Formation - CPF- Garantir l'application du droit social individuel

Application du droit social individuel

100 % de participants satisfaits

NOUVEAU CERTIFIANT

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8 jours

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Objectifs

Développer les bons réflexes au quotidien
Comprendre les mécanismes des relations avec les représentants du personnel
Gérer les risques liés à l'évolution du contrat et à sa rupture
Mener un entretien de licenciement
Sécuriser les procédures de sanctions
Éviter tout risque de contentieux
Connaître le fonctionnement et les compétences de l'institution prud'homale
Savoir préparer et gérer un dossier prud'homal

À qui s’adresse cette formation ?

Nouveau collaborateur RH
Collaborateur RH souhaitant mettre à jour ses connaissances

Pré-requis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Programme

Module digital : les sources du droit du travail

Sélectionner les textes en applicables depuis la nouvelle hiérarchie des normes : code du travail, conventions collectives, accords d'entreprise, jurisprudence

Module 1 : L'essentiel du droit social (4 jours)

Se repérer entre les différentes sources du droit social pour identifier les règles applicables à chaque situation :

la nouvelle hiérarchie des normes, leurs articulations (code du travail, accords d'entreprise...)
les acteurs internes et externes (partenaires sociaux, inspection du travail,...)
les visites d'information et de prévention (VIP) et de suivi individuel renforcé (SIR)

Sécuriser le recrutement, l'embauche, les contrats de travail et leur exécution :

le recrutement et la notion de discrimination, le CDI, les clauses particulières et les différents motifs de recours au CDD, l'intérim
quelle durée pour la période d'essai? (CDD, CDI et délais de prévenance)

Modifier le contrat et les conditions de travail :

comment faire face au refus du salarié ?
identifier les éléments de la rémunération

Intégrer les règles de gestion du temps de travail :

faire le point sur les règles légales et intégrer les règles conventionnelles
intégrer les règles conventionnelles spécifiques découlant des conventions collectives et accords internes, telles que : les conventions de forfaits en jours, les heures supplémentaires
organiser et gérer les congés et les absences des salariés (maladie, maternité...)

Sanctionner les manquements dans le respect des règles légales :

aux obligations édictées par le règlement intérieur et par le contrat de travail
quelles procédures? sous quels délais? quels pièges à éviter?
ne pas confondre insuffisance et faute professionnelle
le harcèlement moral
focus: la responsabilité pénale personnelle de l'auteur des faits et celle de l'entreprise
la problématique des RPS: risque prud'homal, TASS et pénal, dispositifs d'alerte
la RGPD : ses impacts en Ressources Humaines

Rompre un contrat de travail (salariés non protégés et salariés protégés):

les différentes causes de licenciement
quelles procédures? sous quels délais? quels pièges à éviter?
la démission et la prise d'acte
la résiliation judiciaire
faire face à la demande de rupture conventionnelle individuelle du salarié
négocier la mise en place de la rupture conventionnelle collective
litiges et cadre juridique des ruptures de contrat

Identifier l'organisation, le statut et les missions des représentants du personnel :

les fondements des relations collectives de travail: le principe constitutionnel de non-discrimination et de liberté d'appartenance syndicale
la notion de représentativité syndicale dans l'entreprise
les élections professionnelles ( calcul des effectifs en ETP)
le rôle du Comité Social Économique (C.S.E.) : le CSE à compétences élargies (entreprises ≥ à 50) et le CSE à compétences réduites (entreprises entre 11 et 50)
Les notions d'information, de consultation, de négociation : attention aux confusions !
le RS au CSE et RSS
la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
les DS : quels sont les domaines de la négociation collective ? Quelle est la périodicité de la négociation ?
les conditions de signature d'un accord majoritaire

Rester à jour des nouveautés du droit du travail:

l'exercice des mandats par les représentants et le management des élus (moyens, heures de délégation...)
la répartition et la mutualisation des heures de délégation : les éventuelles contestations
la responsabilité pénale du manager en cas de délit d'entrave ou de discrimination syndicale

Module 2 : Modification et rupture du contrat de travail (2 jours)

Repérer les évènements conduisant à une modification du contrat de travail
Gérer les départs individuels:

identifier les différents modes de gestion des départs individuels et rompre la période d'essai
mettre en oeuvre le licenciement : procédure et entretien
recourir à la rupture par accord mutuel : la rupture conventionnelle homologuée et les autres ruptures conventionnelles
refuser une demande de départ négocié par un salarié
négocier la rupture anticipée d'un CDD
réagir à une demande de résiliation judiciaire
vérifier la régularité de la démission d'un salarié
utiliser la transaction à bon escient pour gérer les risques de contentieux

Avoir conduire un entretien de négociation de départ
Gérer les départs collectifs:

mettre en oeuvre un licenciement pour motif économique: procédure, négociation et mise en oeuvre du PSE
organiser un plan de départ volontaire
mettre en uvre une rupture conventionnelle collective

Gérer les fins de carrière :

le départ à la retraite : conditions d'âge, modalités et conséquences
la mise à la retraite par l'entreprise : avec l'accord du salarié, sans accord du salarié

Gérer les litiges liés à la rupture du contrat de travail :

mener un entretien de licenciement, appréhender le contentieux, négocier une transaction
anticiper les risques liés à chacune des ruptures et sécuriser ses pratiques
acquérir une méthodologie pour évaluer les risques financiers et prendre en compte le plafonnement de l'indemnisation contentieuse
faire face aux stratégies judiciaires des salariés
préparer et gérer un contentieux relatif à la rupture du contrat de travail
sécuriser une transaction :
comment articuler la transaction avec chacune des modalités de rupture du contrat de travail

Module 3 : Exercez le pouvoir disciplinaire (1 jour)

Les enjeux de l'exercice du pouvoir disciplinaire :

les règles juridiques à respecter
le rôle du manager dans l'appréciation de la faute et le soutien des RH

Exercer le pouvoir disciplinaire : utiliser la sanction appropriée et respecter les procédures
Conduire un entretien disciplinaire :

l'entretien de recadrage, les règles à respecter, et les erreurs à éviter

Cerner les particularités du licenciement :

la qualification du motif de licenciement
les conséquences d'une faute à caractère pénal
la question du préavis
les indemnités de licenciement et les autres droits du salarié
la rupture conventionnelle : une alternative au licenciement

Éviter les pratiques discriminatoires et limiter les risques de contrôle et de contentieux

Module 4 : Procédure prud'homale après la réforme MACRON (1 jour)

Bien comprendre les compétences du Conseil de Prud'hommes : étendues et limites
Quelles nouveautés pour le contentieux prud'homal depuis la réforme ?

intégrer les impacts de la "réforme du code du travail"
le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) : son rôle, ses pouvoirs
création d'un barème pour le quantum de l'indemnité à laquelle est condamné l'employeur
création d'un statut de défenseur syndical
ouverture de la médiation conventionnelle et des conventions de procédure participative
saisine pour avis de la Cour de cassation sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif
la fin de l'élection directe des conseillers de prud'hommes

Mesurer les risques juridiques, économiques et sociaux du contentieux Prud'homal :

repérer les situations à risque pour anticiper le contentieux et en évaluer le coût financier

Préparer son dossier avant/pendant le contentieux prud'homal :

les principes gouvernant la preuve et les aménagements légaux de la charge de la preuve

Préparer e organiser la défense de l'entreprise devant la juridiction :

définir une stratégie de défense et construire son argumentation, répartition des rôles avocat/entreprise

Maîtriser les règles essentielles de procédure :

l'oralité
la comparution personnelle des parties, assistance de la représentation
le droit d'intervention des syndicats

Suivre les étapes de la procédure et apprécier les voies de recours :

l'initiative de procès, 1ère instance, l'appel, la cassation, les situations d'urgence et le référé, l'exécution des décisions

OPTION : CERTIFICATION

Examen vous permettant de prétendre au certificat du bloc de compétences n°2 "Application du droit social individuel" du titre certifié de niveau 6 enregistré au RNCP Chargé(e) des Ressources Humaines. En partenariat avec l'école SUP des RH.

Intervenants

Sandrine DECRAENE

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Alexandre DUPREY

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Les plus de cette formation

Ce programme correspond au bloc de compétences « Garantir l’application du droit social individuel » du Titre II « Chargé(e) des ressources humaines » code CPF n°248237.
A l’issue de ce parcours vous pourrez effectuer un examen et obtenir en cas de succès la certification relative aux compétences développées.
Vous aurez également la possibilité de suivre 6 autres parcours (et examens associés) afin de prétendre à l’obtention du titre « Manager du développement des RH ».
Cette certification est menée en partenariat avec l’école Sup des RH.

Avis

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Hebdo Digital : Le droit social individuel

Liaisons sociales formation a le plaisir de vous annoncer le lancement de la formation e-learning : Appliquer le droit social individuel certifiant et éligible au CPF.

CPF : rencontrons-nous au premier salon virtuel 2021 !

En 2020, l’offre certifiante et éligible au CPF Liaisons sociales formation a permis à plus de 200 stagiaires de valoriser leurs compétences, faire évoluer leur carrière ou effectuer une reconversion professionnelle

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