Formation - Garantir l'application du droit social individuel

1. Module digital : les sources du droit du travail

• Sélectionner les textes en applicables depuis la nouvelle hiérarchie des normes : code du travail, conventions collectives, accords d'entreprise, jurisprudence

2. Module 1 : Droit social : ce qu'il faut maitriser après les ordonnances MACRON (4 jours)

• Se repérer entre les différentes sources du droit social pour identifier les règles applicables à chaque situation :
• la nouvelle hiérarchie des normes, leurs articulations (code du travail, accords d'entreprise...)
• les acteurs internes et externes (partenaires sociaux, inspection du travail,...)
• les visites d'information et de prévention (VIP) et de suivi individuel renforcé (SIR)
• Sécuriser le recrutement, l'embauche, les contrats de travail et leur exécution :
• le recrutement et la notion de discrimination, le CDI, les clauses particulières et les différents motifs de recours au CDD, l'intérim
• quelle durée pour la période d'essai? (CDD, CDI et délais de prévenance)
• Modifier le contrat et les conditions de travail
• comment faire face au refus du salarié ?
• identifier les éléments de la rémunération
• Intégrer les règles de gestion du temps de travail depuis les Lois Travail I et II :
• faire le point sur les règles légales et intégrer les règles conventionnelles
• gérer les heures de délégation et les conditions de travail des représentants du personnel
• organiser et gérer les congés et les absences des salariés (maladie, maternité...)
• Sanctionner les manquements dans le respect des règles légales :
• aux obligations édictées par le règlement intérieur et par le contrat de travail
• quelles procédures? sous quels délais? quels pièges à éviter?
• ne pas confondre insuffisance et faute professionnelle
• le harcèlement moral
• focus: la responsabilité pénale personnelle de l'auteur des faits et celle de l'entreprise
• la problématique des RPS: risque prud'homal, TASS et pénal, dispositifs d'alerte
• Rompre un contrat de travail (salariés non protégés et salariés protégés):
• les différentes causes de licenciement
• quelles procédures? sous quels délais? quels pièges à éviter?
• la démission et la prise d'acte
• faire face à la demande de rupture conventionnelle individuelle du salarié
• négocier la mise en place de la rupture conventionnelle collective
• litiges et cadre juridique des ruptures de contrat
• Identifier l'organisation, le statut et les missions des représentants du personnel :
• les fondements des relations collectives de travail: le principe constitutionnel de non-discrimination et de liberté d'appartenance syndicale
• la notion de représentativité syndicale dans l'entreprise
• les élections professionnelles ( calcul des effectifs en ETP)
• le rôle du Comité Social Économique (C.S.E.) : le CSE à compétences élargies (entreprises ≥ à 50) et le CSE à compétences réduites (entreprises entre 11 et 50)
• Les notions d'information, de consultation, de négociation : attention aux confusions !
• le RS au CSE et RSS
• la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
• les DS : quels sont les domaines de la négociation collective ? Quelle est la périodicité de la négociation ?
• les conditions de signature d'un accord majoritaire
• Rester à jour des nouveautés du droit du travail:
• l'exercice des mandats par les représentants et le management des élus (moyens, heures de délégation...)
• la répartition et la mutualisation des heures de délégation : les éventuelles contestations
• la responsabilité pénale du manager en cas de délit d'entrave ou de discrimination syndicale

3. Module 2 : Modification et rupture du contrat de travail (2 jours)

• Repérer les évènements conduisant à une modification du contrat de travail
• Gérer les départs individuels:
• identifier les différents modes de gestion des départs individuels et rompre la période d'essai
• mettre en oeuvre le licenciement : procédure et entretien
• recourir à la rupture par accord mutuel : la rupture conventionnelle homologuée et les autres ruptures conventionnelles
• refuser une demande de départ négocié par un salarié
• négocier la rupture anticipée d'un CDD
• réagir à une demande de résiliation judiciaire
• vérifier la régularité de la démission d'un salarié
• utiliser la transaction à bon escient pour gérer les risques de contentieux
• Avoir conduire un entretien de négociation de départ
• Gérer les départs collectifs:
• mettre en oeuvre un licenciement pour motif économique: procédure, négociation et mise en oeuvre du PSE
• organiser un plan de départ volontaire
• mettre en oeuvre une rupture conventionnelle collective
• Gérer les fins de carrière :
• le départ à la retraite : conditions d'âge, modalités et conséquences
• la mise à la retraite par l'entreprise : avec l'accord du salarié, sans accord du salarié
• Identifier les ruptures les mieux adaptées aux situations de départ du salarié
• Gérer les litiges liés à la rupture du contrat de travail
• mener un entretien de licenciement, appréhender le contentieux, négocier une transaction
• anticiper les risques liés à chacune des ruptures et sécuriser ses pratiques
• prendre en compte le plafonnement de l'indemnisation contentieuse
• préparer et gérer un contentieux relatif à la rupture du contrat de travail
• sécuriser une transaction :
• comment articuler la transaction avec chacune des modalités de rupture du contrat de travail

4. Module 3 : Exercez le pouvoir disciplinaire (1 jour)

• Les enjeux de l'exercice du pouvoir disciplinaire :
• les règles juridiques à respecter
• le rôle du manager dans l'appréciation de la faute et le soutien des RH
• Exercer le pouvoir disciplinaire : utiliser la sanction appropriée et respecter les procédures
• Conduire un entretien disciplinaire :
• les règles à respecter, les comportements appropriés et les erreurs à éviter
• Cerner les particularités du licenciement :
• la qualification du motif de licenciement
• les conséquences d'une faute à caractère pénal
• la question du préavis
• Les indemnités de licenciement et les autres droits du salarié
• La rupture conventionnelle : une alternative au licenciement
• Éviter les pratiques discriminatoires et limiter Les risques de contrôle et de contentieux

5. Module 4 : Procédure prud'homale après la réforme MACRON (1 jour)

• Bien comprendre les compétences du Conseil de Prud'hommes : étendues et limites
• Quelles nouveautés pour le contentieux prud'homal depuis la réforme ?
• intégrer les impacts de la "réforme du code du travail"
• le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) : son rôle, ses pouvoirs
• création d'un barème pour le quantum de l'indemnité à laquelle est condamné l'employeur
• création d'un statut de défenseur syndical
• ouverture de la médiation conventionnelle et des conventions de procédure participative
• saisine pour avis de la Cour de cassation sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif
• la fin de l'élection directe des conseillers de prud'hommes
• Mesurer les risques juridiques, économiques et sociaux du contentieux Prud'homal :
• repérer les situations à risque pour anticiper le contentieux et en évaluer le coût financier
• Préparer son dossier avant/pendant le contentieux prud'homal :
• les principes gouvernant la preuve et les aménagements légaux de la charge de la preuve
• Préparer e organiser la défense de l'entreprise devant la juridiction :
• définir une stratégie de défense et construire son argumentation, répartition des rôles avocat/entreprise
• Maîtriser les règles essentielles de procédure :
• l'oralité
• la comparution personnelle des parties, assistance de la représentation
• le droit d'intervention des syndicats
• Suivre les étapes de la procédure et apprécier les voies de recours :
• l'initiative de procès, 1ère instance, l'appel, la cassation, les situations d'urgence et le référé, l'exécution des décisions

6. Option: certification

• Examen vous permettant de prétendre au certificat du bloc de compétences n°2 "Garantir l'application du droit social individuel" du titre reconnu certifié de niveau II chargé(e) des RH (code RNCP n°2326- code CPF n°2627)

• Nouveau collaborateur RH
• Collaborateur RH souhaitant mettre à jour ses connaissances