Formation - Responsabilité pénale des Dirigeants
Délégation de pouvoir et risques liés à l'application du droit du travail
100 %
de participants satisfaits
NOUVEAU
Référence : SP005
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Objectifs
- Faire le point sur les domaines à risques pénaux en matière sociale
- Prévenir les cas de mise en cause de la responsabilité pénale de l'employeur ou de ses représentants
- Maîtriser les conditions de validité d'une délégation de pouvoir
- Comprendre le périmètre et les effets d'une délégation de pouvoir
À qui s’adresse cette formation ?
- Chef d'entreprise ou d'établissement
- Directeur des Ressources Humaines
- Responsable juridique
- Membre du CODIR
Pré-requis
- Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Programme
Identifier les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale et les personnes poursuivies
- Connaître le périmètre de responsabilité pénale du chef d'entreprise :
- identifier la personne physique responsable
- traiter les situations de pluralité d'entreprises intervenantes
- connaître les causes d'irresponsabilité pénale
- Connaître le périmètre de responsabilité pénale de la personne morale :
- identifier les conditions d'engagement de la responsabilité de la personne morale
- connaître les domaines de responsabilité de la personne morale
- appréhender l'articulation entre la responsabilité de l'entreprise et celle du dirigeant
Maîtriser les enjeux et risques des principaux domaines concernés
- Le travail dissimulé
- Le marchandage, le prêt de main-d'uvre illicite
- Le non-respect de la durée du travail
- La discrimination, le harcèlement
- Le délit d'entrave
- Le risque en matière d'hygiène et sécurité
- Les problématiques de responsabilités post COVID
Utiliser la délégation de pouvoir pour prévenir les risques pénaux
- Conditions de validité de la délégation de pouvoir :
- quand recourir à la délégation de pouvoir ?
- quel périmètre à la délégation de pouvoir ?
- Respecter les règles encadrant la délégation de pouvoir :
- connaître les conditions tenant au délégant
- connaître les conditions tenant au délégataire (appartenance à l'entreprise, pouvoir hiérarchique, acceptation de la délégation )
- maîtriser les règles de validité de la délégation elle-même (forme, caractère nominatif, portée de la « délégation implicite », durée de validité )
- savoir traiter les situations particulières (cumul de délégations, subdélégations)
- Mettre en uvre la délégation de pouvoirs :
- identifier les modifications susceptibles d'affecter la délégation
- connaître les cas de remise en cause de la validité de la délégation
Mesurer les effets de la délégation de pouvoir
- Le transfert de responsabilité du délégataire au délégué
- Les limites du transfert de responsabilité tenant au contenu et à l'étendue de la délégation de pouvoir
- Le contentieux lié à la délégation de pouvoir
Intervenants
Les plus de cette formation
- Formation animée par des experts avocats aux connaissances juridiques pointues et à l’expérience riche de vos problématiques d’employeurs.- Cette formation s'adresse aux entreprises de droit privé.
Avis
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