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Formation - Les accords d’entreprise dans les négociations collectives d’entreprise

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Objectifs

  • Repositionner l'accord d'entreprise dans le dialogue social
  • Définir le périmètre et le contenu de l’accord de son organisation
  • Préparer les futures négociations

À qui s’adresse cette formation ?

  • Directeur des Ressources Humaines
  • Responsable des relations sociales
  • Juriste en droit du travail

Pré-requis

  • Avoir une première expérience des relations sociales en entreprise

Programme

matin

Introduction

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

Repositionner l'accord d'entreprise dans le dialogue social

  • L’articulation accord d'entreprise/accord de branche
  • L’articulation accord d'entreprise/contrat de travail : un régime unifié
  • Les nouvelles relations entreprise/branche/régime interprofessionnel
  • Les nouveautés de l'accord de groupe
  • Quiz de fin de séquence

Maîtriser les règles de signature d'un accord

  • À quel niveau négocie-t-on : entreprise, établissement, UES ?
  • Les résultats des dernières élections dans l'entreprise
  • L'impact des règles de majorité
  • Le rôle du délégué syndical
  • La validité de l'accord
  • Le caractère majoritaire des accords d'entreprise et d'établissement
  • Le référendum d'entreprise, dans quels cas ? selon quelles modalités ?
  • Comment faire en l'absence d'organisation syndicale.
  • Les possibilités offertes par l'ordonnance du 26 septembre 2017 sur le renforcement de la négociation collective
  • Atelier : à partir des apports, les participants doivent construire le calendrier de leur projet d’accord- débriefing collectif et conseils de l’expert

Déterminer le périmètre de l'accord en cohérence avec la stratégie de l'entreprise

  • Les enjeux d'un accord sur l'exercice du droit syndical
  • Impliquer le comité de direction
  • Construire sa problématique
  • Atelier : à partir des apports, les participants doivent définir le périmètre de leur accord - débriefing collectif et conseils de l’expert

après-midi

Identifier le contenu de l'accord: les 3 domaines de négociation

  • Le domaine réservé à l’accord de branche : la primauté de l’accord de branche dans quels cas ?
  • Les clauses de verrouillage par la branche : les garanties que doit offrir l’accord d’entreprise
  • La primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche : dans quels cas ?
  • Quiz de fin de séquence

Le rôle nouveau des Délégués Syndicaux dans le fonctionnement du CSE

  • Négocier le protocole d’accord pré-électoral
  • Négocier le fonctionnement du CSE
  • Les thèmes obligatoires de négociation, les dispositions spécifiques à la négociation sur les salaires et sur l'égalité professionnelle
  • Le champ élargi à la négociation collective et les dispositions applicables à défaut d'accord
  • Quiz de fin de séquence

L'accord collectif et les mesures pour l'emploi

  • Le congé de mobilité : les nouvelles modalités de mise en œuvre
  • La rupture conventionnelle collective : les conditions de la validation de l'accord par la DREETS
  • Les accords d'adaptation économique et sociale et les impacts sur les contrats de travail

L'évolution de carrière des représentants du personnel

  • Dans quels cas?
  • Les entretiens annuels et les entretiens professionnels
  • La rémunération des IRP et les augmentations de salaire : fixe, variable
  • Une nouvelle instance qui peut négocier et conclure des accords : le Conseil d'Entreprise
    • une mise en place par accord d'entreprise ou de branche étendu.
    • ses attributions, son fonctionnement
  • Les heures de délégations leur utilisation et leur contrôle
  • La représentation équilibrée des Femmes et des Hommes dans les IRP
  • L'accès aux formations
  • Atelier pratique : les points clés du contenu d'un accord

Nos conseils sur le déroulement d'une négociation

  • Les outils des réunions de négociation
  • Les étapes du processus de négociation
  • Les bonnes attitudes à adopter
  • Anticiper les risques liés à la négociation
  • La réduction du délai de prescription de l'action en nullité d'un accord : les aménagements
  • La modulation par le juge de l'effet de ses décisions dans le temps
  • Jeux de rôle : déroulé d’une négociation et débriefing collectif

Conclusion

  • Engagements : chaque participant défini ses engagements et son plan d’actions
  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenants

Stéphane VOLFINGER

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David FONTENEAU

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Xavière CANU

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Le plus pédagogique

  • Exposés de synthèses juridiques et méthodologiques pour intégrer les nouveautés issues de la réforme du code du travail
  • Ateliers pratiques
  • Conseils personnalisés d’un formateur spécialiste des relations sociales
  • En amont de votre formation un questionnaire de recueil des besoins sera transmis à l’ensemble des participants afin que chacun puisse exprimer notamment ses attentes. L’équipe pédagogique pourra ainsi les intégrer au déroulé de la formation.
  • Dans le cadre de l’amélioration continue de notre offre, à l’issue de la formation chaque participant recevra un questionnaire afin de mesurer son niveau de satisfaction. Ces éléments nous permettront de nous assurer que nos engagements ont été tenus.
  • Trois mois après la formation, chaque participant recevra un questionnaire d’évaluation à froid permettant de revenir sur les acquis de la formation et de mesurer les apports concrets et opérationnels de la formation sur le plus long terme.  

Actualités

Le Comité Social et Economique : êtes-vous prêts ?

Le compte à rebours est lancé, d’ici le 1er janvier 2020 toutes les entreprises devront mettre en place cette nouvelle instance unique.
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