Formation - Les mesures de la loi Pacte sur les retraites d'entreprise (actuellement à distance)

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Objectifs

  • Intégrer les dernières évolutions conventionnelles et réglementaires sur les droits à la retraite complémentaire Agirc/Arrco
  • Connaître et informer les salariés sur leur nouveau droit à la retraite complémentaire Agirc/ Arrco
  • Evaluer l'impact de cette réforme et de la loi PACTE sur le départ des salariés
  • Etudier les conséquences de cette réforme sur les accords prévoyances et fais de santé
  • Redéfinir et renégocier les catégories objectives faisant référence au statut cadre (critères 1 et 2)

À qui s’adresse cette formation ?

  • Gestionnaire et responsable RH
  • Gestionnaire paie et administration du personnel
  • Responsable relations sociales
  • Juriste/ Avocat
  • Représentant du personnel
  • Responsable financiers

Pré-requis

  • Aucun prérequis n'est nécessaire pour participer à cette journée

Programme

A. Retraites complémentaire des salariés : maîtriser les règles et les nouvelles dispositions

Le nouveau régime Agirc/Arrco : comment ça marche ?

  • Le passage à 2 tranches de salaire
  • Malus/bonus et départ à la retraite
  • La fin du points Agirc et de la garantie minimale de point (GMP) au 1er janvier 2019
  • La fin de l'AGFF et de la CET et création de deux nouvelles cotisations : contribution d'équilibre général et contribution d'équilibre technique
  • La valeur des nouveaux points ARRCO/AGIRC avec un même taux et une même répartition des cotisations
  • Un régime gestionnaire unique ARRCO/AGIRC
  • Maintien des dispositifs dérogatoires (taux et répartition des cotisation différents) : obligation de déclarer les salariés concernés
  • Quid des 1,50 % « décès »
  • La reconstitution de carrière et les revenus pris en compte
  • Calcul de la pension complémentaire avec les nouveaux points
  • Les avantages familiaux : majoration pour enfant de la pension
  • La place des avantages dérivés (pension de réversion)
  • Exemple concret de calcul de points retraites

L'impact de cette réforme sur les autres régimes de protection sociale

  • Les incidences de la réforme sur le régime de base de retraite
    • comment gérer les nouvelles bornes d'âges et leurs évolutions
  • Les impacts sur :
    • les conséquences sur les accords d'entreprise pour :
    • les départ carrière longue,
    • le rachat de trimestres et de points,
    • le dispositif de la retraite progressive
    • la surcote du régime général
  • Les incidences sur les régimes d'entreprise de retraite, de prévoyance et de frais de santé
    • la fin de la référence au statut cadre et l'audit impératif des régimes d'entreprise
    • la position de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) sur les exonérations sociales des régimes obligatoires concernant les catégories cadre et non-cadre
    • vers une re-négociation des régimes de prévoyance, frais de santé et de retraites
    • la définition de nouvelles catégories de bénéficiaires ?

La loi Pacte et la réforme des retraites supplémentaire

  • Après la réforme des régimes complémentaires AGIRC/ARRCO et en attendant celle des régimes de retraites de base, la loi Pacte propose un nouveau régime de retraites supplémentaires : Le Plan d'Epargne Retraite (PER)
  • Vers un socle juridique commun aux régimes de retraites supplémentaires et d'épargne retraite
  • Le regroupement des différents régimes existants à travers le plan d'épargne Retraite (PER)
    • les contrats individuels (PERP, Madelin, Prefon)
    • les contrats collectifs (Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco),contrat à cotisations définies « article 83 » ou à prestations définies « article 39 ».
    • la facilité les transferts inter-régimes entre les différents dispositifs existants
  • La mise en place de trois types versement différents :
    • les versements volontaires,
    • les versements issus de l'épargne salariale
    • les versements provenant de cotisations obligatoires des employeurs ou des salariés provenant des cotisations retraite d'entreprise, auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.
  • L'instauration d'une « mixité » de sortie (capital et rente au choix en fonction du versement effectué)
  • Un taux réduit du forfait social sur les versements de l'employeur
    • la déductibilité à l'impôt sur le revenu des versements volontaires individuels sur tous les produits (y compris PERCO)
  • Rappel du calendrier de la loi Pacte et des modalités d'application
    • le projet de loi Pacte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 9 octobre 2018
    • le vote définitif prévu courant 2019 ;
    • pour une entrée en vigueur en 2020
    • le recours aux ordonnances afin de préciser les modalités techniques d'application (régime fiscale de faveur notamment)

Intervenants

Philippe JAMALI

Plus de détails

Les plus de cette formation

  • Les régimes de retraites de base et complémentaires
  • Les régimes de retraites supplémentaires d'entreprise (régimes à cotisations et prestations définies)
  • Les régimes de prévoyance et frais de santé
  • Les impacts de la loi PACTE
  • Par sa pédagogie l’intervenant vous permettra de mettre en perspective les impacts concrets des dernières réformes impactant les régimes de retraite.

Avis

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