:
- mettre en oeuvre un licenciement pour motif économique: procédure, négociation et mise en oeuvre du PSE
- organiser un plan de départ volontaire
- mettre en uvre une rupture conventionnelle collective
- Gérer les fins de carrière :
- le départ à la retraite : conditions d'âge, modalités et conséquences
- la mise à la retraite par l'entreprise : avec l'accord du salarié, sans accord du salarié
- Gérer les litiges liés à la rupture du contrat de travail :
- mener un entretien de licenciement, appréhender le contentieux, négocier une transaction
- anticiper les risques liés à chacune des ruptures et sécuriser ses pratiques
- acquérir une méthodologie pour évaluer les risques financiers et prendre en compte le plafonnement de l'indemnisation contentieuse
- faire face aux stratégies judiciaires des salariés
- préparer et gérer un contentieux relatif à la rupture du contrat de travail
- sécuriser une transaction :
- comment articuler la transaction avec chacune des modalités de rupture du contrat de travail
Module 3 : Exercez le pouvoir disciplinaire (1 jour)
- Les enjeux de l'exercice du pouvoir disciplinaire :
- les règles juridiques à respecter
- le rôle du manager dans l'appréciation de la faute et le soutien des RH
- Exercer le pouvoir disciplinaire : utiliser la sanction appropriée et respecter les procédures
- Conduire un entretien disciplinaire :
- l'entretien de recadrage, les règles à respecter, et les erreurs à éviter
- Cerner les particularités du licenciement :
- la qualification du motif de licenciement
- les conséquences d'une faute à caractère pénal
- la question du préavis
- les indemnités de licenciement et les autres droits du salarié
- la rupture conventionnelle : une alternative au licenciement
- Éviter les pratiques discriminatoires et limiter les risques de contrôle et de contentieux
Module 4 : Procédure prud'homale après la réforme MACRON (1 jour)
- Bien comprendre les compétences du Conseil de Prud'hommes : étendues et limites
- Quelles nouveautés pour le contentieux prud'homal depuis la réforme ?
- intégrer les impacts de la "réforme du code du travail"
- le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) : son rôle, ses pouvoirs
- création d'un barème pour le quantum de l'indemnité à laquelle est condamné l'employeur
- création d'un statut de défenseur syndical
- ouverture de la médiation conventionnelle et des conventions de procédure participative
- saisine pour avis de la Cour de cassation sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif
- la fin de l'élection directe des conseillers de prud'hommes
- Mesurer les risques juridiques, économiques et sociaux du contentieux Prud'homal :
- repérer les situations à risque pour anticiper le contentieux et en évaluer le coût financier
- Préparer son dossier avant/pendant le contentieux prud'homal :
- les principes gouvernant la preuve et les aménagements légaux de la charge de la preuve
- Préparer e organiser la défense de l'entreprise devant la juridiction :
- définir une stratégie de défense et construire son argumentation, répartition des rôles avocat/entreprise
- Maîtriser les règles essentielles de procédure :
- l'oralité
- la comparution personnelle des parties, assistance de la représentation
- le droit d'intervention des syndicats
- Suivre les étapes de la procédure et apprécier les voies de recours :
- l'initiative de procès, 1ère instance, l'appel, la cassation, les situations d'urgence et le référé, l'exécution des décisions
OPTION : CERTIFICATION
- Examen vous permettant de prétendre au certificat du bloc de compétences n°2 "Garantir l'application du droit social individuel" du titre certifié de niveau 6 enregistré au RNCP Chargé(e) des Ressources Humaines. En partenariat avec l'école SUP des RH.
Intervenants
Sandrine DECRAENE
Plus de détailsAlexandre DUPREY
Plus de détailsLes plus de cette formation
- Ce programme correspond au bloc de compétences « Garantir l’application du droit social individuel » du Titre II « Chargé(e) des ressources humaines » code CPF n°248237.
- A l’issue de ce parcours vous pourrez effectuer un examen et obtenir en cas de succès la certification relative aux compétences développées.
- Vous aurez également la possibilité de suivre 6 autres parcours (et examens associés) afin de prétendre à l’obtention du titre « Manager du développement des RH ».
- Cette certification est menée en partenariat avec l’école Sup des RH.
Avis
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