Formation - Responsabilité pénale des Dirigeants

1. Identifier les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale et les personnes poursuivies

• Connaître le périmètre de responsabilité pénale du chef d'entreprise :
• identifier la personne physique responsable
• traiter les situations de pluralité d'entreprises intervenantes
• connaître les causes d'irresponsabilité pénale
• Connaître le périmètre de responsabilité pénale de la personne morale :
• identifier les conditions d'engagement de la responsabilité de la personne morale
• connaître les domaines de responsabilité de la personne morale
• appréhender l'articulation entre la responsabilité de l'entreprise et celle du dirigeant

2. Maîtriser les enjeux et risques des principaux domaines concernés

• Le travail dissimulé
• Le marchandage, le prêt de main-d'oeuvre illicite
• Le non-respect de la durée du travail
• La discrimination, le harcèlement
• Le délit d'entrave
• Le risque en matière d'hygiène et sécurité

3. Utiliser la délégation de pouvoir pour prévenir les risques pénaux

• Conditions de validité de la délégation de pouvoir :
• quand recourir à la délégation de pouvoir ?
• quel périmètre à la délégation de pouvoir ?
• Respecter les règles encadrant la délégation de pouvoir :
• connaître les conditions tenant au délégant
• connaître les conditions tenant au délégataire (appartenance à l'entreprise, pouvoir hiérarchique, acceptation de la délégation…)
• maîtriser les règles de validité de la délégation elle-même (forme, caractère nominatif, portée de la « délégation implicite », durée de validité…)
• savoir traiter les situations particulières (cumul de délégations, subdélégations)
• Mettre en oeuvre la délégation de pouvoirs :
• identifier les modifications susceptibles d'affecter la délégation
• connaître les cas de remise en cause de la validité de la délégation

4. Mesurer les effets de la délégation de pouvoir

• Le transfert de responsabilité du délégataire au délégué
• Les limites du transfert de responsabilité tenant au contenu et à l'étendue de la délégation de pouvoir
• Le contentieux lié à la délégation de pouvoir

• Chef d'entreprise ou d'établissement
• Directeur des Ressources Humaines
• Responsable juridique
• Membre du CODIR