Formation - Juriste droit social

1. Module digital : les sources du droit du travail

• Sélectionner les textes en applicables depuis la nouvelle hiérarchie des normes : code du travail, conventions collectives, accords d'entreprise, jurisprudence

2. Module 1 - Actualité RH : décryptage des dernières évolutions règlementaires (1 jour)

• Appliquer les opportunités de la réforme du code du travail :
• la nouvelle hiérarchie des normes
• la rénovation de la négociation collective (interlocuteurs, contenu, référendum, formalités)
• Maîtriser la réforme de la formation professionnelle :
• la contribution financière des entreprises et la redéfinition du plan de formation
• les nouveaux droits du CPF
• le rôle des opérateurs de compétence
• l'assouplissement des règles de l'alternance
• Sécuriser ses obligations en matière d'égalité Hommes-Femmes :
• les modalités de passage d'une obligation de moyens à une obligation de résultat
• l'instauration d'une obligation de transparence
• les mesures contre les violences à caractère sexuel et sexiste
• les affichages obligatoires
• les impacts sur la gouvernance des entreprises
• Connaître les conséquences de la loi PACTE :
• la redéfinition de l'entreprise et de ses responsabilités
• l'assouplissement de l'épargne d'entreprise (participation, intéressement, retraite)
• le développement de l'actionnariat salarié
• Appliquer concrètement l'actualité des autres textes du droit du travail
• Ajuster ses pratiques conformément à la jurisprudence
• L'actualité RH et sociale à venir : présentation et anticipation

3. Module 2 - CDD, intérim et prestataires de service : sécurisez vos pratiques (1 jour)

• Identifier les cas de recours aux contrats précaires, dispositif commun aux CDD et à l'intérim :
• les différents cas de recours
• la durée maximale
• les interdictions
• Maîtriser et sécuriser la forme et la gestion des contrats CDD/intérim pour éviter une requalification en contrat à durée indéterminée :
• l'établissement des contrats précaires : mention obligatoires, relation tripartite
• les problèmes du renouvellement
• Les précautions à prendre dans le cadre de la gestion des CDD et intérim :
• l'indemnité de fin de contrat
• les congés payés
• la formation
• la rupture anticipée, ...
• Les prestataires de service, alternative aux CDD/intérim (en synthèse) :
• prestataires de service : les bons réflexes entre la signature d'un contrat « commercial » susceptible de dépendre d'un autre service, la venue de « main d'oeuvre sur place, et la gestion des CDD/intérim dépendant des Ressources humaines
• les dérives du développement d'un lien de subordination en pratique
• Comprendre le risque financier et/ou pénal encouru des CDD/intérim et prestataires de service :
• requalification en CDI, rupture abusive et travail dissimulé

4. Module 3 - Exercez le pouvoir disciplinaire (1 jour)

• Les enjeux de l'exercice du pouvoir disciplinaire :
• quand sanctionner, les règles juridiques à respecter et le rôle du manager ?
• Exercer le pouvoir disciplinaire :
• recourir aux sanctions prévues par les textes et utiliser la sanction appropriée à la faute
• Respecter les procédures
• Conduire un entretien disciplinaire
• Cerner les particularités du licenciement et de son préavis :
• la qualification du motif de licenciement (faute, faute grave, faute lourde)
• Mesurer les indemnités de licenciement et les autres droits du salarié
• La rupture conventionnelle : une alternative au licenciement
• Éviter les pratiques discriminatoires et prévenir le harcèlement

5. Module 4 - Modification et rupture du contrat de travail (2 jours)

• Gérer l'évolution de la relation de travail :
• repérer les évènements conduisant à une modification du contrat et le rôle du manager
• maîtriser les procédures de modification de contrat et réagir en cas de refus du salarié
• Gérer les départs individuels :
• identifier les différents modes de gestion des départs individuels CDI et CDD
• rompre une période d'essai : les motifs de la rupture et ses modalités
• Mettre en oeuvre un licenciement individuel: motif, procédure, entretien :
• maîtriser les étapes de la rupture conventionnelle et de la transaction
• savoir conduire un entretien de négociation d'un départ
• Gérer les départs collectifs :
• mettre en oeuvre un licenciement pour motif économique : la procédure de licenciement, la négociation d'un PSE et sa mise en oeuvre
• organiser un plan de départ volontaire : la différence avec le PSE, les modalités de mise en place et de gestion
• intégrer les modalités de mise en oeuvre d'une rupture conventionnelle collective
• Gérer les fins de carrière :
• le départ ou la mise à la retraite du salarié
• Identifier les ruptures les mieux adaptées aux situations de départ du salarié

6. Module 5 - Construire et négocier une transaction en toute sécurité (2 jours)

• Les préalables nécessaires à la conclusion d'une transaction :
• l'existence d'une contestation ou d'un litige avec un salarié et caractère préalable du litige
• Appréciation du risque :
• les bases du contentieux prud'homal, la qualité des parties, l'opportunité d'une négociation
• Négocier une transaction conforme aux exigences jurisprudentielles :
• le consentement du salarié, la nécessité des concessions réciproques entre les parties
• La validité des ruptures négociées et la portée de ce type de rupture
• Le cas particulier des ruptures conventionnelles :
• la nécessité de respecter des conditions de forme et de fond
• L'évolution des règles du PSE et du Plan de Départ Volontaire :
• l'articulation avec la procédure de licenciement collectif pour motif économique
• La Rupture Conventionnelle Collective (RCC)
• La préparation des ruptures amiables avec la GPEC et la formation

7. Module 6 - Procédure prud'homale : gérer un contentieux prud'homal après la réforme Macron (1 jour)

• Pour quels litiges le Conseil de Prud'hommes est-il compétent ?
• Quelles nouveautés pour le contentieux prud'homal depuis la réforme ?
• présentation du fonctionnement du Conseil de Prud'hommes
• création d'un barème pour le quantum de l'indemnité à la laquelle est condamné l'employeur, création d'un statut de défenseur syndical, ouverture de la médiation conventionnelle et des conventions de procédure participative, saisine pour avis de la Cour de cassation sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif
• Mesurer les risques juridiques, économiques et sociaux du contentieux prud'homal :
• anticiper l'impact d'un contentieux pour l'entreprise et évaluer le coût financier
• Préparer son dossier avant/ pendant le contentieux prud'homal :
• maîtriser les principes gouvernant la preuve et les aménagements légaux de la charge de la preuve
• Préparer et organiser la défense de l'entreprise devant la juridiction :
• définir une stratégie de défense, construire son argumentation (partage des rôles entreprise/avocat) et adapter sa posture
• Maîtriser les règles essentielles de procédure et apprécier les voies de recours

8. Module 7 - Responsabilité pénale des Dirigeants (1 jour)

• Identifier les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale et les personnes poursuivies :
• quand, quel périmètre, conditions tenant au délégant et au délégataire, validité…
• Maîtriser les enjeux et risques des principaux domaines concernés
• Utiliser la délégation de pouvoir pour prévenir les risques pénaux
• Mesurer les effets de la délégation de pouvoirs

9. Option : Certification offerte

• Examen vous permettant de prétendre au certificat du bloc de compétences n°5 "manager les relations sociales individuelles" du titre reconnu certifié de niveau I manager du développement RH (code RNCP n°16958- code CPF n°192034)

• Directeur des Ressources Humaines
• Responsable des Relations Sociales
• Directeur Général
• Directeur de site ou d'établissement
• Juriste en droit social expérimenté