Formation - Garantir l'application du droit social individuel

100 % de participants satisfaits
Liaisons

CERTIFIANT

CPF

Les Objectifs

  • Développer les bons réflexes au quotidien
  • Comprendre les mécanismes des relations avec les représentants du personnel
  • Gérer les risques liés à l'évolution du contrat et à sa rupture
  • Mener un entretien de licenciement
  • Sécuriser les procédures de sanctions
  • Éviter tout risque de contentieux
  • Connaître le fonctionnement et les compétences de l'institution prud'homale
  • Savoir préparer et gérer un dossier prud'homal

1. Module digital : les sources du droit du travail

  • Sélectionner les textes en applicables depuis la nouvelle hiérarchie des normes : code du travail, conventions collectives, accords d'entreprise, jurisprudence

2. Module 1 : Droit social : ce qu'il faut maitriser après les ordonnances MACRON (4 jours)

  • Se repérer entre les différentes sources du droit social pour identifier les règles applicables à chaque situation :
    • la nouvelle hiérarchie des normes, leurs articulations (code du travail, accords d'entreprise...)
    • les acteurs internes et externes (partenaires sociaux, inspection du travail,...)
    • les visites d'information et de prévention (VIP) et de suivi individuel renforcé (SIR)
  • Sécuriser le recrutement, l'embauche, les contrats de travail et leur exécution :
    • le recrutement et la notion de discrimination, le CDI, les clauses particulières et les différents motifs de recours au CDD, l'intérim
    • quelle durée pour la période d'essai? (CDD, CDI et délais de prévenance)
  • Modifier le contrat et les conditions de travail
    • comment faire face au refus du salarié ?
    • identifier les éléments de la rémunération
  • Intégrer les règles de gestion du temps de travail depuis les Lois Travail I et II :
    • faire le point sur les règles légales et intégrer les règles conventionnelles
    • gérer les heures de délégation et les conditions de travail des représentants du personnel
    • organiser et gérer les congés et les absences des salariés (maladie, maternité...)
  • Sanctionner les manquements dans le respect des règles légales :
    • aux obligations édictées par le règlement intérieur et par le contrat de travail
    • quelles procédures? sous quels délais? quels pièges à éviter?
    • ne pas confondre insuffisance et faute professionnelle
    • le harcèlement moral
    • focus: la responsabilité pénale personnelle de l'auteur des faits et celle de l'entreprise
    • la problématique des RPS: risque prud'homal, TASS et pénal, dispositifs d'alerte
  • Rompre un contrat de travail (salariés non protégés et salariés protégés):
    • les différentes causes de licenciement
    • quelles procédures? sous quels délais? quels pièges à éviter?
    • la démission et la prise d'acte
    • faire face à la demande de rupture conventionnelle individuelle du salarié
    • négocier la mise en place de la rupture conventionnelle collective
    • litiges et cadre juridique des ruptures de contrat
  • Identifier l'organisation, le statut et les missions des représentants du personnel :
    • les fondements des relations collectives de travail: le principe constitutionnel de non-discrimination et de liberté d'appartenance syndicale
    • la notion de représentativité syndicale dans l'entreprise
    • les élections professionnelles ( calcul des effectifs en ETP)
    • le rôle du Comité Social Économique (C.S.E.) : le CSE à compétences élargies (entreprises ≥ à 50) et le CSE à compétences réduites (entreprises entre 11 et 50)
    • Les notions d'information, de consultation, de négociation : attention aux confusions !
    • le RS au CSE et RSS
    • la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
    • les DS : quels sont les domaines de la négociation collective ? Quelle est la périodicité de la négociation ?
    • les conditions de signature d'un accord majoritaire
  • Rester à jour des nouveautés du droit du travail:
    • l'exercice des mandats par les représentants et le management des élus (moyens, heures de délégation...)
    • la répartition et la mutualisation des heures de délégation : les éventuelles contestations
    • la responsabilité pénale du manager en cas de délit d'entrave ou de discrimination syndicale

3. Module 2 : Modification et rupture du contrat de travail (2 jours)

  • Repérer les évènements conduisant à une modification du contrat de travail
  • Gérer les départs individuels:
    • identifier les différents modes de gestion des départs individuels et rompre la période d'essai
    • mettre en oeuvre le licenciement : procédure et entretien
    • recourir à la rupture par accord mutuel : la rupture conventionnelle homologuée et les autres ruptures conventionnelles
    • refuser une demande de départ négocié par un salarié
    • négocier la rupture anticipée d'un CDD
    • réagir à une demande de résiliation judiciaire
    • vérifier la régularité de la démission d'un salarié
    • utiliser la transaction à bon escient pour gérer les risques de contentieux
  • Avoir conduire un entretien de négociation de départ
  • Gérer les départs collectifs:
    • mettre en oeuvre un licenciement pour motif économique: procédure, négociation et mise en oeuvre du PSE
    • organiser un plan de départ volontaire
    • mettre en oeuvre une rupture conventionnelle collective
  • Gérer les fins de carrière :
    • le départ à la retraite : conditions d'âge, modalités et conséquences
    • la mise à la retraite par l'entreprise : avec l'accord du salarié, sans accord du salarié
  • Identifier les ruptures les mieux adaptées aux situations de départ du salarié
  • Gérer les litiges liés à la rupture du contrat de travail
    • mener un entretien de licenciement, appréhender le contentieux, négocier une transaction
    • anticiper les risques liés à chacune des ruptures et sécuriser ses pratiques
    • prendre en compte le plafonnement de l'indemnisation contentieuse
    • préparer et gérer un contentieux relatif à la rupture du contrat de travail
    • sécuriser une transaction :
    • comment articuler la transaction avec chacune des modalités de rupture du contrat de travail

4. Module 3 : Exercez le pouvoir disciplinaire (1 jour)

  • Les enjeux de l'exercice du pouvoir disciplinaire :
    • les règles juridiques à respecter
    • le rôle du manager dans l'appréciation de la faute et le soutien des RH
  • Exercer le pouvoir disciplinaire : utiliser la sanction appropriée et respecter les procédures
  • Conduire un entretien disciplinaire :
    • les règles à respecter, les comportements appropriés et les erreurs à éviter
  • Cerner les particularités du licenciement :
    • la qualification du motif de licenciement
    • les conséquences d'une faute à caractère pénal
    • la question du préavis
    • Les indemnités de licenciement et les autres droits du salarié
    • La rupture conventionnelle : une alternative au licenciement
  • Éviter les pratiques discriminatoires et limiter Les risques de contrôle et de contentieux

5. Module 4 : Procédure prud'homale après la réforme MACRON (1 jour)

  • Bien comprendre les compétences du Conseil de Prud'hommes : étendues et limites
  • Quelles nouveautés pour le contentieux prud'homal depuis la réforme ?
    • intégrer les impacts de la "réforme du code du travail"
    • le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) : son rôle, ses pouvoirs
    • création d'un barème pour le quantum de l'indemnité à laquelle est condamné l'employeur
    • création d'un statut de défenseur syndical
    • ouverture de la médiation conventionnelle et des conventions de procédure participative
    • saisine pour avis de la Cour de cassation sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif
    • la fin de l'élection directe des conseillers de prud'hommes
  • Mesurer les risques juridiques, économiques et sociaux du contentieux Prud'homal :
    • repérer les situations à risque pour anticiper le contentieux et en évaluer le coût financier
  • Préparer son dossier avant/pendant le contentieux prud'homal :
    • les principes gouvernant la preuve et les aménagements légaux de la charge de la preuve
  • Préparer e organiser la défense de l'entreprise devant la juridiction :
    • définir une stratégie de défense et construire son argumentation, répartition des rôles avocat/entreprise
  • Maîtriser les règles essentielles de procédure :
    • l'oralité
    • la comparution personnelle des parties, assistance de la représentation
    • le droit d'intervention des syndicats
  • Suivre les étapes de la procédure et apprécier les voies de recours :
    • l'initiative de procès, 1ère instance, l'appel, la cassation, les situations d'urgence et le référé, l'exécution des décisions

6. Option: certification

  • Examen vous permettant de prétendre au certificat du bloc de compétences n°2 "Garantir l'application du droit social individuel" du titre reconnu certifié de niveau II chargé(e) des RH (code RNCP n°2326- code CPF n°2627)
Sandrine DECRAENE

Sandrine DECRAENE

Après plus de  25 années d’expérience en entreprise et en cabinet...

Alexandre DUPREY

Alexandre DUPREY

  • Ce programme correspond au bloc de compétences « Garantir l’application du droit social individuel » du Titre II « Chargé(e) des ressources humaines » code RNCP n° 2326.
  • A l’issue de ce parcours vous pourrez effectuer un examen et obtenir en cas de succès la certification relative aux compétences développées.
  • Vous aurez également la possibilité de suivre 6 autres parcours (et examens associés) afin de prétendre à l’obtention du titre « Manager du développement des RH ».
  • Cette certification est menée en partenariat avec l’école Sup des RH.
    • Nouveau collaborateur RH
    • Collaborateur RH souhaitant mettre à jour ses connaissances

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