Formation - Restructuration d'entreprise
Préparer et mener les volets juridiques et sociaux
100 %
de participants satisfaits
NOUVEAU
Référence : SP015
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Objectifs
- Mesurer les conséquences juridiques et sociales d'une restructuration
- Appréhender et gérer les relations avec les instances représentatives du personnel
- Prévoir le transfert des contrats et la renégociation des statuts collectifs
À qui s’adresse cette formation ?
- Directeur d'entreprise et d'établissement
- Directeur des Ressources Humaines
- Responsable des affaires sociales
- Juriste d'entreprise
Pré-requis
- Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Programme
Identifier les différentes opérations de restructuration
- Différencier les différentes opérations de restructuration et leurs conséquences juridiques (fusions, cessions, apports...) pour mieux appréhender les incidences sociales du projet
Identifier, préparer et conduire les procédures d'information-consultation obligatoires
- Préparer et mener la consultation des représentants du personnel :
- Le cas de consultation du CSE
- Le calendrier des consultations, les informations à fournir
- Le droit de recours aux experts
- Les incidents de procédure et les précautions à prendre
- Illustrations à partir d'exemples concrets et pratiques et conseils opérationnels pour éviter les blocages
Conduire une restructuration entraînant des réductions d'effectifs
- Les différentes modalités de réduction des effectifs :
- anticiper l'évolution de l'emploi par la GPEC
- l'accord de performance collective
- la rupture d'un commun accord du contrat de travail (congé de mobilité et rupture conventionnelle collective)
- Licenciements économiques et plans de départs volontaires
- L'articulation des procédures de consultation des IRP (orientations stratégiques, procédures de licenciement...)
- Gérer l'impact du projet de restructuration sur les salariés et gestion de la communication portant sur le projet de restructuration
- Les points d'attention et les écueils à éviter (la recherche préalable de repreneurs, le reclassement, les critères d'ordre, le plan de sauvegarde de l'emploi )
- Illustrations pratiques et conseils opérationnels pour éviter les points de blocage
Procéder au transfert de contrats de travail
- Comprendre et appliquer l'article L. 1224-1 du Code du travail :
- les conditions d'application
- les différentes situations (cession d'actions ou d'actifs, externalisation, changement de prestataire )
- Anticiper les conséquences :
- à l'égard des salariés
- à l'égard des employeurs successifs
- Prévenir les risques liés aux transferts de contrats de travail
- Moment et modalités d'information des salariés
- Illustrations pratiques à partir d'exemples concrets pour identifier les impacts des transferts de contrat
Anticiper les effets sur le statut collectif
- L'impact des restructurations sur les conventions et les accords collectifs :
- le sort des conventions et accords collectifs
- la gestion de la période transitoire
- le maintien de la rémunération
- Le sort des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques
- Les conséquences sur les outils d'épargne salariale et sur la protection sociale complémentaire
- Préparer et gérer la renégociation du statut collectif (interlocuteurs, périmètre et thèmes de négociation ) et conseils opérationnels sur l'engagement et la gestion de la renégociation
- Illustrations pratiques à partir d'exemples concrets pour éviter les points de blocage
Mesurer le sort de la représentation du personnel
- Le transfert des contrats de travail des représentants du personnel
- Le sort du CSE
- Les effets sur les dotations budgétaires du CSE
Intervenants
Laurent GUERDER
Plus de détailsAlix COMBES
Plus de détailsLes plus de cette formation
- Animation pointue et pratico-pratique par un avocat- Clés de réflexion et méthode - Double dimension sociale et contractuelle
- Focus sur les représentants du personnel
- Chaque illustration sera construite à partir des attentes des participants et en fonction de leurs cas de restructuration (les participants pourront aborder leurs situations individuelles)
Avis
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