Formation - Les mesures de la loi Pacte sur les retraites d'entreprise

A. Retraites complémentaire des salariés : maîtriser les règles et les nouvelles dispositions

1. Le nouveau régime Agirc/Arrco : comment ça marche ?

• Le passage à 2 tranches de salaire
• Malus/bonus et départ à la retraite
• La fin du points Agirc et de la garantie minimale de point (GMP) au 1er janvier 2019
• La fin de l'AGFF et de la CET et création de deux nouvelles cotisations : contribution d'équilibre général et contribution d'équilibre technique
• La valeur des nouveaux points ARRCO/AGIRC avec un même taux et une même répartition des cotisations
• Un régime gestionnaire unique ARRCO/AGIRC
• Maintien des dispositifs dérogatoires (taux et répartition des cotisation différents) : obligation de déclarer les salariés concernés
• Quid des 1,50 % « décès »
• La reconstitution de carrière et les revenus pris en compte
• Calcul de la pension complémentaire avec les nouveaux points
• Les avantages familiaux : majoration pour enfant de la pension
• La place des avantages dérivés (pension de réversion)
• Exemple concret de calcul de points retraites

2. L'impact de cette réforme sur les autres régimes de protection sociale

• Les incidences de la réforme sur le régime de base de retraite
• comment gérer les nouvelles bornes d'âges et leurs évolutions
• Les impacts sur :
• les conséquences sur les accords d'entreprise pour :
• les départ carrière longue,
• le rachat de trimestres et de points,
• le dispositif de la retraite progressive
• la surcote du régime général
• Les incidences sur les régimes d'entreprise de retraite, de prévoyance et de frais de santé
• la fin de la référence au statut cadre et l'audit impératif des régimes d'entreprise
• la position de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) sur les exonérations sociales des régimes obligatoires concernant les catégories cadre et non-cadre
• vers une re-négociation des régimes de prévoyance, frais de santé et de retraites
• la définition de nouvelles catégories de bénéficiaires ?

3. La loi Pacte et la réforme des retraites supplémentaire

• Après la réforme des régimes complémentaires AGIRC/ARRCO et en attendant celle des régimes de retraites de base, la loi Pacte propose un nouveau régime de retraites supplémentaires : Le Plan d'Epargne Retraite (PER)
• Vers un socle juridique commun aux régimes de retraites supplémentaires et d'épargne retraite
• Le regroupement des différents régimes existants à travers le plan d'épargne Retraite (PER)
• les contrats individuels (PERP, Madelin, Prefon)
• les contrats collectifs (Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco),contrat à cotisations définies « article 83 » ou à prestations définies « article 39 ».
• la facilité les transferts inter-régimes entre les différents dispositifs existants
• La mise en place de trois types versement différents :
• les versements volontaires,
• les versements issus de l'épargne salariale
• les versements provenant de cotisations obligatoires des employeurs ou des salariés provenant des cotisations retraite d'entreprise, auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.
• L'instauration d'une « mixité » de sortie (capital et rente au choix en fonction du versement effectué)
• Un taux réduit du forfait social sur les versements de l'employeur
• la déductibilité à l'impôt sur le revenu des versements volontaires individuels sur tous les produits (y compris PERCO)
• Rappel du calendrier de la loi Pacte et des modalités d'application
• le projet de loi Pacte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 9 octobre 2018
• le vote définitif prévu courant 2019 ;
• pour une entrée en vigueur en 2020
• le recours aux ordonnances afin de préciser les modalités techniques d'application (régime fiscale de faveur notamment)

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