Formation - Régimes de prévoyance et frais de santé (la réforme du 100% santé)

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Liaisons

Aspects juridiques et contrat d'assurance

Les Objectifs

  • Connaitre les dernières réformes en matière de santé et prévoyance
  • Maîtriser la mise en place, la modification et la dénonciation des régimes de prévoyance
  • Améliorer la performance des régimes prévoyances et de santé
  • Mettre en valeur les risques prioritaires à couvrir
  • Disposer des outils de négociation interne ou externe sur ces régimes
  • Négocier et choisir son organisme assureur ( comment mettre en place un appel d'offre)
  • Diagnostiquer les avantages sociaux et fiscaux liés à un régime de prévoyance performant

1. Mettre en place un régime de protection sociale complémentaire

  • Les obligations de l'employeur relatives au régime de protection sociale complémentaire :
    • engagements, obligations légales et conventionnelles
  • La mise en place du « 100 % Santé » : un décret définit le nouveau cahier des charges des contrats responsables :
    • focus sur le décret définissant le panier de soins que doivent proposer les contrats « responsables » de complémentaire santé est paru au Journal officiel du 11 janvier 2019
  • Focus sur les clauses de désignation ou de recommandation d'organismes assureurs
    • information et consultation (rôle des représentants du personnel et du CE, notice d'information)
  • Focus sur la jurisprudence de la Cour de cassation
  • Les modalités de mise en place des régimes de protection sociale complémentaire :
    • choix des garanties et de leurs contenus
    • avantages et inconvénients des accords collectifs, référendum, décisions unilatérales
    • le contenu de ces actes, les critères de comparaison et de choix selon les garanties recherchées
  • Le cas particulier des mandataires sociaux
  • La souscription d'un contrat d'assurance
  • Cas pratiques : sur le cahier des charges 100% santé : nouveaux planchers et plafonds de prise en charge pour le panier « 100% santé » en optique, dentaire et prothèse auditive

2. Maîtriser l'environnement social et fiscal des régimes de prévoyance

  • Les conditions du bénéfice des avantages fiscaux
  • Les conditions du bénéfice des avantages sociaux et leurs applications : régime collectif et obligatoire
  • Analyse des circulaires d'application :
    • critères autorisés, critères interdits
    • nouvelles catégories objectives
    • quelle catégorie pour quelle couverture ?
    • égalité de traitement
    • dispenses d'adhésion
    • comment sécuriser son dispositif ?
  • Les autres conditions d'exonération :
    • les conditions et obligations des contrats responsables
    • la taxe sur les conventions d'assurance en frais de santé
    • le forfait social
  • Cas pratiques : identifier les dispenses d'adhésion et prévenir le sort social des contributions

3. Faire évoluer le régime de prévoyance en place

  • Les conditions requises :
    • modification ou dénonciation du régime de prévoyance
    • modification ou résiliation du contrat d'assurance
  • Le contenu de la modification et ses conséquences
  • Focus sur les obligations de l'employeur en matière de prévoyance
  • La résiliation du contrat d'assurance :
    • les droits et les obligations des parties
    • loi Evin
  • Focus sur l'indemnité de résiliation
  • Exigibilité de l'indemnité
  • Conséquence de la rupture du contrat de travail
  • Expert de la protection sociale complémentaire, l’intervenant vous apportera tous les éléments indispensables à la gestion de la prévoyance en entreprise de la mise en place du contrat à la dénonciation.
  • Il vous apportera une vision à la fois juridique, concrète et stratégique. Vous serez amené à prendre de la hauteur sur ce sujet pour prendre les bonnes décisions.
    • Directeur des ressources humaines
    • Directeur administratif et financier
    • Juriste d'entreprise ou avocat
    • Responsable affaires sociales
    • Responsable rémunération et paye
    • Gestionnaire des carrières

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