Formation - Exercez votre mandat au sein du CSE (Formation à distance ou en présentiel)

Formation accessible à distance ou en présentiel

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Objectifs

  • Identifier le nouveau cadre légal et la nouvelle instance dans laquelle vous allez évoluer
  • S'approprier les missions des CSE pour exercer efficacement son mandat
  • Assister efficacement les salariés
  • Etre acteur d'un dialogue social constructif

À qui s’adresse cette formation ?

  • Représentant du personnel

Pré-requis

  • Aucun prérequis

Programme

Appréhender le cadre de la mise en place du CSE

  • Le périmètre de la mise en place du CSE
    • l'entreprise, l'établissement, l'UES
  • Le Comité Central Social et Économique (CCSE) : mise en place, composition, fonctionnement

Maîtriser la composition du CSE

  • La présidence :
    • l'assistance de l'employeur
    • le rôle du Président et l'étendue de sa responsabilité
  • Des titulaires et des suppléants
    • combien d'élus titulaires et suppléants ?
    • quelle différence entre titulaires et suppléant ?
    • les suppléants : règles de suppléance et conditions de présence aux réunions
  • Pour combien de temps sont élus les membres du CSE ?
  • La limitation dans le temps du nombre de mandats
  • La composition du bureau : Secrétaire et Trésorier
  • La désignation du référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
  • Elire des représentants de proximité et le CSE : combien, pour quelles missions ? Avec quels moyens ?
  • Les représentants syndicaux au CSE
  • La commission santé, sécurité et conditions de travail : conditions de mise en place, composition, missions
  • Les différentes commissions (formation, logement et économique et marché, etc.)

Intégrez le fonctionnement du CSE pour être force de proposition

  • Le règlement intérieur de l'instance : contenu, limite, adoption, portée
  • La personnalité civile
  • La périodicité de réunion : réunions ordinaires et cas des réunions extraordinaires
  • Les possibilités de visioconférences et d'enregistrement des réunions
  • Les possibilités d'inviter des personnes extérieures au CSE
  • Les modalités de rédaction et délais d'envoi de l'ordre du jour
  • Les droits de vote des différents membres de l'instance
  • Les délais de consultation
  • Le Procès-verbal des réunions : rédaction, contenu, notion de confidentialité, communication à l'employeur, adoption, diffusion

Appréhendez vos missions au sein de cette nouvelle instance unique pour mieux se repérer

  • Une seule instance quel que soit l'effectif
  • Distinguer réclamation, information et consultation
  • Des attributions maintenues mais aménageables :
    • les consultations obligatoires (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale,etc.)
    • la négociation possible de leur contenu
  • Les aménagements apportés à la base de données économique et sociale et son utilisation dans le cadre des consultations du CSE
  • Les activités sociales et culturelles : définition, modalités de prise en charge par le CSE, étendue possible de son action, règles d'assujettissement aux cotisations sociales

Maitrisez les moyens à votre disposition pour professionnaliser l'exercice de votre mandat

  • Le nombre d'élus
  • Le crédit d'heures : volume selon l'effectif, modalités de prise du crédit d'heures (information et délai de prévenance, modalités possibles de contestation, notion de circonstances exceptionnelles), annualisation et mutualisation, règles spécifiques aux salariés travaillant dans le cadre du forfait jours, crédit d'heures prévu pour les commissions
  • La liberté de circulation
  • L'affichage
  • Le local
  • L'intranet et la messagerie
  • L'inspection et les enquêtes
  • Les droits d'alerte : atteinte aux droits des personnes, situation économique préoccupante, danger grave et imminent
  • Les budgets : budgets des oeuvres sociales et de fonctionnement, utilisations possibles, possibilités de transfert d'un budget vers l'autre et nouvelle assiette de calcul
  • Les experts : cas de recours, modalité de prise en charge nouvelle de leur rémunération, uniformisation des conditions de leur contestation par l'employeur

Définissez les spécificités du statut de salarié protégé

  • Le délit d'entrave
  • La non-discrimination syndicale
  • La protection spéciale contre le licenciement

Intervenants

Jean-Paul HIAUX

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Nathalie ATTIA - OUATE

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Camille DELAGE

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Avis

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