Procédure prud'homale: gérer un contentieux prud'homal après la réforme Macron

Liaisons
CPF

Préparez et sécurisez vos dossiers, limitez le risque de contentieux

Les Objectifs

  • Intégrer les nouveautés de la loi Macron et du projet de « réforme du code travail »
  • Évaluer les enjeux et les risques d'un contentieux
  • Savoir préparer et gérer un dossier prud'homal
  • Maîtriser les différentes phases de la procédure
  • La loi du 6 août 2015 dite « Macron » et son décret d'application du 20 mai 2016 ont réformé la procédure prud'homale

1. Petit-déjeuner d'accueil

2. Pour quels litiges le Conseil de Prud'hommes est-il compétent ? son étendue et ses limites

  • Le règlement des litiges individuels liés au contrat de travail
  • L'exclusion du contentieux collectif
  • La distinction des deux types de contentieux : exemples de contentieux individuels et collectifs
  • La territorialité du Conseil de Prud'hommes
  • Identifier la section compétente

3. Quelles nouveautés pour le contentieux prud'homal depuis la réforme ?

  • Présentation du fonctionnement du Conseil de prud'hommes
  • Intégrer les impacts de la « réforme nouveautés du Code du Travail »
  • Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) : son rôle, ses pouvoirs
  • Création d'un référentiel pour le quantum de l'indemnité à la laquelle est condamné l'employeur
  • Création d'un statut de défenseur syndical
  • Ouverture de la médiation conventionnelle et des conventions de procédure participative
  • Saisine pour avis de la Cour de cassation sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif
  • La fin de l'élection directe des conseillers de prud'hommes

4. Mesurer les risques juridiques, économiques et sociaux du contentieux prud'homal

  • Repérer les situations à risques pour anticiper le contentieux
  • Les principaux cas de recours aux Prud'hommes : licenciement, harcèlement, discrimination, sanctions disciplinaires, heures supplémentaires, résiliation judiciaire, prise d'acte de la rupture
  • Anticiper l'impact d'un contentieux pour l'entreprise et évaluer le coût financier

5. Préparer son dossier avant/ pendant le contentieux prud'homal

  • Maitriser les principes gouvernant la preuve en matière prud'homale
  • Identifier les aménagements légaux de la charge de la preuve
  • Savoir rassembler les pièces probantes du dossier
  • Les moyens de preuves et la surveillance de l'activité des salariés : moyens de contrôle autorisés et interdits
  • Savoir rédiger une attestation dans les règles
  • Faire face au vol de documents de l'entreprise par le salarié
  • Communiquer les pièces à l'adversaire : problème de confidentialité de certains documents

6. Préparer et organiser la défense de l'entreprise devant la juridiction

  • Définir une stratégie de défense et construire son argumentation
  • Savoir partager les rôles avec l'avocat
  • Savoir présenter la position de l'entreprise
  • Adapter son attitude et son comportement pendant la procédure : ne pas nuire à la décision à venir

7. Maîtriser les règles essentielles de procédure

  • L'oralité : signification et conséquences pratiques
  • La comparution personnelle des parties, l'assistance de la représentation
  • Le droit d'intervention des syndicats

8. Suivre les étapes de la procédure et apprécier les voies de recours

  • L'initiative du procès : le salarié c/ l'employeur
  • 1ere instance : convocation, conciliation, jugement, départage
  • L'appel
  • La cassation
  • Les situations d'urgence et le référé
  • L'exécution des décisions : l'exécution provisoire, l'astreinte, les intérêts de retard, l'exécution forcée, les voies de recours
speakers

Alexandre DUPREY

  • Ce stage détaille toutes les étapes d’une procédure prud’homale.
  • Animé par un avocat expert en droit social, dans une approche concrète du contentieux, vous bénéficiez ainsi de ses propres retours d’expériences en tant que conseil d’entreprise.
    • Directeur des Ressources Humaines
    • Responsable de la fonction RH
    • Juriste d'entreprise
    • Directeur d'établissement

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