1. Identifiez le calendrier et les étapes clés de la mise en place du CSE
Une mise en place progressive : de la publication des ordonnances à la date butoir du 1er janvier 2020
Les exigences du protocole d'accord pré-électoral :
le périmètre de l'élection
la conclusion du protocole
l'appréciation du seuil de mise en place
la situation de carence de candidatures
la durée du mandat
les possibilités du recours au vote électronique
les conditions de prise en compte des salariés mis à disposition
la représentation des femmes et des hommes
les aménagements possibles donnés à la négociation collective
2. Appréhendez vos missions au sein de cette nouvelle instance unique pour mieux se repérer
Une seule instance quel que soit l'effectif
Distinguer réclamation, information et consultation
Des attributions maintenues mais aménageables :
les consultations obligatoires (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale,etc.)
la négociation possible de leur contenu
Les activités sociales et culturelles : définition, modalités de prise en charge par le CSE, étendue possible de son action, règles d'assujettissement aux cotisations sociales
Les représentants de proximité et le CSE
3. Intégrez le fonctionnement du CSE pour être force de proposition
La périodicité de réunion : réunions ordinaires et cas des réunions extraordinaires
La limitation dans le temps du nombre de mandats
Les délais de consultation
Les suppléants : règles de suppléance et conditions de présence aux réunions
La personnalité civile
Le rôle du Président et l'étendue de sa responsabilité
La composition du bureau: Secrétaire et Trésorier
La désignation du référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
La commission santé, sécurité et conditions de travail : conditions de mise en place, composition, missions
Les différentes commissions (formation, logement et économique et marché, etc.)
Les modalités de rédaction et délais d'envoi de l'ordre du jour
L'assistance de l'employeur
Le règlement intérieur de l'instance : contenu, limite, adoption, portée
Les droits de vote des différents membres de l'instance
Les possibilités de visioconférences et d'enregistrement des réunions
Le Procès-verbal des réunions : rédaction, contenu, notion de confidentialité, communication à l'employeur, adoption, diffusion
Le compte rendu annuel de gestion et le compte rendu de fin de mandat
Les aménagements apportés à la base de données économique et sociale et son utilisation dans le cadre des consultations du CSE
Les possibilités d'inviter des personnes extérieures au CSE
Le représentant syndical au CSE
Le Comité Central Social et Économique CCSE: mise en place, composition, fonctionnement
Le conseil d'entreprise : mise en place, attributions
4. Maitrisez les moyens à votre disposition pour professionnaliser l'exercice de votre mandat
Le nombre d'élus
Le crédit d'heures : volume selon l'effectif, modalités de prise du crédit d'heures (information et délai de prévenance, modalités possibles de contestation, notion de circonstances exceptionnelles), annualisation et mutualisation, règles spécifiques aux salariés travaillant dans le cadre du forfait jours , crédit d'heures prévu pour les commissions
La liberté de circulation
L'affichage
Le local
L'intranet et la messagerie
L'inspection et les enquêtes
Les droits d'alerte : atteinte aux droits des personnes, situation économique préoccupante, danger grave et imminent
Les budgets : budgets des oeuvres sociales et de fonctionnement, utilisations possibles, possibilités de transfert d'un budget vers l'autre et nouvelle assiette de calcul
Les experts : cas de recours, modalité de prise en charge nouvelle de leur rémunération, uniformisation des conditions de leur contestation par l'employeur
5. Définissez les spécificités du statut de salarié protégé
Le délit d'entrave
La non-discrimination syndicale
La protection spéciale contre le licenciement
Intervenants
Jean-Paul HIAUX
Juriste en droit social et ancien Directeur des Ressources Humaines,...
1. Identifiez le calendrier et les étapes clés de la mise en place du CSE
Une mise en place progressive : de la publication des ordonnances à la date butoir du 1er janvier 2020
Les exigences du protocole d'accord pré-électoral :
le périmètre de l'élection
la conclusion du protocole
l'appréciation du seuil de mise en place
la situation de carence de candidatures
la durée du mandat
les possibilités du recours au vote électronique
les conditions de prise en compte des salariés mis à disposition
la représentation des femmes et des hommes
les aménagements possibles donnés à la négociation collective
2. Appréhendez vos missions au sein de cette nouvelle instance unique pour mieux se repérer
Une seule instance quel que soit l'effectif
Distinguer réclamation, information et consultation
Des attributions maintenues mais aménageables :
les consultations obligatoires (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale,etc.)
la négociation possible de leur contenu
Les activités sociales et culturelles : définition, modalités de prise en charge par le CSE, étendue possible de son action, règles d'assujettissement aux cotisations sociales
Les représentants de proximité et le CSE
3. Intégrez le fonctionnement du CSE pour être force de proposition
La périodicité de réunion : réunions ordinaires et cas des réunions extraordinaires
La limitation dans le temps du nombre de mandats
Les délais de consultation
Les suppléants : règles de suppléance et conditions de présence aux réunions
La personnalité civile
Le rôle du Président et l'étendue de sa responsabilité
La composition du bureau: Secrétaire et Trésorier
La désignation du référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
La commission santé, sécurité et conditions de travail : conditions de mise en place, composition, missions
Les différentes commissions (formation, logement et économique et marché, etc.)
Les modalités de rédaction et délais d'envoi de l'ordre du jour
L'assistance de l'employeur
Le règlement intérieur de l'instance : contenu, limite, adoption, portée
Les droits de vote des différents membres de l'instance
Les possibilités de visioconférences et d'enregistrement des réunions
Le Procès-verbal des réunions : rédaction, contenu, notion de confidentialité, communication à l'employeur, adoption, diffusion
Le compte rendu annuel de gestion et le compte rendu de fin de mandat
Les aménagements apportés à la base de données économique et sociale et son utilisation dans le cadre des consultations du CSE
Les possibilités d'inviter des personnes extérieures au CSE
Le représentant syndical au CSE
Le Comité Central Social et Économique CCSE: mise en place, composition, fonctionnement
Le conseil d'entreprise : mise en place, attributions
4. Maitrisez les moyens à votre disposition pour professionnaliser l'exercice de votre mandat
Le nombre d'élus
Le crédit d'heures : volume selon l'effectif, modalités de prise du crédit d'heures (information et délai de prévenance, modalités possibles de contestation, notion de circonstances exceptionnelles), annualisation et mutualisation, règles spécifiques aux salariés travaillant dans le cadre du forfait jours , crédit d'heures prévu pour les commissions
La liberté de circulation
L'affichage
Le local
L'intranet et la messagerie
L'inspection et les enquêtes
Les droits d'alerte : atteinte aux droits des personnes, situation économique préoccupante, danger grave et imminent
Les budgets : budgets des oeuvres sociales et de fonctionnement, utilisations possibles, possibilités de transfert d'un budget vers l'autre et nouvelle assiette de calcul
Les experts : cas de recours, modalité de prise en charge nouvelle de leur rémunération, uniformisation des conditions de leur contestation par l'employeur
5. Définissez les spécificités du statut de salarié protégé
Juriste en droit social et ancien Directeur des Ressources Humaines, JPH Conseil
Cabinet JPH Conseil
Nathalie ATTIA - OUATE
Juriste spécialisée en droit social. Animation de formations en relations sociales, rédactrice d’ouvrages et de newsletter d’actualité sur les thèmes des représentants du personnel
Camille DELAGE
Consultante-Formatrice en gestion des relations sociales, prévention et gestion des risques psychosociaux et problématiques juridiques en Hygiène &Sécurité
liaisons-sociales.fr IRP apporte aux IRP toute l'expertise nécessaire pour préparer leurs négociations : actualité des RH et du social, outils opérationnels, conseils et expertises fiables.