Formation - Exercez votre mandat au sein du CSE

1. Identifiez le calendrier et les étapes clés de la mise en place du CSE

• Une mise en place progressive : de la publication des ordonnances à la date butoir du 1er janvier 2020
• Les exigences du protocole d'accord pré-électoral :
• le périmètre de l'élection
• la conclusion du protocole
• l'appréciation du seuil de mise en place
• la situation de carence de candidatures
• la durée du mandat
• les possibilités du recours au vote électronique
• les conditions de prise en compte des salariés mis à disposition
• la représentation des femmes et des hommes
• les aménagements possibles donnés à la négociation collective

2. Appréhendez vos missions au sein de cette nouvelle instance unique pour mieux se repérer

• Une seule instance quel que soit l'effectif
• Distinguer réclamation, information et consultation
• Des attributions maintenues mais aménageables :
• les consultations obligatoires (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale,etc.)
• la négociation possible de leur contenu
• Les activités sociales et culturelles : définition, modalités de prise en charge par le CSE, étendue possible de son action, règles d'assujettissement aux cotisations sociales
• Les représentants de proximité et le CSE

3. Intégrez le fonctionnement du CSE pour être force de proposition

• La périodicité de réunion : réunions ordinaires et cas des réunions extraordinaires
• La limitation dans le temps du nombre de mandats
• Les délais de consultation
• Les suppléants : règles de suppléance et conditions de présence aux réunions
• La personnalité civile
• Le rôle du Président et l'étendue de sa responsabilité
• La composition du bureau: Secrétaire et Trésorier
• La désignation du référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
• La commission santé, sécurité et conditions de travail : conditions de mise en place, composition, missions
• Les différentes commissions (formation, logement et économique et marché, etc.)
• Les modalités de rédaction et délais d'envoi de l'ordre du jour
• L'assistance de l'employeur
• Le règlement intérieur de l'instance : contenu, limite, adoption, portée
• Les droits de vote des différents membres de l'instance
• Les possibilités de visioconférences et d'enregistrement des réunions
• Le Procès-verbal des réunions : rédaction, contenu, notion de confidentialité, communication à l'employeur, adoption, diffusion
• Le compte rendu annuel de gestion et le compte rendu de fin de mandat
• Les aménagements apportés à la base de données économique et sociale et son utilisation dans le cadre des consultations du CSE
• Les possibilités d'inviter des personnes extérieures au CSE
• Le représentant syndical au CSE
• Le Comité Central Social et Économique CCSE: mise en place, composition, fonctionnement
• Le conseil d'entreprise : mise en place, attributions

4. Maitrisez les moyens à votre disposition pour professionnaliser l'exercice de votre mandat

• Le nombre d'élus
• Le crédit d'heures : volume selon l'effectif, modalités de prise du crédit d'heures (information et délai de prévenance, modalités possibles de contestation, notion de circonstances exceptionnelles), annualisation et mutualisation, règles spécifiques aux salariés travaillant dans le cadre du forfait jours , crédit d'heures prévu pour les commissions
• La liberté de circulation
• L'affichage
• Le local
• L'intranet et la messagerie
• L'inspection et les enquêtes
• Les droits d'alerte : atteinte aux droits des personnes, situation économique préoccupante, danger grave et imminent
• Les budgets : budgets des oeuvres sociales et de fonctionnement, utilisations possibles, possibilités de transfert d'un budget vers l'autre et nouvelle assiette de calcul
• Les experts : cas de recours, modalité de prise en charge nouvelle de leur rémunération, uniformisation des conditions de leur contestation par l'employeur

5. Définissez les spécificités du statut de salarié protégé

• Le délit d'entrave
• La non-discrimination syndicale
• La protection spéciale contre le licenciement

• Représentant du personnel