Formation - Gérer les relations avec les représentants du personnel

100 % de participants satisfaits
Liaisons

CERTIFIANT

CPF

Contribuer à l'animation du dialogue social

Les Objectifs

  • Cerner le cadre juridique et les attributions du CSE
  • Comprendre les rôles et les prérogatives du CSE
  • Organiser la mise en place et les processus de travail du nouveau Comité Social et Economique
  • Maîtriser les obligations de l'employeur
  • Identifier et tirer profit des nouvelles règles de négociation dans l'entreprise
  • Garantir l'exercice des mandats et maîtriser le risque juridique
  • Maîtriser les différentes phases de l'organisation des élections professionnelles
  • Bien connaître les règles juridiques encadrant le vote et les attributions des sièges
  • Calculer la représentativité et l'audience
  • Éviter tout contentieux électoral
  • Négocier et appliquer un protocole d'accord

MODULE 1 : LE CSE EN PRATIQUE : RÔLE, FONCTIONNEMENT ET GESTION QUOTIDIENNE (2 JOURS)

1. Mettre en place le CSE

  • Déterminer le calendrier de mise en place du Comité Social et Économique
  • Calculer la représentativité syndicale et l'audience des organisations représentatives
  • Gérer la désignation d'un délégué syndical (DS) ou d'un représentant de section syndicale
  • Identifier les prérogatives du CSE et leur articulation avec celles des organisations syndicales et délégués syndicaux

2. Le statut des représentants du personnel

  • Les crédits d'heures : volume, utilisation, paiement, contestation
  • Les libertés liées au statut : déplacement, enquêtes, réunions
  • La protection contre le licenciement
  • L'évolution des carrières et l'évaluation des représentants du personnel
  • La mise en oeuvre du principe de non-discrimination dans le management et la politique RH
  • *Cas pratique : mener l'entretien annuel d'un représentant du personnel

3. Maîtriser les moyens des représentants du personnel

  • Les moyens financiers du nouveau CSE : les deux budgets, les possibilités de transférer les fonds d'un budget à l'autre, le calcul des subventions au CSE, les capacités d'intervention du CSE avec son budget
  • Les moyens matériels : la mise à disposition de locaux et de moyens de fonctionnement
  • Les commissions du CSE et son organisation fonctionnelle
  • Le règlement intérieur du CSE

4. Animer les réunions avec les représentants du personnel : rôles et calendrier

  • Le rôle des acteurs : les différentes fonctions en sein du CSE, le rôle de l'employeur en tant que Président, les rôles du Secrétaire et du Trésorier, la possibilité de prévoir d'autres fonctions
  • L'obligation d'établir un calendrier annuel de travail : les éléments à y faire figurer, l'articulation de l'actualité de l'entreprise avec le calendrier annuel
  • Mises en situation : élaborer ou valider le calendrier de travail avec les élus de son entreprise

5. Informer et consulter les IRP : processus, modalités, risques

  • Mettre en place et gérer les processus d'information et de consultation du CSE
  • La base de données économiques et sociales : contenu, alimentation, accès, diffusion des informations
  • Les participants aux réunions
  • L'animation des réunions : ordre du jour, déroulement, procès-verbal, incidents
  • Atelier : préparer et animer une réunion d'une instance représentative

6. La négociation dans l'entreprise

  • La nouvelle articulation entre accords de branche et d'entreprises
  • Les négociations obligatoires et leur articulation avec le calendrier du CSE
  • Les modalités de négociation et conditions de validité des accords
  • Les règles d'application, de renégociation et de dénonciation des accords
  • L'articulation des différents niveaux de négociation (groupe, entreprise, établissement)
  • Atelier pratique : préparer une négociation collective

7. Les initiatives des représentants du personnel

  • Les initiatives possibles pour le nouveau CSE
  • Le contrôle des initiatives par l'entreprise et les modalités de réaction
  • Atelier : répondre aux questions et demandes des représentants du personnel

8. Éviter les risques juridiques liés à la représentation du personnel

  • La non-discrimination syndicale
  • Le délit d'entrave
  • L'action judiciaire des représentants du personnel
  • Le rôle et les moyens de l'Inspecteur du travail

MODULE 2 : ORGANISEZ LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE : SÉCURISEZ VOTRE PROCESSUS ÉLECTORAL (2 JOURS)

9. Le nouveau calendrier électoral

  • La fixation de la date des élections en 2019 et le rétroplanning
  • L'échéance du 1er janvier 2020 et ses conséquences
  • La situation dans les entreprises à établissements multiples et dans les UES
  • Le calendrier et les opérations à réaliser pour le passage du comité d'entreprise au CSE
  • L'impact des nouvelles instances sur le droit syndical conventionnel
  • Atelier pratique : décidez, avec les conseils de nos experts, du calendrier le plus adapté à votre entreprise

10. Lancer le processus électoral du CSE

  • Présentation du CSE : caractéristiques, organisation
  • Les nouvelles possibilités de négociation sur l'organisation et le fonctionnement du CSE
  • Les points qui relèvent du PAP et ceux qui peuvent figurer dans un accord distinct
  • Préparer la négociation du PAP :
    • déterminer l'effectif de l'entreprise et le nombre de mandats
    • identifier les établissements distincts
  • Mettre en place le rétroplanning des élections
    • pour une première élection
  • Cas pratique : choisir les thèmes non obligatoires qui seront inclus dans le PAP

11. Négocier le Protocole d'Accord Préélectoral (PAP)

  • Les organisations syndicales participant à la négociation et leur invitation
  • Les règles de validité de l'accord
  • Les conséquences de l'absence d'accord
  • La détermination du nombre de collèges électoraux
  • La répartition des sièges entre les collèges
  • Le respect de la mixité proportionnelle dans les listes de candidatures
  • La mise en place de sièges réservés
  • Les modalités de désignation des candidats
  • Les conditions d'organisation du vote
  • Le recours au vote par correspondance et la mise en place du vote électronique
  • Les modalités de propagande électorale
  • Atelier : préparer l'ensemble des éléments pour la négociation du protocole d'accord préélectoral

12. S'assurer du bon déroulement des élections

  • Le déroulement du scrutin et son contrôle
  • Le calcul des résultats
  • L'attribution des sièges et la désignation des élus
  • L'attribution des sièges réservés
  • La proclamation des résultats et la rédaction du procès-verbal
  • Le calcul de représentativité des organisations syndicales suite à l'élection
  • Le calcul de l'audience des organisations syndicales (pour les accords d'entreprise, pour les accords catégoriels)
  • L'identification des salariés pouvant être désignés comme délégués syndicaux
  • La prise de fonction des nouveaux élus
  • La gestion des incidents en cours de mandat : suspension de mandats, pertes de mandats, remplacement des représentants
  • L'organisation d'élections partielles
  • Exercices pratiques : simulation de dépouillement, d'attribution des sièges et/ou de rédaction du procès-verbal, calculs de représentativité et d'audience

13. Gérer la période post-électorale

  • Définir les suppléances pour les remplacements des titulaires
  • Gérer le remplacement définitif des titulaires
  • Organiser des élections partielles
  • Impact du changement d'adhésion à une organisation syndicale pendant le mandat
  • Gérer l'impact du mandat sur la situation des élus : entretiens de début et de fin de mandat, impact sur la situation individuelle
  • Les situations de fin anticipée des mandats
  • Cas pratique : mettre en place le système de remplacement des élus en cas d'absence ou de perte du mandat

14. Mettre en place le Comité Social et Économique Central (CSEC)

  • Le rôle et le fonctionnement du comité social et économique central
  • La composition et la mise en place du comité
  • La durée et la fin des mandats

15. Gérer les cas de contentieux électoral

  • La capacité pour agir
  • Les délais pour agir
  • Atelier de conclusion : identifier tous les choix à réaliser par l'entreprise et les solutions envisageables dans son contexte

16. Option : certification offerte

  • Examen vous permettant de prétendre au certificat du bloc de compétences n°3 "contribuer à l'animation du dialogue social" du titre reconnu certifié de niveau II chargé(e) des RH (code RNCP n°2326- code CPF n°2627)
Intervenant sans image

Jean-Pierre WILLEMS

Consultant expert en droit social et relations sociales

Jean-Paul HIAUX

Jean-Paul HIAUX

Juriste en droit social et ancien Directeur des Ressources Humaines,...

Intervenant sans image

Stephan COLLEATTE

  • Ce parcours vous permet de disposer d’un cadrage précis du CSE. Basée sur l’alternance d’apports théoriques, d’échanges de bonnes pratiques et de mises en situation, il vous apportera les savoir-faire indispensables à l’optimisation des IRP dans votre entreprise. 
  • Ce programme correspond au bloc de compétences « contribuer à l’animation du dialogue social» du Titre II « Chargé(e) des ressources humaines » code RNCP n° 2326.
  • Cette certification est menée en partenariat avec l'école SUP des RH.  
    • Responsable ou collaborateur de la fonction RH
    • Directeur d'établissement ou encadrement souhaitant faire le point sur les IRP
    • Juriste en droit social

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