Formation - Gestionnaire paye et administration du personnel

Partie Administration du Personnel (3 jours)

- à jour de la loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 et de ses décrets d'application

1. L'environnement de la fonction

• Situer et comprendre la fonction RH dans l'entreprise
• Identifier ses interlocuteurs institutionnels : médecine du travail, inspecteur du travail…..
• Identifier et respecter la hiérarchie des sources du droit du travail
• S'approprier la documentation sociale
• Respecter les obligations en matière d'affichages obligatoires
• Cas pratique : mettre à jour la documentation et respecter les délais de conservation

2. De l'entrée à la sortie du salarié

• Respecter les obligations liées à l'embauche : établir sa check list
• Établir la DPAE et la DSN
• Rédiger les contrats de travail et avenants : CDI, CDD, clauses des contrats de travail, calcul des durées de périodes d'essai et délais de prévenance
• Distinguer les différents motifs de départ et leurs procédures : licenciement, démission, rupture conventionnelle
• Les documents à remettre au salarié
• Cas pratique : élaborer une procédure d'embauche et une procédure de départ

3. Appliquer les règles de la durée du travail depuis la Loi Travail

• Connaître les principales mesures d'aménagement du temps de travail
• Enregistrer et contrôler le temps de travail
• Décompter le temps de travail et les repos
• Gérer les heures supplémentaires
• Cas pratique : proposer des outils de suivi du temps de travail

4. Établir les principales déclarations obligatoires

• Déclarer un accident du travail
• Gérer l'administration de la formation professionnelle
• Maîtriser la déclaration relative à l'emploi des travailleurs handicapés
• Mettre en place le document unique d'évaluation des risques
• Communiquer le PV des éléctions des représentants du personnel
• Établir la Base de Données Économiques et Sociales (BDES ou BDU)
• Cas pratique : remplir chacune des déclarations identifiées

Partie Paye (3 jours)

5. Construire un bulletin de paye

• Identifier les différentes zones du bulletin de paie
• Afficher les mentions obligatoires
• Connaître les mentions interdites
• Respecter le SMIC
• Différencier les éléments spécifiques (avantages en nature)
• Rémunérer les heures normales : la mensualisation, le lissage et l'annualisation
• Le forfait jours annuels et ses incidences sur la paye en cas de dépassement
• Acompte, avance, saisie-arrêt
• Prélèvement de l'impôt à la source

6. Valoriser les absences en paye

• Maîtriser les différents modes de calculs : jours ouvrables, ouvrés et calendaires / heures
• Effectuer des payes avec entrées ou sorties en cours de mois
• Cas pratique : comparer les différents modes de calcul et savoir les expliquer

7. Gérer la durée du travail en paye

• Durée légale hebdomadaire/mensuelle/annuelle
• Les calculs des heures complémentaires et supplémentaires : limites et taux
• Contingent annuel et Repos Compensateur Obligatoire (RCO)
• Cas pratique : calcul de bulletins de paye avec des heures supplémentaires

8. Différencier les organismes sociaux

• Comprendre le fonctionnement des organismes sociaux
• Intégrer l'obligation de la mutuelle
• Maîtriser le plafond annuel de Sécurité sociale et les proratas de plafond
• Identifier les bases de cotisations, les tranches de cotisations, la CSG/CRDS
• Articuler les forfaits sociaux 8% et 20%
• Calculer et régler la régularisation progressive mensuelle des bases
• Appliquer la réduction Fillon / taux allocations familiales
• Cas pratique : calculs de bulletins de paye non cadre et cadre
• Cas pratique : appliquer la régularisation progressive

9. Rémunérer les salariés absents

• Rémunérer les salariés en cas de maladie, maternité, ou accident du travail
• Calcul des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS)
• Déclenchement de la garantie sur le net
• Rémunérer les congés payés congés payés (10eme ou maintien du salaire)
• Cas pratique : calculs de bulletins de paie avec IJSS maladie et garantie sur le net
• Cas pratique : indemniser les CP selon le calcul du maintien ou du dixième

10. Calculer le dernier salaire

• En cas de :
• démission
• rupture période d'essai
• fin de contrat à durée déterminée
• licenciement et rupture conventionnelle
• indemnité transactionnelle
• mise à la retraite et départ volontaire en retraite
• Limites d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture
• Intégrer le Prélèvement de l'Impôt sur le Revenu (RAS)
• Cas pratique : bulletins de paie pour rupture conventionnelle et pour départ à la retraite
• Cas pratique : bulletins de paie avec réintégration de l'excédent social et fiscal de l'indemnité de rupture
• DSN mensuelle et évènementielle

11. Certification Liaisons sociales formation

• Gestionnaire de paye et ADP en prise de fonction
• Tout collaborateur RH souhaitant se professionnaliser dans la fonction de gestionnaire de paye et ADP