Formation - Les mesures de la loi Pacte sur les retraites d'entreprise (accessible au choix : à distance et en présentiel)
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NOUVEAU
Référence : SP203
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Objectifs
- Intégrer les dernières évolutions conventionnelles et réglementaires sur les droits à la retraite complémentaire Agirc/Arrco
- Connaître et informer les salariés sur leur nouveau droit à la retraite complémentaire Agirc/ Arrco
- Evaluer l'impact de cette réforme et de la loi PACTE sur le départ des salariés
- Etudier les conséquences de cette réforme sur les accords prévoyances et fais de santé
- Redéfinir et renégocier les catégories objectives faisant référence au statut cadre (critères 1 et 2)
À qui s’adresse cette formation ?
- Gestionnaire et responsable RH
- Gestionnaire paie et administration du personnel
- Responsable relations sociales
- Juriste/ Avocat
- Représentant du personnel
- Responsable financiers
Pré-requis
- Aucun prérequis n'est nécessaire pour participer à cette journée
Programme
A. Retraites complémentaire des salariés : maîtriser les règles et les nouvelles dispositions
Le nouveau régime Agirc/Arrco : comment ça marche ?
- Le passage à 2 tranches de salaire
- Malus/bonus et départ à la retraite
- La fin du points Agirc et de la garantie minimale de point (GMP) au 1er janvier 2019
- La fin de l'AGFF et de la CET et création de deux nouvelles cotisations : contribution d'équilibre général et contribution d'équilibre technique
- La valeur des nouveaux points ARRCO/AGIRC avec un même taux et une même répartition des cotisations
- Un régime gestionnaire unique ARRCO/AGIRC
- Maintien des dispositifs dérogatoires (taux et répartition des cotisation différents) : obligation de déclarer les salariés concernés
- Quid des 1,50 % « décès »
- La reconstitution de carrière et les revenus pris en compte
- Calcul de la pension complémentaire avec les nouveaux points
- Les avantages familiaux : majoration pour enfant de la pension
- La place des avantages dérivés (pension de réversion)
- Exemple concret de calcul de points retraites
L'impact de cette réforme sur les autres régimes de protection sociale
- Les incidences de la réforme sur le régime de base de retraite
- comment gérer les nouvelles bornes d'âges et leurs évolutions
- Les impacts sur :
- les conséquences sur les accords d'entreprise pour :
- les départ carrière longue,
- le rachat de trimestres et de points,
- le dispositif de la retraite progressive
- la surcote du régime général
- Les incidences sur les régimes d'entreprise de retraite, de prévoyance et de frais de santé
- la fin de la référence au statut cadre et l'audit impératif des régimes d'entreprise
- la position de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) sur les exonérations sociales des régimes obligatoires concernant les catégories cadre et non-cadre
- vers une re-négociation des régimes de prévoyance, frais de santé et de retraites
- la définition de nouvelles catégories de bénéficiaires ?
La loi Pacte et la réforme des retraites supplémentaire
- Après la réforme des régimes complémentaires AGIRC/ARRCO et en attendant celle des régimes de retraites de base, la loi Pacte propose un nouveau régime de retraites supplémentaires : Le Plan d'Epargne Retraite (PER)
- Vers un socle juridique commun aux régimes de retraites supplémentaires et d'épargne retraite
- Le regroupement des différents régimes existants à travers le plan d'épargne Retraite (PER)
- les contrats individuels (PERP, Madelin, Prefon)
- les contrats collectifs (Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco),contrat à cotisations définies « article 83 » ou à prestations définies « article 39 ».
- la facilité les transferts inter-régimes entre les différents dispositifs existants
- La mise en place de trois types versement différents :
- les versements volontaires,
- les versements issus de l'épargne salariale
- les versements provenant de cotisations obligatoires des employeurs ou des salariés provenant des cotisations retraite d'entreprise, auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.
- L'instauration d'une « mixité » de sortie (capital et rente au choix en fonction du versement effectué)
- Un taux réduit du forfait social sur les versements de l'employeur
- la déductibilité à l'impôt sur le revenu des versements volontaires individuels sur tous les produits (y compris PERCO)
- Rappel du calendrier de la loi Pacte et des modalités d'application
- le projet de loi Pacte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 9 octobre 2018
- le vote définitif prévu courant 2019 ;
- pour une entrée en vigueur en 2020
- le recours aux ordonnances afin de préciser les modalités techniques d'application (régime fiscale de faveur notamment)
Intervenants
Philippe JAMALI
Plus de détailsLes plus de cette formation
- Les régimes de retraites de base et complémentaires
- Les régimes de retraites supplémentaires d'entreprise (régimes à cotisations et prestations définies)
- Les régimes de prévoyance et frais de santé
- Les impacts de la loi PACTE
- Par sa pédagogie l’intervenant vous permettra de mettre en perspective les impacts concrets des dernières réformes impactant les régimes de retraite.
Avis
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