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Formation - Responsabilité pénale des Dirigeants

Délégations de pouvoirs et de devoirs dans le cadre d’une relation de travail salariée

100 % de participants satisfaits
1 jour

Référence : SP005

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Objectifs

  • Appréhender les principaux cas de mise en cause de la responsabilité pénale de l'employeur ou de ses représentants en matière de gestion du personnel/collaborateurs
  • Maîtriser les conditions de validité d'une délégation de pouvoirs et de devoirs
  • Comprendre le périmètre et les effets d'une délégation de pouvoir

À qui s’adresse cette formation ?

  • Chef d'entreprise ou d'établissement
  • Directeur des Ressources Humaines
  • Responsable juridique
  • Membre du CODIR

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis en droit pénal

Programme

matin

Introduction

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

Identifier les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale et les personnes poursuivies

  • Connaître le périmètre de responsabilité pénale du chef d’entreprise et de ses préposés:
    • identifier la ou les personnes physiques susceptibles de voir leurs responsabilités pénales personnelles engagées
  • Connaître le périmètre de la responsabilité pénale de la (ou des) personne(s) morale(s) :
    • identifier les conditions d’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale
    • connaître les domaines de la responsabilité pénale de la personne morale
    • traiter les situations de pluralité d’entreprises intervenantes
    • appréhender l’articulation entre la responsabilité de l’entreprise et celle du dirigeant ainsi que celle des préposés
  • Exercice : les participants sont amenés à qualifier juridiquement des faits issus de situations concrètes

Maîtriser les enjeux et risques des principaux domaines concernés

  • Le travail dissimulé
  • Le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre illicite
  • Le non-respect de la durée du travail
  • La discrimination, le harcèlement
  • Le délit d’entrave
  • Les risques en matière d’hygiène et sécurité
  • Les problématiques de responsabilités post COVID

après-midi

Utiliser la délégation de pouvoir pour prévenir les risques pénaux

  • Conditions de validité de la délégation de pouvoir :
    • quand recourir à la délégation de pouvoir ?
    • quel périmètre à la délégation de pouvoir ?
  • Respecter les règles encadrant la délégation de pouvoir :
    • connaître les conditions tenant au délégant
    • connaître les conditions tenant au délégataire (appartenance à l’entreprise, pouvoir hiérarchique, acceptation de la délégation…)
    • maîtriser les règles de validité de la délégation elle-même (forme, caractère nominatif, portée de la « délégation implicite », durée de validité…)
    • savoir traiter les situations particulières (cumul de délégations, subdélégations)
  • Mettre en œuvre la délégation de pouvoirs :
    • identifier les modifications susceptibles d’affecter la délégation
    • connaître les cas de remise en cause de la validité de la délégation

Mesurer les effets de la délégation de pouvoir

  • Le transfert de responsabilité du délégataire au délégué
  • Les limites du transfert de responsabilité tenant au contenu et à l’étendue de la délégation de pouvoirs et de devoirs
  • Le contentieux lié à la délégation de pouvoirs et de devoirs

Exercices d’assimilation des connaissances permettant de revoir les points saillants du programme

  • Mises en situation concrètes ou quiz

Conclusion

  • Engagements : chaque participant défini ses engagements et son plan d’actions
  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenants

Julie LAMADON

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Sandrine DEROUBAIX

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Catherine SUTER

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Le plus pédagogique

  • Formation animée par des experts avocats aux connaissances juridiques pointues et à l’expérience riche de vos problématiques d’employeurs.  Cette formation s'adresse aux entreprises de droit privé.- Tout au long de la formation les participants seront amenés à s’interroger sur leurs pratiques, ils pourront profiter de temps de questions/réponses et des conseils des experts afin d’identifier le plan d’actions à mettre en place pour se mettre en conformité - En amont de votre formation un questionnaire de recueil des besoins sera transmis à l’ensemble des participants afin que chacun puisse exprimer notamment ses attentes. L’équipe pédagogique pourra ainsi les intégrer au déroulé de la formation.- Dans le cadre de l’amélioration continue de notre offre, à l’issue de la formation chaque participant recevra un questionnaire afin de mesurer son niveau de satisfaction. Ces éléments nous permettront de nous assurer que nos engagements ont été tenus.- Trois mois après la formation, chaque participant recevra un questionnaire d’évaluation à froid permettant de revenir sur les acquis de la formation et de mesurer les apports concrets et opérationnels de la formation sur le plus long terme.

Avis

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