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Formation - Responsabilité pénale des Dirigeants

Délégation de pouvoir et risques liés à l'application du droit du travail

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Objectifs

  • Faire le point sur les domaines à risques pénaux en matière sociale
  • Prévenir les cas de mise en cause de la responsabilité pénale de l'employeur ou de ses représentants
  • Maîtriser les conditions de validité d'une délégation de pouvoir
  • Comprendre le périmètre et les effets d'une délégation de pouvoir

À qui s’adresse cette formation ?

  • Chef d'entreprise ou d'établissement
  • Directeur des Ressources Humaines
  • Responsable juridique
  • Membre du CODIR

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Programme

Introduction

  • Tours de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

Identifier les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale et les personnes poursuivies

  • Connaître le périmètre de responsabilité pénale du chef d'entreprise :
    • identifier la personne physique responsable
    • traiter les situations de pluralité d'entreprises intervenantes
    • connaître les causes d'irresponsabilité pénale
  • Connaître le périmètre de responsabilité pénale de la personne morale :
    • identifier les conditions d'engagement de la responsabilité de la personne morale
    • connaître les domaines de responsabilité de la personne morale
    • appréhender l'articulation entre la responsabilité de l'entreprise et celle du dirigeant

Maîtriser les enjeux et risques des principaux domaines concernés

  • Le travail dissimulé
  • Le marchandage, le prêt de main-d'œuvre illicite
  • Le non-respect de la durée du travail
  • La discrimination, le harcèlement
  • Le délit d'entrave
  • Le risque en matière d'hygiène et sécurité
  • Les problématiques de responsabilités post COVID

Utiliser la délégation de pouvoir pour prévenir les risques pénaux

  • Conditions de validité de la délégation de pouvoir :
    • quand recourir à la délégation de pouvoir ?
    • quel périmètre à la délégation de pouvoir ?
  • Respecter les règles encadrant la délégation de pouvoir :
    • connaître les conditions tenant au délégant
    • connaître les conditions tenant au délégataire (appartenance à l'entreprise, pouvoir hiérarchique, acceptation de la délégation…)
    • maîtriser les règles de validité de la délégation elle-même (forme, caractère nominatif, portée de la « délégation implicite », durée de validité…)
    • savoir traiter les situations particulières (cumul de délégations, subdélégations)
  • Mettre en œuvre la délégation de pouvoirs :
    • identifier les modifications susceptibles d'affecter la délégation
    • connaître les cas de remise en cause de la validité de la délégation

Mesurer les effets de la délégation de pouvoir

  • Le transfert de responsabilité du délégataire au délégué
  • Les limites du transfert de responsabilité tenant au contenu et à l'étendue de la délégation de pouvoir
  • Le contentieux lié à la délégation de pouvoir

Conclusion

  • Tours de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenants

Julie LAMADON

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Sandrine DEROUBAIX

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Catherine SUTER

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Les plus de cette formation

  • Formation animée par des experts avocats aux connaissances juridiques pointues et à l’expérience riche de vos problématiques d’employeurs.- Cette formation s'adresse aux entreprises de droit privé.

Avis

Actualités

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